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Règle du silence vaut accord (SVA) : quelles demandes sont concernées ?
Sauf exceptions, si vous ne recevez pas de réponse de l'administration au bout de 2 mois , cela signifie que votre demande est acceptée .
C'est ce qu'on appelle la règle du silence vaut acceptation (SVA) .
Un téléservice permet de vérifier si la règle du SVA s'applique à votre demande.
Services en ligne et formulaires
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Consulter les démarches pour lesquelles le silence vaut accord
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Le délai de 2 mois court à partir de la date de réception de la demande par l'administration compétente.
Exemple
Si l'administration compétente reçoit une demande complète le 1 er mars 2022, la décision implicite d'acceptation intervient le 1 er mai 2022.
Quelles sont les exceptions ?
Le silence gardé par l'administration pendant 2 mois signifie vaut refus (décision de rejet) dans les cas suivants :
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La demande n'a pas pour objet l'adoption d'une décision individuelle
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La demande ne s'inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire
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La demande présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif
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La demande présente un caractère financier, sauf en matière de sécurité sociale, dans certains cas
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La demande concerne les relations entre l'administration et ses agents
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La demande est écartée de la règle "silence vaut accord" par décret en Conseil d'État et en Conseil des ministres
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Une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l'ordre public
Le délai de 2 mois court à partir de la date de réception de la demande par l'administration initialement saisie.
Exemple
Si l'administration saisie reçoit un dossier de demande complet le 1 er mars 2022, la décision implicite de rejet intervient le 1 er mai 2022.
À savoir
la décision implicite d'acceptation ou de rejet peut intervenir dans un délai différent du délai de 2 mois en cas d'urgence ou de procédure complexe .
Une décision implicite d'acceptation peut-elle être annulée ?
L'administration doit abroger ou retirer une décision illégale d'acceptation dans les 4 mois suivant la publication de la décision.
Si vous faites un recours contentieux après un recours administratif obligatoire (Rapo) , le délai est prolongé jusqu'à la fin du délai accordé à l'administration pour se prononcer sur le Rapo.
Toutefois, l'administration n'a pas de délai à respecter si les 2 conditions suivantes sont remplies :
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Le retrait ou l'abrogation de la décision respecte les droits des autres personnes
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La décision retirée ou abrogée est remplacée par une décision plus favorable au bénéficiaire
L'administration peut abroger ou retirer une décision légale, sans condition de délai, si les 2 conditions suivantes sont remplies :
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Le retrait ou l'abrogation de la décision respecte les droits des tiers
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La décision retirée ou abrogée est remplacée par une décision qui vous est plus favorable
L'administration peut abroger ou retirer une décision d'acceptation si les 2 conditions suivantes sont remplies :
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La décision est illégale
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Le retrait ou l'abrogation intervient dans les 4 mois suivant la prise de décision
Toutefois, la condition de délai n'est pas exigée si la décision dépend d'une condition qui n'est plus remplie. Par exemple, une condition d'âge du demandeur.
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code des relations entre le public et l'administration : articles L231-1 à D231-3
Principe du silence vaut acceptation - Code des relations entre le public et l'administration : articles L231-4 à L231-5
Exceptions à la règle du silence valant acceptation - Code des relations entre le public et l'administration : article L231-6
Délais différents d'acquisition de la décision implicite d'acceptation ou de rejet - Code des relations entre le public et l'administration : articles L232-1 à L232-3
Délivrance d'une attestation et accomplissement de mesures de publicité - Code des relations entre le public et l'administration : articles L242-1 à L242-2
Délai de retrait ou d'abrogation d'une décision d'acceptation - Code des relations entre le public et l'administration : article R*311-12
Demandes d'accès à des documents ou informations - Réponse ministérielle du 13 février 2020 relative à l'application du principe "silence vaut accord"
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