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Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus différés ?

  1. Accueil particuliers
  2. Argent - Impôts - Consommation
  3. Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
  4. Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus différés ?
  • Perçus en 2022
  • Perçus en 2023

Les revenus différés sont des revenus que vous avez perçus en 2022, mais qui correspondent à la rémunération d'activités que vous avez effectuées en 2021 ou avant (sur une ou plusieurs années).

Le décalage ne doit pas être de votre fait. Par exemple, un rappel de salaire ou d'avancement.

Ces revenus ont été soumis au prélèvement à la source comme les autres revenus.

Lors de votre déclaration 2023 des revenus 2022, vous ne devez pas les déclarer avec vos revenus d'activité mais comme des revenus exceptionnels, quel que soit leur montant.

Vous pouvez demander que ces revenus soient imposés selon le système du quotient .

Le système du quotient permet d'éviter la progressivité du barème de l'impôt.

Il s'applique en 2 étapes :

  • Ajouter le quart du revenu exceptionnel au revenu habituel

  • Multiplier par 4 le supplément d'impôt correspondant

  • L'impôt relatif au revenu exceptionnel est payé en une seule fois.

    Vous devez inscrire le total de ces revenus dans le cadre prévu page 3 de la déclaration n° 2042 C (ligne 0XX).

    Vous devez détailler le montant et la nature des revenus différés à imposer au quotient, perçus par chaque membre du foyer selon l'un des moyens suivants :

    • Dans le cadre prévu de la déclaration

    • Sur papier libre joint à la déclaration n° 2042

    La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

    La déclaration en ligne des revenus de 2022 débute le 13 avril 2023 .

    La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.

    Vous pouvez utiliser le simulateur suivant pour connaître la date qui vous concerne :

    Services en ligne et formulaires

    • Connaître la date limite pour transmettre votre déclaration de revenus
      Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

      La date limite pour transmettre votre déclaration varie selon votre département et selon que vous effectuez celle-ci en ligne ou sur formulaire papier.

    Date limite pour faire votre déclaration de revenus en ligne

    Département

    Date limite de déclaration

    01 au 19

    Jeudi 25 mai 2023 à 23h59

    20 au 54 (y compris le 2A et le 2B)

    Jeudi 1er juin 2023 à 23h59

    55 au 974/976

    Jeudi 8 juin 2023 à 23h59

    Non résidents

    Jeudi 25 mai 2023 à 23h59

    Services en ligne et formulaires

    • Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022
      Ministère chargé des finances

    Si vous devez faire une déclaration papier

    Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

    La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

    Les revenus différés sont des revenus que vous percevez en 2023 mais qui correspondent à la rémunération d'activités que vous avez effectuées en 2022 ou avant (sur une ou plusieurs années).

    Le décalage ne doit pas être de votre fait. Par exemple, un rappel de salaire ou d'avancement.

    Ces revenus sont soumis au prélèvement à la source comme les autres revenus.

    En revanche, vous ne devez pas les déclarer lors de la déclaration 2023 des revenus 2022.

    Vous devrez les déclarer lors de la déclaration 2024 sur les revenus 2023, quel que soit leur montant.

    Et aussi sur service-public.fr

    Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
    Argent - Impôts - Consommation

    Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt
    Argent - Impôts - Consommation

    • Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle
      Argent - Impôts - Consommation
    • Indemnité compensatrice de préavis (licenciement, démission...)
      Travail - Formation
    • Impôt sur le revenu - Indemnités de fin de contrat, licenciement, retraite
      Argent - Impôts - Consommation

    Où s'informer ?

    • Service d'information des impôts
      Pour des informations générales
      Ministère chargé des finances
    • Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
      Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
      Ministère chargé des finances

    Textes de référence

    • Code général des impôts : articles 156 à 163 quinvicies
      Système du quotient (article 163-0 A), imposition de l'indemnité compensatrice (article 163 quinquies)
    • Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-20-30-20 relatif à l'imposition des revenus exceptionnels ou différés selon le système du quotient

    Services en ligne et formulaires

    • Impôts : accéder à votre espace Particulier
      Ministère chargé des finances
    • Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022
      Ministère chargé des finances
    • Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022
      Ministère chargé des finances
    • Déclaration des revenus (papier) Cerfa n°10330
      Ministère chargé des finances

    Pour en savoir plus

    • Site des impôts
      Ministère chargé des finances
    • Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022
      Ministère chargé des finances
    • Impôt sur le revenu : dépliants d'information
      Ministère chargé des finances

    Questions ? Réponses !

    • Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus exceptionnels ?
    • Impôt sur le revenu - Qui est imposable ?
    • Quel est le barème de l'impôt sur le revenu ?

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    Mise à jour : 30 mai 2023 à 07h00min
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    • Vent 23 km/h - est nord-est
    • Humidité 91%
    • Pression 1022 mbar
    • Visibilité 9 km
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    Ouvert du lundi au vendredi, 8h45-12h et 13h30-17h00, le samedi 9h-12h (permanence état-civil)

    • Mairie de Crozon
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      29160 Crozon
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