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Prime d'activité : congé parental, sabbatique, sans solde ou disponibilité

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  4. Prime d'activité : congé parental, sabbatique, sans solde ou disponibilité

La prime d'activité remplace le RSA activité et la prime pour l'emploi. Les personnes de plus de 18 ans en congé parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité peuvent en bénéficier sous certaines conditions. La demande de prime d'activité se fait via un téléservice ou auprès de la Caf ou de la MSA .

Conditions à remplir

Pour avoir droit à la prime d'activité, vous devez :

Montant

Estimation du montant

Vous pouvez estimer vos droits à l'aide d'un simulateur de calcul :

Services en ligne et formulaires

Montant forfaitaire

Le montant forfaitaire (montant de base du calcul de la prime d'activité) est égal à 553,16 € .

Ce montant pourra être augmenté en fonction de la composition du foyer et/ou si vous êtes en situation d'isolement. Cette augmentation est appelée majoration .

Calcul

Le montant de la prime d'activité est calculé en prenant en compte :

  • d'une part, un montant forfaitaire qui varie selon la composition du foyer et le nombre d'enfants à charge auquel il faut ajouter 61 % du montant des revenus professionnels du foyer. Cette somme pourra être augmentée compte tenu des revenus professionnels de chaque travailleur. Cette augmentation est appelée bonification .

  • d'autre part, les ressources prises en compte du foyer.

    • La formule de calcul est la suivante :

    Montant de la prime d'activité = (montant forfaitaire éventuellement majoré + des revenus professionnels + bonifications individuelles) les ressources prises en compte du foyer.

    Majoration

    Le taux de cette majoration est de :

    • 50 % pour la 1 re personne supplémentaire,

    • 30 % par personne supplémentaire,

    • 40 % par personne supplémentaire au delà de la 3 e personne si le foyer comporte plus de 2 enfants ou personnes de moins de 25 ans à charge, à l'exception de la personne avec qui vous vivez en couple .

    Majoration en fonction de la composition du foyer

    Le taux de cette majoration est de :

    • 50 % pour la 1 re personne supplémentaire,

    • 30 % par personne supplémentaire,

    • 40 % par personne supplémentaire au delà de la 3 e personne si le foyer comporte plus de 2 enfants ou personnes de moins de 25 ans à charge.

    Majoration pour isolement

    Si vous êtes parent isolé, c'est-à-dire célibataire, divorcé(e), séparé(e) ou veuf(ve) avec des enfants à charge ou enceinte, le montant forfaitaire est majoré.

    Ce montant forfaitaire majoré est accordé à partir du mois au cours duquel survient l'un des événements suivants :

    • Déclaration de grossesse

    • Naissance d'un enfant

    • Prise en charge d'un enfant

    • Séparation, veuvage.

    Le montant forfaitaire majoré peut être accordé pendant 12 mois, continus ou discontinus, au cours d'une période de 18 mois suivant l'événement. Ce montant varie en fonction du nombre d'enfants à charge.

    Si votre plus jeune enfant à charge a moins de 3 ans, le montant forfaitaire majoré vous est accordé jusqu'à ses 3 ans.

    Le montant forfaitaire majoré est égal à 128,412 % du montant forfaitaire de base. S'y ajoute 42,804 % du montant forfaitaire de base pour chaque enfant.

    Bonification individuelle

    Chaque membre du foyer ayant une activité professionnelle peut obtenir une bonification qui varie en fonction de ses revenus professionnels mensuels (moyenne sur les 3 derniers mois).

    Cette bonification est due si le salaire mensuel moyen est supérieur à 604,75 € .

    Le montant de la bonification est croissant en fonction des revenus. Il s'échelonne entre quelques euros ( 26,2991 € pour un revenu mensuel de 700 € , par exemple) et 160,98 € si le salaire moyen est supérieur à 1 230,00 € . Au-delà, le montant de la bonification reste constant.

    Ressources prises en compte

    Le montant de la prime d'activité est égal à la différence entre le montant forfaitaire et l'ensemble de vos ressources.

    Si vous disposez de ressources non professionnelles ( ARE , allocations familiales, pension alimentaire, pension d'invalidité, etc.), elles seront déduites de vos droits à la prime d'activité.

    Le calcul du montant de la prime d'activité tient compte également des aides ou avantages suivants :

    • Aides au logement que vous percevez : allocation de logement familial (ALF), allocation de logement sociale (ALS) ou aide personnalisée au logement (APL)

    • Avantage en nature dont vous bénéficiez si vous occupez un logement gratuitement ou si vous en êtes propriétaire

    Ces aides et avantages en nature sont évalués mensuellement et forfaitairement selon le nombre de personnes composant votre foyer :

    Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

    Nombre de personnes au foyer

    Forfait logement

    1

    66,38 €

    2

    132,76 €

    3 ou plus

    164,29 €

    Exemple

    Pour une personne seule sans enfant avec un salaire de 1300 € net et une aide au logement, le montant de la prime d'activité est égal à 140,76 € soit ( 553,16 € + 793 € ( 61 % des revenus) + 160,98 € (bonification) - ( 1300 € + 66,38 € ).

    Démarche

    Vous devez faire la demande de prime d'activité en ligne.

    Services en ligne et formulaires

    Après examen de votre dossier par les services de la Caf, vous recevez une notification d'attribution pour une période de 3 mois. La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d'activité.

    Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.

    Si vous recevez une décision de refus d'attribution, vous pouvez présenter un recours.

    Services en ligne et formulaires

    Après examen de votre dossier par les services de la MSA, vous recevez une notification d'attribution pour une période de 3 mois. La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d'activité.

    Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.

    Si vous recevez une décision de refus d'attribution, vous pouvez présenter un recours.

    Versement et révision du droit

    Versement

    La prime d'activité vous est versée à partir du 1 er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande.

    La prime est versée mensuellement, à terme échu (par exemple : la prime d'activité du mois de mars est versée en avril), par la Caf ou la MSA de votre département.

    La prime d'activité n'est pas imposable.

    À savoir

    le montant en dessous duquel la prime d'activité n'est pas versée est fixé à 15 € .

    Déclaration trimestrielle et révision du droit à la prime

    Chaque trimestre, vous devez déclarer sur internet l'ensemble des ressources (en net) de votre foyer pour la réévaluation éventuelle de la prime d'activité.

    Services en ligne et formulaires

    Services en ligne et formulaires

    Changement de situation

    Vous devez informer votre Caf ou votre CMSA dans les situations suivantes :

    • Déménagement

    • Changement de votre situation familiale

    • Modification de votre activité et de vos ressources

    • Modification de votre patrimoine.

    Tout changement de situation impliquant une révision du montant de la prime d'activité prend effet à compter du 1 er jour du mois au cours duquel il est arrivé. Il cesse de produire ses effets à compter du 1 er jour du mois après sa survenance.

    Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier de la prime d'activité, le versement cesse à partir du 1 er jour du mois où vous ne les remplissez plus.

    Suspension du versement

    Si vous ne vivez pas en couple et n'avez pas de personne à charge, le montant de votre prime d'activité est réduit de moitié.

    Attention

    si vous êtes enceinte, cette réduction ne s'applique pas.

    Vous devez prévenir la Caf ou la MSA de votre incarcération en adressant un certificat de présence pour que le versement de la prime d'activité soit suspendu. Sinon, vous serez radié et vous devrez rembourser le trop perçu à votre sortie.

    Réclamation et trop perçu

    Lorsque vous avez reçu un trop perçu de prime d'activité, votre Caf ou votre CMSA peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans. Le trop perçu est récupéré par retenue sur la prime d'activité à venir.

    Si vous ne percevez plus la prime, la Caf ou la CMSA peut récupérer les sommes perçues à tort par retenue sur les mensualités d'autres prestations à venir. La retenue peut être faite sur les prestations familiales , l'allocation aux adultes handicapés et les allocations de logement .

    Conditions à remplir

    Pour avoir droit à la prime d'activité, vous devez répondre aux 3 conditions suivantes :

    Conditions de séjour à remplir

    Bénéficiaires

    Conditions à remplir

    Européen

    Avoir droit au séjour en France et y vivre depuis au moins 3 mois au moment de la demande

    Étranger d'un autre pays

    - Avoir depuis au moins 5 ans un titre de séjour permettant de travailler en France,

    - ou être parent isolé avec un enfant à charge de moins de 3 ans et un titre de séjour,

    - ou être titulaire de la carte de résident ,

    - ou avoir le statut de réfugié ,

    - ou être reconnu apatride ,

    - ou être bénéficiaire de la protection subsidiaire

    Attention

    si vous êtes travailleur détaché temporairement en France, vous n'avez pas droit à la prime d'activité.

    Montant

    Estimation du montant

    Vous pouvez estimer vos droits à l'aide d'un simulateur de calcul :

    Services en ligne et formulaires

    Montant forfaitaire

    Le montant forfaitaire (montant de base du calcul de la prime d'activité) est égal à 553,16 € .

    Ce montant pourra être augmenté en fonction de la composition du foyer et/ou si vous êtes en situation d'isolement. Cette augmentation est appelée majoration .

    Calcul

    Le montant de la prime d'activité est calculé en prenant en compte :

  • d'une part, un montant forfaitaire qui varie selon la composition du foyer et le nombre d'enfants à charge auquel il faut ajouter 61 % du montant des revenus professionnels du foyer. Cette somme pourra être augmentée compte tenu des revenus professionnels de chaque travailleur. Cette augmentation est appelée bonification .

  • d'autre part, les ressources prises en compte du foyer.

    • La formule de calcul est la suivante :

    Montant de la prime d'activité = (montant forfaitaire éventuellement majoré + des revenus professionnels + bonifications individuelles) les ressources prises en compte du foyer.

    Majoration

    Le taux de cette majoration est de :

    • 50 % pour la 1 re personne supplémentaire,

    • 30 % par personne supplémentaire,

    • 40 % par personne supplémentaire au delà de la 3 e personne si le foyer comporte plus de 2 enfants ou personnes de moins de 25 ans à charge, à l'exception de la personne avec qui vous vivez en couple .

    Majoration en fonction de la composition du foyer

    Le taux de cette majoration est de :

    • 50 % pour la 1 re personne supplémentaire,

    • 30 % par personne supplémentaire,

    • 40 % par personne supplémentaire au delà de la 3 e personne si le foyer comporte plus de 2 enfants ou personnes de moins de 25 ans à charge.

    Majoration pour isolement

    Si vous êtes parent isolé, c'est-à-dire célibataire, divorcé(e), séparé(e) ou veuf(ve) avec des enfants à charge ou enceinte, le montant forfaitaire est majoré.

    Ce montant forfaitaire majoré est accordé à partir du mois au cours duquel survient l'un des événements suivants :

    • Déclaration de grossesse

    • Naissance d'un enfant

    • Prise en charge d'un enfant

    • Séparation, veuvage.

    Le montant forfaitaire majoré peut être accordé pendant 12 mois, continus ou discontinus, au cours d'une période de 18 mois suivant l'événement. Ce montant varie en fonction du nombre d'enfants à charge.

    Si votre plus jeune enfant à charge a moins de 3 ans, le montant forfaitaire majoré vous est accordé jusqu'à ses 3 ans.

    Le montant forfaitaire majoré est égal à 128,412 % du montant forfaitaire de base. S'y ajoute 42,804 % du montant forfaitaire de base pour chaque enfant.

    Bonification individuelle

    Chaque membre du foyer ayant une activité professionnelle peut obtenir une bonification qui varie en fonction de ses revenus professionnels mensuels (moyenne sur les 3 derniers mois).

    Cette bonification est due si le salaire mensuel moyen est supérieur à 604,75 € .

    Le montant de la bonification est croissant en fonction des revenus. Il s'échelonne entre quelques euros ( 26,2991 € pour un revenu mensuel de 700 € , par exemple) et 160,98 € si le salaire moyen est supérieur à 1 230,00 € . Au-delà, le montant de la bonification reste constant.

    Ressources prises en compte

    Le montant de la prime d'activité est égal à la différence entre le montant forfaitaire et l'ensemble de vos ressources.

    Si vous disposez de ressources non professionnelles ( ARE , allocations familiales, pension alimentaire, pension d'invalidité, etc.), elles seront déduites de vos droits à la prime d'activité.

    Le calcul du montant de la prime d'activité tient compte également des aides ou avantages suivants :

    • Aides au logement que vous percevez : allocation de logement familial (ALF), allocation de logement sociale (ALS) ou aide personnalisée au logement (APL)

    • Avantage en nature dont vous bénéficiez si vous occupez un logement gratuitement ou si vous en êtes propriétaire

    Ces aides et avantages en nature sont évalués mensuellement et forfaitairement selon le nombre de personnes composant votre foyer :

    Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

    Nombre de personnes au foyer

    Forfait logement

    1

    66,38 €

    2

    132,76 €

    3 ou plus

    164,29 €

    Exemple

    Pour une personne seule sans enfant avec un salaire de 1300 € net et une aide au logement, le montant de la prime d'activité est égal à 140,76 € soit ( 553,16 € + 793 € ( 61 % des revenus) + 160,98 € (bonification) - ( 1300 € + 66,38 € ).

    Démarche

    Vous devez faire la demande de prime d'activité en ligne.

    Services en ligne et formulaires

    Après examen de votre dossier par les services de la Caf, vous recevez une notification d'attribution pour une période de 3 mois. La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d'activité.

    Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.

    Si vous recevez une décision de refus d'attribution, vous pouvez présenter un recours.

    Services en ligne et formulaires

    Après examen de votre dossier par les services de la MSA, vous recevez une notification d'attribution pour une période de 3 mois. La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d'activité.

    Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.

    Si vous recevez une décision de refus d'attribution, vous pouvez présenter un recours.

    Versement et révision du droit

    Versement

    La prime d'activité vous est versée à partir du 1 er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande.

    La prime est versée mensuellement, à terme échu (par exemple : la prime d'activité du mois de mars est versée en avril), par la Caf ou la MSA de votre département.

    La prime d'activité n'est pas imposable.

    À savoir

    le montant en dessous duquel la prime d'activité n'est pas versée est fixé à 15 € .

    Déclaration trimestrielle et révision du droit à la prime

    Chaque trimestre, vous devez déclarer sur internet l'ensemble des ressources (en net) de votre foyer pour la réévaluation éventuelle de la prime d'activité.

    Services en ligne et formulaires

    Services en ligne et formulaires

    Changement de situation

    Vous devez informer votre Caf ou votre CMSA dans les situations suivantes :

    • Déménagement

    • Changement de votre situation familiale

    • Modification de votre activité et de vos ressources

    • Modification de votre patrimoine.

    Tout changement de situation impliquant une révision du montant de la prime d'activité prend effet à compter du 1 er jour du mois au cours duquel il est arrivé. Il cesse de produire ses effets à compter du 1 er jour du mois après sa survenance.

    Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier de la prime d'activité, le versement cesse à partir du 1 er jour du mois où vous ne les remplissez plus.

    Suspension du versement

    Si vous ne vivez pas en couple et n'avez pas de personne à charge, le montant de votre prime d'activité est réduit de moitié.

    Attention

    si vous êtes enceinte, cette réduction ne s'applique pas.

    Vous devez prévenir la Caf ou la MSA de votre incarcération en adressant un certificat de présence pour que le versement de la prime d'activité soit suspendu. Sinon, vous serez radié et vous devrez rembourser le trop perçu à votre sortie.

    Réclamation et trop perçu

    Lorsque vous avez reçu un trop perçu de prime d'activité, votre Caf ou votre CMSA peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans. Le trop perçu est récupéré par retenue sur la prime d'activité à venir.

    Si vous ne percevez plus la prime, la Caf ou la CMSA peut récupérer les sommes perçues à tort par retenue sur les mensualités d'autres prestations à venir. La retenue peut être faite sur les prestations familiales , l'allocation aux adultes handicapés et les allocations de logement .

    Réclamation

    Pour contester une décision relative à la prime d'activité, vous devez adresser un recours auprès de la commission de recours amiable de votre Caf ou votre CMSA.

    Ce recours doit être effectué dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision que vous souhaitez contester.

    En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif .

    Textes de référence

    Services en ligne et formulaires