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Interdiction de stade
Une interdiction de stade est une mesure visant à prévenir ou sanctionner la violence dans les stades, notamment lors des matchs de football. Elle vise une personne définie. L'interdiction de stade est dite administrative si elle est prise par le préfet. Elle est dite judiciaire si elle est prise par un tribunal. Vous ne pouvez pas subir en même temps une interdiction administrative et une interdiction judiciaire.
De quoi s'agit-il ?
L'interdiction administrative de stade vous interdit d'entrer dans un stade où se déroule un match. Elle peut aussi vous interdire de vous rendre aux alentours du stade. Elle permet de prévenir ou sanctionner la violence dans les stades.
La mesure est prise par le préfet (le préfet de police, à Paris). Elle prend la forme d'un arrêté. Ce n'est pas une sanction au sens strict, mais une mesure de prévention.
L'arrêté précise l'étendue de l'interdiction (niveau de compétition, équipes concernées...).
L'interdiction peut également vous obliger à répondre aux convocations de la police ou de la gendarmerie lors des matchs qui vous sont interdits.
La présentation auprès des forces de l'ordre peut aussi être obligatoire lors de certains matchs se jouant à l'étranger.
Le préfet prend son arrêté sans vous auditionner. La mesure vous est ensuite notifiée .
L'arrêté précise les motifs de l'interdiction.
Qui est concerné ?
L'interdiction administrative de stade peut être prise contre vous si vous menacez de troubler l'ordre public , par l'un des agissements suivants :
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Votre comportement à l'occasion de matchs
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Actes de violences , de racisme commis à l'occasion d'un match
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Votre appartenance à un groupe de supporters dissous ou suspendu par le préfet pour des faits de violence et/ou de racisme
Vous pouvez être interdit administrativement de stade même si vous n'avez jamais été condamné par la justice.
Comment êtes-vous identifié ?
Vous êtes inscrit dans le fichier national des interdits de stade.
Votre identité est également transmise aux clubs et aux fédérations sportives.
Pour quelle durée ?
L'interdiction administrative de stade peut durer 2 ans maximum.
Si vous avez déjà été interdit de stade dans les 3 ans qui précèdent, la nouvelle mesure peut durer jusqu'à 3 ans.
Comment contester l'interdiction ?
Vous pouvez contester la mesure d'interdiction administrative de stade devant le tribunal administratif .
Quelles sanctions si l'interdiction n'est pas respectée ?
Si vous ne respectez pas l'interdiction, vous risquez 1 an de prison et 3750 € d'amende.
De quoi s'agit-il ?
L'interdiction administrative de stade vous interdit d'entrer dans un stade où se déroule un match. Elle peut aussi vous interdire de vous rendre aux alentours du stade. Elle permet de prévenir ou sanctionner la violence dans les stades.
La mesure est une sanction pénale prononcée par un tribunal. C'est une peine complémentaire qui s'ajoute à une peine de prison ou d'amende.
Le tribunal précise l'étendue de l'interdiction (niveau de compétition, équipes concernées...).
Vous devez répondre aux convocations de la police ou de la gendarmerie lors des matchs qui vous sont interdits.
La présentation auprès des forces de l'ordre peut aussi être obligatoire lors de certains matchs se jouant à l'étranger.
Qui est concerné ?
L'interdiction judiciaire de stade peut être prise contre vous si vous avez été condamné pour un des délits suivants :
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Violences à l'occasion d'un match même en dehors d'un stade
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Introduction de boissons alcoolisées ou entrée en état d'ivresse dans un stade
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Incitation à la haine (même sans motifs racistes) ou à la violence, port d'insignes racistes lors d'un match
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Introduction ou utilisation de fumigènes, port d'arme ou jet de tout objet pouvant servir d'arme (bâton, projectile...) dans un stade
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Invasion du terrain
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Participation à un groupe de supporters dissous ou suspendu par le préfet
Comment êtes-vous identifié ?
Vous êtes inscrit dans le fichier national des interdits de stade.
Votre identité est également transmise aux clubs et aux fédérations sportives.
Pour quelle durée ?
L'interdiction judiciaire de stade peut durer 5 ans maximum.
Comment contester l'interdiction ?
Vous pouvez contester la mesure d'interdiction judiciaire de stade devant la cour d'appel.
Où s'informer ?
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Cour d'appel
Ministère chargé de la justice
Quelles sanctions si l'interdiction n'est pas respectée ?
Si vous ne respectez pas l'interdiction, vous risquez 2 ans de prison et 30 000 € d'amende.
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Où s'informer ?
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Préfecture
Pour obtenir des informations sur une interdiction de stade
Ministère chargé de l'intérieur -
Préfecture de police de Paris
À Paris : pour obtenir des informations sur une interdiction de stade
Textes de référence
- Code du sport : article L332-3
Interdiction judiciaire de stade - Code du sport : article L332-16
Interdiction administrative de stade - Code du sport : article R332-4 à R332-6
Convocation pour les interdits administratifs de stade
Pour en savoir plus
-
Droits et devoirs des supporters
Ministère chargé des sports