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Peut-on porter une arme pour se défendre (couteau, bombe lacrymogène...) ?

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  4. Peut-on porter une arme pour se défendre (couteau, bombe lacrymogène...) ?

Le port et le transport (par exemple dans une voiture) d'une sont interdits sans motif légitime.

En cas de contrôle de sécurité (vérification d'un sac, d'un véhicule....), vous devez être en mesure de fournir un motif légitime.

Pour déterminer si vous avez une raison valable de porter ou transporter une arme, les forces de l'ordre, ou le juge en cas de litige, tiennent compte du lieu, des circonstances et du contexte.

L'examen du motif légitime se fait au cas par cas .

Ainsi, prétendre que l'arme servirait à mieux affronter une altercation ou un danger ne constitue pas un motif légitime en soi.

Cela dépend des lieux, des circonstances et du contexte.

En cas de non respect de la réglementation sur le port et le transport des armes, les sanctions suivantes s'appliquent  :

Sanctions en cas de port ou transport d'une arme hors du domicile sans motif légitime

Infraction liée au port et transport

Amende

Peine d'emprisonnement

Armes achetées et détenues librement : infraction commise par 1 personne seule

15 000 €

1 an

Armes achetées et détenues librement : infraction commise par au moins 2 personnes

30 000 €

2 ans

Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules (lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé, etc.)

750 €

-

À savoir

Les armes suivantes sont classées en catégorie D . Elle peuvent être achetées et détenues librement.

  • Arme non à feu camouflée.

    Par exemple, une canne parapluie épée.

  • Arme blanche de type poignard, couteau-poignard, matraque, couteau.

  • Arme incapacitante agissant par projection ou émission.

    Par exemple, certaines bombes lacrymogènes d'une capacité maximale de 100 ml.

  • Arme à impulsion électrique de contact qui provoque une incapacité et agit à bout touchant.

    Par exemple, une matraque électrique ou un poing électrique, mais pas un pistolet Taser.

  • Arme ou lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules.

    Par exemple, un lanceur de paint-ball, une carabine à air comprimé.

  • Arme conçue exclusivement pour le tir de munitions à blanc, à gaz ou de signalisation, non convertible pour d'autres projectiles

Et aussi sur service-public.fr

  • Arme de catégorie D (acquisition et détention libres)
    Loisirs

Textes de référence

  • Code de la sécurité intérieure : articles L315-1 à L315-2
    Port et transport d'une arme
  • Code de la sécurité intérieure : articles L317-1 à L317-12
    Sanctions concernant le port et le transport d'une arme de catégorie D (articles L317-7 à L317-8)
  • Code de la sécurité intérieure : articles L311-2 à L311-4
    Classification des armes
  • Code de la sécurité intérieure : articles R311-2 à R311-4-1
    Classement des matériels de guerre, armes et munitions
  • Code de la sécurité intérieure : articles R315-1 à R315-4
    Autorisation de port et de transport
  • Code de la sécurité intérieure : articles R317-11 à R317-12
    Sanctions concernant le port et le transport
  • Arrêté du 30 août 2013 pris en application des articles L. 317-8, L. 317-9 et R. 317-11 du code de la sécurité intérieure
  • Réponse ministérielle du 26 novembre 2013 relative à la définition des armes blanches

Questions ? Réponses !

  • Armes : à quoi correspondent les différentes catégories ?
  • Quelle démarche si l'on trouve ou si l'on hérite d'une arme ?
  • Que faire en cas de vol ou de perte d'une arme ?
  • Détention d'une arme : faut-il signaler son changement d'adresse ?
  • Qui peut porter et transporter une arme ?

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