Autres démarches avec service-public.fr
Quelles sanctions en cas d'erreur dans sa déclaration de revenus ?
Si votre déclaration de revenus contient des inexactitudes ou des omissions conduisant à réduire votre impôt ou augmenter un avantage fiscal en votre faveur, des sanctions fiscales sont applicables.
Une majoration de 10 % des droits supplémentaires ou de la créance indue est appliquée.
Vous pouvez éviter cette majoration
-
si vous régularisez spontanément votre situation (en déposant une déclaration rectificative)
-
ou si vous répondez dans les 30 jours à une relance amiable de l'administration.
L'administration peut appliquer des intérêts de retard s’élevant à 0,20 % par mois de retard.
Toutefois, vous n'aurez pas d'intérêts de retard si vous avez alerté par écrit l'administration fiscale de vos interrogations lors du dépôt de votre déclaration.
En cas de manœuvre frauduleuse ou de manquement délibéré, des sanctions plus lourdes s'appliquent .
Textes de référence
- Code général des impôts : article 1727
Intérêts de retard et majorations - Code général des impôts : articles 1757 à 1783 B
- Code général des impôts : articles 1729 et 1729-0 A