Mairie de Crozon

De quoi s'agit-il ?

Le prélèvement à la source consiste à faire payer l'impôt en même temps que vous percevez vos revenus.

Si vous êtes salarié ou retraité, l'impôt est collecté par votre employeur ou votre caisse de retraite.

Si vous êtes travailleur indépendant, agriculteur ou bénéficiez de revenus fonciers, vous payez l'impôt sur le revenu correspondant par des acomptes prélevés directement par l'administration fiscale.

Comment l'impôt est-il prélevé ?

Comment signaler un changement de situation de famille ?

Signalez à l'administration fiscale dans les 60 jours tout changement dans votre situation :

• Mariage

• Signature d'un Pacs

• Naissance, adoption ou recueil d'un enfant mineur

• Décès de l'un des époux(se) ou partenaire de Pacs

• Divorce ou rupture de Pacs

Vous pouvez signaler le changement directement dans votre espace Particulier en ligne.

Signaler le changement de situation permet de changer votre taux de prélèvement.

Quel est le taux de prélèvement appliqué ?

Le taux de prélèvement qui vous est appliqué est déterminé par le service des impôts.

Vous l'obtenez après avoir réalisé votre déclaration de revenus. Vous pouvez le retrouver sur votre espace Particulier du site impots.gouv.fr .

La formule de calcul du taux de prélèvement est la suivante :

Ce taux est communiqué à votre employeur ou votre caisse de retraite pour mettre en place le prélèvement.

Comment changer mon taux ?

Vous avez la possibilité d'utiliser un autre taux selon votre situation.

Vous pouvez demander le changement directement dans votre espace Particulier en ligne.

Si vous voulez obtenir des informations personnalisées, vous pouvez contacter ce service :

Doit-on toujours déclarer ses revenus ?

La déclaration de revenus est obligatoire, quel que soit le montant de vos revenus. Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ne modifie pas cette obligation.

Vous pouvez bénéficier d'une déclaration automatique.

Vous êtes concerné si vos revenus n'ont pas changé. Vous recevrez un avis indiquant vos revenus et vous n'aurez pas à faire de déclaration.

En revanche, vous devrez faire une déclaration si votre situation change. Par exemple, si vous avez un enfant, si vous vous mariez ou si vos revenus sont modifiés par rapport à l'année précédente.

Quand faut-il payer un complément d'impôt ?

Vidéo - Prélèvement à la source : pourquoi ai-je un solde à payer ?

Si l'impôt calculé à partir de votre déclaration est plus élevé que le total des prélèvements réalisés l'année précédente, il vous reste un complément d'impôt à payer.

Plusieurs raisons peuvent expliquer cet écart, notamment les suivantes :

• Vos revenus ont augmenté et vous n'avez pas demandé à changer votre taux de prélèvement

• Vous avez touché un acompte de réductions ou crédits d'impôt trop élevé

Le complément (solde) d'impôt à payer est indiqué sur votre avis d'impôt.

Le complément d'impôt est prélevé sur votre compte bancaire de l'une des façons suivantes :

• Jusqu'à 300 €  : en 1 fois en septembre

• Plus de 300 €  : en 4 fois de septembre à décembre

En plus du complément d'impôt, vous continuez à payer votre prélèvement à la source pour l'année en cours.

Par exemple, vous payez le complément d'impôt dû pour 2021 et le prélèvement à la source dû pour vos revenus de 2022.

Si vous avez des difficultés pour payer le complément d'impôt, vous pouvez demander un délai de paiement .

Comment signaler un changement bancaire ?

En cas de changement de vos coordonnées bancaires, vous devez prévenir les services fiscaux depuis votre espace personnel sur impots.gouv ou par téléphone.

Pour préparer le versement d'un complément d'impôt ou le remboursement d'un trop-perçu, vous devez signaler tout changement bancaire avant le 1 ^er juillet.