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Quelles sanctions en cas d'erreur dans sa déclaration de revenus ?

  1. Accueil particuliers
  2. Argent
  3. Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
  4. Quelles sanctions en cas d'erreur dans sa déclaration de revenus ?

Si votre déclaration de revenus contient des erreurs ou des oublis conduisant à réduire votre impôt ou à augmenter un avantage fiscal en votre faveur, des sanctions fiscales sont applicables.

Majoration de l'impôt dû

Vous devrez payer une majoration de 10 % .

Elle est appliquée à l'impôt supplémentaire que vous devez payer ou au montant de l'avantage auquel vous n'avez pas droit.

Vous pouvez éviter cette majoration par l'un des 2 moyens suivants :

  • Régulariser spontanément votre situation ( en déposant une déclaration rectificative )

  • Répondre dans les 30 jours à une relance de l'administration

En cas de manœuvre frauduleuse ou de manquement délibéré, des sanctions plus lourdes s'appliquent .

Intérêts de retard

Des intérêts de retard peuvent aussi vous être appliqués.

Ils s'élèvent à 0,20 % de l'impôt dû par mois de retard (soit 2,4 % sur 1 an).

À savoir

vous n'aurez pas d'intérêts de retard si vous avez alerté par écrit l'administration fiscale de vos interrogations lors du dépôt de votre déclaration.

Où s'informer ?

  • Service d'information des impôts
    Pour des informations générales
    Ministère chargé des finances
  • Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
    Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus)
    Ministère chargé des finances

Textes de référence

  • Code général des impôts : article 1727
    Intérêts de retard et majorations
  • Code général des impôts : articles 1757 à 1783 B
  • Code général des impôts : articles 1729 et 1729-0 A

Questions ? Réponses !

  • Impôt sur le revenu - Comment corriger votre déclaration ?
  • Quelles sanctions en cas de fraude fiscale ?
  • Quelles sanctions en cas de retard de paiement de l'impôt ?
  • Quelles sanctions si vous déclarez vos revenus en retard ?

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