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Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne en concubinage

  1. Accueil particuliers
  2. Argent - Impôts - Consommation
  3. Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
  4. Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne en concubinage

Vous vivez en concubinage et vous vous interrogez sur votre situation fiscale ? Vous devez faire chacun votre propre déclaration de revenus. Vous avez droit à 1 part de quotient familial . Vos personnes à charge (enfant, personne invalide) et votre situation (ancien combattant, invalidité) vous donnent droit à des parts supplémentaires.

  • Général
  • Invalide / ancien combattant

Vous avez droit à 1 part de quotient familial .

Vous avez droit à une majoration de parts si vous avez un enfant à charge (ou plusieurs), qu'il soit mineur ou majeur célibataire.

L'avantage maximal accordé pour chaque demi-part supplémentaire est limité. C'est le plafonnement du quotient familial.

Nombre de parts de quotient familial selon la situation familiale

Enfant(s)

Nombre de parts

Plafonnement

1

-

1

1,5

1 678 €

2

2

3 356 €

3

3

5 034 €

4

4

6 712 €

Par enfant supplémentaire

1

+ 1 678 €

À noter

si l'enfant est en garde alternée, le plafonnement sera réduit de moitié pour chaque parent, donc de 839 € par enfant.

Vous avez aussi droit à une majoration d'une demi-part pour chaque personne à charge qui a la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité". Ceci qu'il s'agisse de votre enfant ou de toute autre personne , dans certaines conditions.

Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, l'administration fiscale compare les 2 résultats suivants :

  • Impôt calculé en fonction de votre quotient familial réel, en retenant le nombre de parts correspondant à votre situation (célibataire, veuf, etc.) et à vos charges de famille

  • Impôt calculé sur 1 part. La somme ainsi obtenue est ensuite diminuée du montant du plafond correspondant à l'ensemble des majorations de quotient familial.

Si le 1 er résultat est inférieur au 2 nd , le plafonnement est applicable et le montant de l'impôt correspond au 2 nd résultat.

Vous avez droit à 1,5 part de quotient familial si vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes :

  • Vous avez une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité

  • Vous touchez une pension (militaire ou pour accident de travail) pour une invalidité d'au moins 40 %

  • Vous êtes âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2022 et avez la carte du combattant ou touchez une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre

Vous avez droit à une majoration de parts si vous avez des enfants à charge (mineur ou majeur célibataire).

L'avantage maximal accordé pour chaque demi-part supplémentaire est limité. C'est le plafonnement du quotient familial.

Nombre de parts de quotient familial selon la situation familiale

Nombre d'enfant(s)

Nombre de parts

Plafonnement

1,5

-

1

2

3 351 €

2

2,5

6 702 €

3

3,5

10 053 €

4

4,5

13 404 €

Par enfant supplémentaire

1

+ 3 351 €

Attention

ces parts de quotient familial s'appliquent si vous avez la charge exclusive ou principale des personnes à charge.

Vous avez aussi droit à une majoration d'une demi-part pour chaque personne à charge qui a la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité". Ceci qu'il s'agisse de votre enfant ou de toute autre personne , dans certaines conditions.

Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, le service des impôts compare les résultats des 2 calculs suivants :

  • Impôt calculé sur 1 part, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de quotient familial

  • Impôt calculé sur votre nombre de parts réel (en fonction de votre situation et de vos charges de famille)

  • Si le 2 nd résultat est inférieur au 1 er , le plafonnement est applicable. Le montant de l'impôt dû correspond au 1 er résultat.

    Et aussi sur service-public.fr

    Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
    Argent - Impôts - Consommation

    • Impôt sur le revenu - Quotient familial d'un couple marié ou pacsé
      Argent - Impôts - Consommation
    • Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne seule
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    • Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle
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    • Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale
      Argent - Impôts - Consommation
    • Impôt sur le revenu - Enfant mineur à charge
      Argent - Impôts - Consommation
    • Impôt sur le revenu - Enfant majeur à charge
      Argent - Impôts - Consommation
    • Impôt sur le revenu - Enfant handicapé à charge
      Argent - Impôts - Consommation
    • Impôt sur le revenu - Personne invalide à charge
      Argent - Impôts - Consommation

    Où s'informer ?

    • Service d'information des impôts
      Pour des informations générales
      Ministère chargé des finances
    • Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
      Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
      Ministère chargé des finances
    • Service d'information des impôts
      Pour des informations générales
      Ministère chargé des finances
    • Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
      Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
      Ministère chargé des finances

    Textes de référence

    • Code général des impôts : articles 193 à 199
      Quotient familial (article 194), situations ouvrant droit à une augmentation de parts de quotient familial (article 195 à 196 B), plafonnement des effets du quotient familial (article 197)
    • Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-20 relatif au calcul du quotient familial
    • Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-20-20 relatif aux majorations du quotient familial
    • Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-20-20-20 relatif au plafonnement des effets du quotient familial
      L'article donne un exemple d'application du mécanisme du plafonnement
    • Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10 relatif à la prise en compte de la situation et des charges de famille pour l'impôt sur le revenu

    Services en ligne et formulaires

    • Impôts : accéder à votre espace Particulier
      Ministère chargé des finances
    • Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022
      Ministère chargé des finances
    • Déclaration des revenus (papier) Cerfa n°10330
      Ministère chargé des finances
    • Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022
      Ministère chargé des finances

    Pour en savoir plus

    • Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022
      Ministère chargé des finances

    Questions ? Réponses !

    • Impôt sur le revenu - Quel quotient familial en cas de divorce ou séparation ?
    • Quel est le barème de l'impôt sur le revenu ?
    • Quelle est la date limite pour faire sa déclaration de revenus ?

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