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Autres démarches avec service-public.fr

Numérique  

Impôt sur le revenu - Dépenses de prévention des risques technologiques (crédit d'impôt)

  1. Accueil particuliers
  2. Argent - Impôts - Consommation
  3. Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt
  4. Impôt sur le revenu - Dépenses de prévention des risques technologiques (crédit d'impôt)

Si votre domicile fiscal est en France, vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt pour des dépenses de prévention des risques technologiques dans votre habitation principale.

Quelles sont les conditions à remplir ?

Bénéficiaire

Vous occupez le logement dont vous êtes propriétaire

Vous pouvez en bénéficier si vous occupez votre résidence principale .

Vous louez le logement dont vous êtes propriétaire

Vous pouvez en bénéficiez si vous louez (ou allez louer) votre logement à une personne en dehors de votre foyer fiscal .

Ce logement sera sa résidence principale et vous vous engagez à le lui louer pendant 5 ans au moins.

Logement concerné

Votre logement doit remplir les 4 conditions suivantes :

  • Être situé en France

  • Être affecté à l'habitation principale

  • Être situé dans un périmètre couvert par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT)

  • Être achevé avant l'approbation du PPRT

À savoir

pour vous renseigner sur les PPRT, contactez votre préfecture.

Où s'informer ?

  • Préfecture
    Ministère chargé de l'intérieur

Travaux concernés

Le crédit d'impôt s'applique aux travaux prescrits par le plan de prévention des risques technologiques.

Les dépenses de diagnostics préalables sont aussi concernées .

Les travaux doivent être réalisés par la même entreprise qui fournit les équipements.

Les travaux doivent être facturés avant le 31 décembre 2023 inclus.

Quel est le montant du crédit d'impôt ?

Vous bénéficiez d'un crédit d'impôt égal à 40 % du montant des dépenses.

Les dépenses entre 2015 et 2023 sont plafonnées à 20 000 € par logement.

Ce plafond s'applique quel que soit le nombre d'occupants du logement.

Comment déclarer les dépenses ?

Vous devez déclarer le montant des dépenses que vous avez payées en 2022.

Conservez les justificatifs des dépenses car l'administration fiscale peut vous les demander (facture de l'entreprise, attestation du vendeur).

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

La déclaration en ligne des revenus de 2022 débute le 13 avril 2023 .

La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.

Vous pouvez utiliser le simulateur suivant pour connaître la date qui vous concerne :

Services en ligne et formulaires

  • Connaître la date limite pour transmettre votre déclaration de revenus
    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    La date limite pour transmettre votre déclaration varie selon votre département et selon que vous effectuez celle-ci en ligne ou sur formulaire papier.

Date limite pour faire votre déclaration de revenus en ligne

Département

Date limite de déclaration

01 au 19

Jeudi 25 mai 2023 à 23h59

20 au 54 (y compris le 2A et le 2B)

Jeudi 1er juin 2023 à 23h59

55 au 974/976

Jeudi 8 juin 2023 à 23h59

Non résidents

Jeudi 25 mai 2023 à 23h59

Services en ligne et formulaires

  • Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022
    Ministère chargé des finances

Si vous devez faire une déclaration papier

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Et aussi sur service-public.fr

Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Argent - Impôts - Consommation

Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt
Argent - Impôts - Consommation

Où s'informer ?

  • Service d'information des impôts
    Pour des informations générales
    Ministère chargé des finances
  • Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
    Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
    Ministère chargé des finances

Textes de référence

  • Code général des impôts : articles 200 quater à 200 quater A
    Crédit d'impôt pour dépenses de prévention des risques technologiques (article 200 quater A,)
  • Code de l'environnement : articles L515-15 à L515-26
    Travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques (L515-16)
  • Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI-290 relatif aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes

Services en ligne et formulaires

  • Impôts : accéder à votre espace Particulier
    Ministère chargé des finances
  • Déclaration des revenus (papier) Cerfa n°10330
    Ministère chargé des finances
  • Déclaration 2023 des revenus 2022 - Réductions d'impôt et crédits d'impôt Cerfa n°15637
    Ministère chargé des finances
  • Déclaration 2023 complémentaire des revenus 2022 Cerfa n°11222
    Ministère chargé des finances
  • Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022
    Ministère chargé des finances
  • Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022
    Ministère chargé des finances

Pour en savoir plus

  • Site des impôts
    Ministère chargé des finances
  • Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022
    Ministère chargé des finances
  • Je déclare mes réductions et crédits d'impôt
    Ministère chargé des finances

Questions ? Réponses !

  • En quoi consiste le plafonnement global des niches fiscales ?
  • Comment déterminer son domicile fiscal ?
  • Qu'est-ce que la résidence principale pour les impôts ?
  • Déduction, réduction d'impôt, crédit d'impôt : quelles différences ?

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Mise à jour : 3 juin 2023 à 17h30min
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  • Pression 1018 mbar
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Contact

Ouvert du lundi au vendredi, 8h45-12h et 13h30-17h00, le samedi 9h-12h (permanence état-civil)

  • Mairie de Crozon
    Place Léon Blum
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