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L'assureur peut-il vous sanctionner si vous n'avez pas de détecteur de fumée ?

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  4. L'assureur peut-il vous sanctionner si vous n'avez pas de détecteur de fumée ?

Depuis le 9 mars 2015, chaque local d'habitation doit être équipé d'au moins un détecteur de fumée.

C'est le propriétaire qui a l'obligation d'installer le détecteur.

Votre compagnie d'assurance peut vous inciter à installer le détecteur en vous accordant une réduction sur votre prime, ou en vous faisant bénéficier d'une offre avantageuse pour vous en équiper.

Cependant, elle ne peut pas vous sanctionner si vous n'en avez pas installé en appliquant une augmentation de tarif.

De même,il n'y aura pas de différence pour l'indemnisation suivant que vous ayez un détecteur ou non. Votre logement sera couvert en cas d'incendie si vous avez souscrit la garantie incendie.

Si votre logement est équipé d'un détecteur de fumée, que vous en soyez locataire ou propriétaire, vous pouvez le déclarer à votre assureur. Envoyez-lui, par courrier ou par mail, une déclaration ainsi qu'une copie de facture d'achat ou d'installation du détecteur.

Et aussi sur service-public.fr

  • Détecteur de fumée : sécurité incendie dans le logement 
    Logement
  • Assurance habitation : risques incendie ou explosion
    Argent

Où s'informer ?

  • Assurance Banque Épargne Info Service
    Pour un complément d'information

Textes de référence

  • Loi n° 2010-38 du 9 mars 2010 relatif à l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation

Services en ligne et formulaires

  • Détecteur de fumée - Modèle de déclaration à l'assureur
    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Pour en savoir plus

  • L'assurance multirisques habitation
    Institut national de la consommation (INC)

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