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Numérique  

Doit-on verser des cotisations sociales pour la mise en location d'un meublé ?

  1. Accueil particuliers
  2. Argent - Impôts - Consommation
  3. Prélèvements sociaux (CSG, CRDS)
  4. Doit-on verser des cotisations sociales pour la mise en location d'un meublé ?

Vous louez un bien en meublé à une clientèle y effectuant un séjour de courte durée (à la journée, à la semaine ou au mois) et n'y élisant pas domicile ? Les règles de cotisations sociales dépendent des revenus que vous tirez de cette activité.

Vous êtes considéré comme loueur non professionnel si au moins l'une des 2 conditions suivantes est remplie :

  • Les recettes annuelles tirées de cette activité par l'ensemble des membres de votre foyer fiscal sont inférieures à 23 000 €

  • Les recettes (les loyers des meublés ) sont inférieures au montant total des autres revenus d'activité de votre foyer fiscal (salaires, autres BIC ,...).

Connaître les différences entre loueur non professionnel et loueur professionnel

Les différences concernent notamment les éléments suivants :

  • Déficits retirés de la location meublée

  • Plus-values immobilières

Les déficits retirés d'une location meublée non professionnelle peuvent être reportés pendant 10 ans sur les revenus provenant de la location meublée non professionnelle.

Les déficits retirés d'une location meublée professionnelle peuvent être déduits du revenu global du contribuable sans limitation de montant. Si ce revenu est insuffisant, le déficit peut être reporté pendant 6 ans.

En cas de vente d'un bien immobilier, vous pouvez bénéficier du régime des plus-values immobilières des particuliers (notamment de l'abattement pour durée de détention du bien) uniquement si vous êtes loueur non professionnel.

À noter

La location meublée professionnelle impose le paiement de cotisations sociales. En tant que loueur non professionnel, vous payez uniquement des prélèvements sociaux .

Si vous êtes considéré comme loueur professionnel, vous devez verser des cotisations sociales en fonction du montant des revenus perçus.

Attention

si vous louez des chambres d'hôtes, vous êtes soumis à des seuils différents .

  • Revenus 2022
  • Revenus 2023

Recettes inférieures à 23 000 €

Vous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activité.

Vous devez cependant déclarer chaque année vos recettes à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.

Vous êtes soumis aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et du capital .

Recettes entre 23 000 € et 72 600 €

Cas général

Déclarer votre activité

Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.

Services en ligne et formulaires

  • Guichet des formalités des entreprises
    Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Payer des cotisations sociales

Si vous avez réalisé moins de 72 600 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.

Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :

Services en ligne et formulaires

  • Déclarer les recettes de sa micro-entreprise
    Urssaf

    Service permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.

    Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.

À savoir

vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale.

Meublé de tourisme

Déclarer votre activité

Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.

Services en ligne et formulaires

  • Guichet des formalités des entreprises
    Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Payer des cotisations sociales

Si vous avez réalisé moins de 176 200 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.

Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :

Services en ligne et formulaires

  • Déclarer les recettes de sa micro-entreprise
    Urssaf

    Service permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.

    Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.

À savoir

vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale.

Entre 72 600 € et 176 000 €

Cas général

Déclarer votre activité

Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.

Services en ligne et formulaires

  • Guichet des formalités des entreprises
    Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Payer des cotisations sociales

Si vous avez réalisé moins de 72 600 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.

Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :

Services en ligne et formulaires

  • Déclarer les recettes de sa micro-entreprise
    Urssaf

    Service permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.

    Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.

Meublé de tourisme

Déclarer votre activité

Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.

Services en ligne et formulaires

  • Guichet des formalités des entreprises
    Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Payer des cotisations sociales

Si vous avez réalisé moins de 176 200 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.

Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :

Services en ligne et formulaires

  • Déclarer les recettes de sa micro-entreprise
    Urssaf

    Service permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.

    Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.

Recettes supérieures à 172 600 €

Cas général

Déclarer votre activité

Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.

Services en ligne et formulaires

  • Guichet des formalités des entreprises
    Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Payer des cotisations sociales

Si vous avez réalisé plus de 72 600 € de recettes, vous êtes soumis au régime des indépendants.

Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :

Services en ligne et formulaires

  • Déclarer les recettes de sa micro-entreprise
    Urssaf

    Service permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.

    Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.

Meublé de tourisme

Déclarer votre activité

Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.

Services en ligne et formulaires

  • Guichet des formalités des entreprises
    Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Payer des cotisations sociales

Si vous avez réalisé plus de 176 200 € de recettes, vous êtes soumis au régime des indépendants.

Services en ligne et formulaires

  • Déclarer ses bénéfices
    Urssaf

    Permet de déclarer vos bénéfices annuellement si vous êtes soumis au régime général des indépendants.

Recettes inférieures à 23 000 €

Vous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activité. Vous devez cependant déclarer chaque année vos recettes à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.

Vous êtes soumis aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et du capital .

Attention

si vous louez des chambres d'hôtes, vous êtes soumis à des seuils différents .

Recettes entre 23 000 € et 77 700 €

Cas général

Déclarer votre activité

Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.

Services en ligne et formulaires

  • Guichet des formalités des entreprises
    Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Payer des cotisations sociales

Si vous avez réalisé moins de 77 700 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.

Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :

Services en ligne et formulaires

  • Déclarer les recettes de sa micro-entreprise
    Urssaf

    Service permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.

    Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.

À savoir

vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale.

Meublé de tourisme

Déclarer votre activité

Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.

Services en ligne et formulaires

  • Guichet des formalités des entreprises
    Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Payer des cotisations sociales

Si vous avez réalisé moins de 188 700 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.

Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre  sur internet :

Services en ligne et formulaires

  • Déclarer les recettes de sa micro-entreprise
    Urssaf

    Service permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.

    Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.

À savoir

vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale.

Entre 77 700 € et 188 700 €

Cas général

Déclarer votre activité

Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.

Services en ligne et formulaires

  • Guichet des formalités des entreprises
    Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Payer des cotisations sociales

Si vous avez réalisé moins de 77 700 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.

Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :

Services en ligne et formulaires

  • Déclarer les recettes de sa micro-entreprise
    Urssaf

    Service permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.

    Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.

Meublé de tourisme

Déclarer votre activité

Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.

Services en ligne et formulaires

  • Guichet des formalités des entreprises
    Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Payer des cotisations sociales

Si vous avez réalisé moins de 188 700 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.

Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :

Services en ligne et formulaires

  • Déclarer les recettes de sa micro-entreprise
    Urssaf

    Service permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.

    Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.

Recettes supérieures à 188 700 €

Cas général

Déclarer votre activité

Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.

Services en ligne et formulaires

  • Guichet des formalités des entreprises
    Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Payer des cotisations sociales

Si vous avez réalisé plus de 77 700 € de recettes, vous êtes soumis au régime des indépendants.

Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :

Services en ligne et formulaires

  • Déclarer les recettes de sa micro-entreprise
    Urssaf

    Service permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.

    Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.

Meublé de tourisme

Déclarer votre activité

Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.

Services en ligne et formulaires

  • Guichet des formalités des entreprises
    Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Payer des cotisations sociales

Si vous avez réalisé plus de 188 700 € de recettes, vous êtes soumis au régime des indépendants.

Services en ligne et formulaires

  • Déclarer ses bénéfices
    Urssaf

    Permet de déclarer vos bénéfices annuellement si vous êtes soumis au régime général des indépendants.

Et aussi sur service-public.fr

Contributions sociales
Argent - Impôts - Consommation

  • Impôt sur le revenu - Revenus d'une location meublée
    Argent - Impôts - Consommation
  • Régime fiscal du loueur en meublé professionnel (LMP)
    Fiscalité

Où s'informer ?

  • Service d'information des impôts
    Pour des informations générales
    Ministère chargé des finances
  • Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
    Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
    Ministère chargé des finances
  • Service des impôts des entreprises (SIE)
  • Urssaf
    Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

Textes de référence

  • Code de la sécurité sociale : articles L311-1 à L315-3
    Alinéa 35 : droit d'option d'affiliation au régime général
  • Code général des impôts : articles 293 B à 293 G
    Seuils de franchise en base

Services en ligne et formulaires

  • Guichet des formalités des entreprises
    Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

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Mise à jour : 3 juin 2023 à 10h00min
Lieu :  Lanvéoc
  • Vent 20 km/h - est nord-est
  • Humidité 82%
  • Pression 1019 mbar
  • Visibilité 10 km
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Ouvert du lundi au vendredi, 8h45-12h et 13h30-17h00, le samedi 9h-12h (permanence état-civil)

  • Mairie de Crozon
    Place Léon Blum
    29160 Crozon
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