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Appel d'un jugement : comment acheter un timbre fiscal ?
Faire appel d'un jugement nécessite souvent, mais pas toujours, de payer une contribution via l'apposition d'un timbre fiscal sur la requête. Depuis le 1 er janvier 2019, le timbre fiscal est vendu uniquement sous la forme électronique. Vous pouvez acheter le timbre fiscal électronique en ligne ou auprès des bureaux de tabac équipés pour le vendre.
Services en ligne et formulaires
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Acheter un timbre fiscal électronique pour faire appel d'une décision de justice
Ministère chargé de la justice
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
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un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone, une tablette par le service chargé de recevoir votre demande,
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ou un SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
À savoir
le timbre fiscal est obligatoire dans les cas où il est exigé d'être représenté par un avocat pour faire appel en matière civile. Il coûte 225 € .
Vous pouvez acheter un timbre fiscal électronique auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir le délivrer.
À savoir
le timbre fiscal est obligatoire dans les cas où il est exigé d'être représenté par un avocat pour faire appel en matière civile. Il coûte 225 € .
Textes de référence
- Code général des impôts, annexe 4 : articles 121 KM à 121 KM ter
Vente de timbres fiscaux - Code général des impôts : article 1635 bis P
Droits d'enregistrement
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