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Qu'est-ce que la médiation familiale ?
La médiation familiale est une autre voie dans le règlement de conflits comme les ruptures, séparations et divorces, succession, ou encore les conflits vous empêchant de voir vos enfants ou petits-enfants. Elle se met en place avec l'accord des deux parties.
Définition
La médiation familiale est un temps d'écoute, d'échanges et de négociation qui permet de prendre en compte de manière très concrète les besoins de chacun (enfants, tiers, grands-parents, parents, héritiers...). Elle a pour finalité d'apaiser le conflit et de préserver les relations au sein de la famille. C'est un processus structuré et confidentiel de résolution amiable des différends familiaux. Il a pour but de parvenir à une solution mutuellement acceptable.
Qui est concerné ?
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Parents en situation de rupture, séparation, divorce
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Grands-parents souhaitant garder des liens avec leurs petits-enfants
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Personne souhaitant garder des liens avec les enfants de son ex-conjoint (mari, femme, partenaire de Pacs , concubin)
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Jeune adulte en rupture de lien ou de communication avec sa famille
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Héritiers
À noter
la médiation ne peut commencer que si les deux parties sont présentes et ont donné leur accord.
Qui est le médiateur ?
Le médiateur familial est un professionnel qualifié, doté de compétences en psychologie et en droit.
Il ne juge pas et n'a pas de pouvoir de décision.
Il aide à trouver une solution au conflit, à la situation, en respectant les principes de confidentialité, d'impartialité et de neutralité.
Il ne dispose pas de pouvoirs d'instruction. Toutefois, il peut, avec l'accord des parties et pour les besoins de la médiation, entendre les tiers qui y consentent.
Procédure
Vous pouvez vous adresser à votre caisse d'allocations familiales (Caf) ou au tribunal de grande instance dont dépend votre domicile pour contacter un médiateur familial.
Où s'informer ?
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Caisse d'allocations familiales (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Où s'informer ?
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Tribunal de grande instance (TGI)
Ministère chargé de la justice
La médiation familiale se déroule en 3 étapes :
L'entretien d'information au cours duquel le médiateur familial vous présente les objectifs, le contenu et les thèmes que vous pouvez aborder. Vous pouvez ainsi accepter ou refuser de vous engager dans une médiation familiale en toute connaissance de cause. Cet entretien est sans engagement.
Les entretiens de médiation familiale : d'une durée de 1h30 à 2 heures environ, ils se déroulent sur une période allant de 3 à 6 mois. Leur nombre (6 à 10 entretiens) varie selon votre situation et les sujets que vous souhaitez aborder : résidence des enfants, contribution financière à leur entretien, droit de visite ...
Si vous aboutissez à un accord, vous pouvez demander au juge de l'homologuer. Cet accord aura la même force qu'un jugement.
Coût
L'entretien d'information est gratuit.
Une participation vous est ensuite demandée en fonction de vos revenus.
Vous pouvez bénéficier selon vos ressources de l'aide juridictionnelle (prise en charge totale au partielle du coût par l'État). Si elle est accordée, la répartition de la charge des frais de la médiation se fait à parts égales. Les frais incombant à la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle étant à la charge de l'État.
À savoir
il existe aussi des médiateurs libéraux, non soumis à un barème national (l'entretien d'information est également payant).
Définition
La médiation familiale est un temps d'écoute, d'échanges et de négociation qui permet de prendre en compte de manière très concrète les besoins de chacun (enfants, tiers, grands-parents, parents, héritiers...). Elle a pour finalité d'apaiser le conflit et de préserver les relations au sein de la famille. C'est un processus structuré et confidentiel de résolution amiable des différends familiaux. Il a pour but de parvenir à une solution mutuellement acceptable.
La médiation ne dessaisit pas le juge, qui peut prendre à tout moment les autres mesures qui lui paraissent nécessaires.
Qui est concerné ?
-
Parents en situation de rupture, séparation, divorce
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Grands-parents souhaitant garder des liens avec leurs petits-enfants
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Personne souhaitant garder des liens avec les enfants de son ex-conjoint (mari, femme, partenaire de Pacs , concubin)
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Jeune adulte en rupture de lien ou de communication avec sa famille
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Héritiers
À noter
la médiation ne peut commencer que si les deux parties sont présentes et ont donné leur accord.
Qui est le médiateur ?
Le médiateur familial est un professionnel qualifié, doté de compétences en psychologie et en droit.
Il ne juge pas et n'a pas de pouvoir de décision.
Il aide à trouver une solution au conflit, à la situation, en respectant les principes de confidentialité, d'impartialité et de neutralité.
Procédure
Dès le prononcé de la décision désignant le médiateur, le greffe de la juridiction en notifie copie par lettre simple aux parties et au médiateur.
La médiation familiale se déroule en 3 étapes :
L'entretien d'information au cours duquel le médiateur familial vous présente les objectifs, le contenu et les thèmes que vous pouvez aborder. Vous pouvez ainsi accepter ou refuser de vous engager dans une médiation familiale en toute connaissance de cause. Cet entretien est sans engagement.
Les entretiens de médiation familiale : d'une durée de 1h30 à 2 heures environ, ils se déroulent sur une période allant de 3 à 6 mois. Leur nombre (6 à 10 entretiens) varie selon votre situation et les sujets que vous souhaitez aborder : résidence des enfants, contribution financière à leur entretien, droit de visite ...
Si vous aboutissez à un accord, vous pouvez demander au juge de l'homologuer. Cet accord aura la même force qu'un jugement.
À l'expiration de sa mission, le médiateur indique par écrit le juge ce à quoi les parties sont parvenues. Le jour fixé, l'affaire revient devant le juge.
À savoir
le juge peut mettre fin, à tout moment, à la médiation sur demande d'une partie ou à l'initiative du médiateur.
Coût
L'entretien d'information est gratuit.
À l'expiration de sa mission, le juge fixe la rémunération du médiateur.
Lorsque les frais de la médiation sont à la charge des parties, celles-ci déterminent librement entre elles leur répartition. À défaut d'accord, ces frais sont répartis à parts égales, à moins que le juge n'estime qu'une telle répartition est inéquitable au regard de la situation économique des parties.
Vous pouvez bénéficier selon vos ressources de l'aide juridictionnelle (prise en charge totale au partielle du coût par l'État). Si elle est accordée, la répartition de la charge des frais de la médiation se fait à parts égales. Les frais incombant à la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle étant à la charge de l'État.