Mairie de Crozon

  • DECOUVERTE
    • Crozon en bref
    • Plan, accès, déplacements
    • Histoire
    • A voir ici
    • Parlons breton
    • Temps forts
    • Webcams
  • MAIRIE
    • L’actualité
    • Magazines municipaux : Lioù Kraon et Lioù bihan
    • Conseil municipal
    • Conseil Municipal Jeunes
    • Vos démarches en mairie de Crozon
    • Services municipaux
    • Autres démarches avec service-public.fr
    • Marchés publics
    • Point d’accès à internet
    • Labels et pratiques durables
    • Tarifs communaux 2022
    • Expression citoyenne
  • CADRE DE VIE
    • Mobilités douces
    • L’actualité
    • Grands projets et aménagements
    • Urbanisme
    • Eau-assainissement
    • Déchets-encombrants
    • Fleurissement
    • Citoyen au quotidien
    • Gestion des espaces naturels
    • Transports
    • Sécurité civile
  • JEUNESSE
    • L’actualité
    • Petite enfance
    • Vie scolaire
    • Activités périscolaires
    • Accueil de Loisirs
    • Adolescence - PAEJ
    • Portail Famille
  • SOLIDARITÉ SANTÉ
    • Informations municipales Covid-19
    • L’actualité
    • Aide sociale
    • Aide au logement
    • Aide au retour à l’emploi
    • Personnes âgées
    • Santé publique
    • Défibrillateurs
    • Gens du voyage
    • Conciliateur de justice
  • ÇA BOUGE A CROZON
    • L’agenda
    • Vie associative
    • Vie sportive
    • Vos commerçants
    • Vie culturelle
  • MER ET PORTS
    • L’actualité
    • Les plages
    • Ports de Morgat et du Fret
    • Zones de mouillages
    • La pêche
    • Infos Nautiques
readspeaker
MAIRIE >

Autres démarches avec service-public.fr

Numérique  

Que risque-t-on en cas de recel de vol ?

  1. Accueil particuliers
  2. Justice
  3. Vol - Vandalisme - Escroquerie
  4. Que risque-t-on en cas de recel de vol ?

Le recel de vol est la détention, l'achat ou la vente d'une chose (téléphone, meuble...) que l'on sait issue d'un vol. La personne coupable de recel risque les mêmes peines que le voleur.

Définition

Le recel de vol est la détention, la transmission, la vente ou l'achat d'une chose que l'on sait volée . Par exemple, une personne achète un téléphone portable en sachant qu'il est issu d'un vol à la tire.

Le recel est différent de la complicité de vol. Une personne qui garde le butin d'un cambriolage sans y avoir participé est coupable de recel, et non de complicité de vol. Le receleur intervient uniquement après la commission du vol.

Le recel est aussi le fait de bénéficier de l'argent de la vente d'objet volé.

Le recel ne concerne pas la personne de bonne foi qui achète un bien d'occasion en pensant qu'il appartient au revendeur.

La bonne foi de l'acheteur sera examinée au cours de l'enquête ou du procès .

Peines encourues

Le recel est puni de 5 ans de prison et de 375 000 € d'amende.

Si le vol initial est puni plus sévèrement, le receleur risque les mêmes peines que le voleur. Par exemple, pour un vol avec violences, le voleur et le receleur risquent une peine de 7 ans de prison. De plus, le receleur peut encourir une amende supérieure à 375 000 € qui peut aller jusqu'à la moitié de la valeur des biens recelés.

Dans tous les cas, l'auteur du recel peut être condamné à indemniser les victimes avec l'auteur du vol.

Si le voleur n'a pas été identifié ou interpellé, le receleur peut tout de même être condamné pour recel.

Prescription

Le délai de prescription du recel de vol est de 6 ans. Ce délai commence à courir à partir du jour où le receleur ne détient plus la chose.

Recours de la victime

Dépôt de plainte

La victime peut déposer plainte contre l'auteur des faits. Si elle ne connaît pas son identité, elle peut porter plainte contre X. Le dépôt de plainte peut se faire même si l'auteur des faits se trouve à l'étranger.

Sur place

Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.

Où s'informer ?

  • Commissariat

Où s'informer ?

  • Gendarmerie

Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer la plainte.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite...).

Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer.

Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

Services en ligne et formulaires

  • Pré-plainte en ligne
    Ministère chargé de l'intérieur

Par courrier

Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.

Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Où s'informer ?

  • Tribunal judiciaire
    Ministère chargé de la justice

La lettre doit préciser les éléments suivants :

  • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction

  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

  • Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction

  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

  • Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats ...

  • Volonté de se constituer partie civile

Services en ligne et formulaires

  • Porter plainte auprès du procureur de la République
    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Où s'informer ?

  • Tribunal judiciaire
    Ministère chargé de la justice

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

La victime dispose d'un délai de 6 ans pour déposer plainte.

Restitution de l'objet volé

En fonction de la bonne ou de la mauvaise foi de l'acheteur, les démarches à effectuer par le propriétaire pour la restitution sont différentes.

Acheteur de bonne foi

Une personne ayant acheté un objet qui s'est avéré volé peut être considérée de bonne foi si elle prouve qu'elle ignorait l'origine illégale du bien. C'est par exemple le cas si le produit était emballé et que le vendeur a présenté des factures.

Le propriétaire légitime peut réclamer son bien à l'acheteur s'il s'est écoulé moins de 3 ans entre le vol et la découverte de l'objet volé.

Si la vente a eu lieu dans une vente publique ou auprès d'un commerçant, le propriétaire légitime devra rembourser l'acheteur de bonne foi.

En cas de litige, le propriétaire légitime peut introduire une action en justice pour réclamer la restitution de son bien et évaluer le montant du remboursement à l'acheteur de bonne foi.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

  • Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 € , c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.

  • Pour un litige supérieur à 10 000 € , c'est le tribunal judiciaire.

Où s'informer ?

  • Tribunal judiciaire
    Ministère chargé de la justice

Acheteur de mauvaise foi

Si l'acheteur est de mauvaise foi, c'est-à-dire qu'il connaît l'origine frauduleuse du bien, le propriétaire légitime pourra demander à la justice la restitution de son bien. Il pourra le demander à tout moment que ce soit au cours de l'enquête ou à l'issue du procès.

Le propriétaire légitime peut demander des dommages-intérêts au revendeur de son bien, s'il prouve que le revendeur était au courant de son origine frauduleuse.

L'acheteur de mauvaise foi peut être poursuivi pour recel.

Il faut utiliser le formulaire et l'envoyer au tribunal.

Services en ligne et formulaires

  • Demande de restitution d'un objet placé sous main de justice Cerfa n°13488*03
    Ministère chargé de la justice

Où s'informer ?

  • Tribunal judiciaire
    Ministère chargé de la justice

Et aussi sur service-public.fr

  • Vol, cambriolage
    Justice

Où s'informer ?

  • Avocat
    Pour être assisté
    Conseil national des barreaux
  • Commissariat
    Pour porter plainte
  • Gendarmerie
    Pour porter plainte

Textes de référence

  • Code pénal : articles 321-1 à 321-5
    Peines encourues pour recel
  • Code pénal : articles 321-6 à 321-8
    Infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci
  • Code pénal : articles 321-9 à 321-12
    Peines complémentaires
  • Code de procédure pénale : article 8
    Délai de prescription
  • Code civil : articles 2276 à 2277
    Restitution d'un objet volé (acheteur de bonne foi)
  • Code de procédure pénale : articles 478 à 484-1
    Restitution d'un objet volé (acheteur de mauvaise foi)

Services en ligne et formulaires

  • Demande de restitution d'un objet placé sous main de justice Cerfa n°13488*03
    Ministère chargé de la justice
  • Pré-plainte en ligne
    Ministère chargé de l'intérieur

Dans la même rubrique

  • Marchés publics

    Marché de travaux Pas d’appel d’offres en cours Marché de service ou de maîtrise d’oeuvre Pas (...)
  • Point d’accès à internet

    A la mairie et à la bibliothèque La mairie met à disposition du public dans le hall d’entrée (...)
  • Labels et pratiques durables

    – Plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics : les actions municipales (...)
  • Tarifs communaux 2022

    Tarifs communaux applicables au 1er Janvier 2022 votés en conseil municipal du 25 novembre 2021 (...)
  • Expression citoyenne

    La mairie met à votre disposition un espace dédié aux suggestions et aux propositions afin de (...)

Webcam

Marée

MORGAT Coef Basse mer Pleine mer
Matin 63 02h54 08h52
Soir 61 15h06 21h07
horairemaree.fr

Météo

803
13°C
ressentie : 13°C

Nuageux
Mise à jour : 4 juillet 2022 à 08h30min
Lieu :  Lanvéoc
  • Vent 8 km/h - nord
  • Humidité 92%
  • Pression 1024 mbar
  • Visibilité 10 km
openweathermap.org

Contact

Ouvert du lundi au vendredi, 8h45-12h et 13h30-17h00, le samedi 9h-12h (permanence état-civil)

  • Mairie de Crozon
    Place Léon Blum
    29160 Crozon
  • Annuaire des services municipaux
  • (+33) 02.98.27.10.28
  • Expression citoyenne

Restons connectés

  • villecrozon29160
Copyright © Mairie de Crozon. Tous droits réservés. Consultez les mentions légales et la politique de confidentialité du site.