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Autres démarches avec service-public.fr

Numérique  

Peut-on toucher une aide au logement si le bien appartient à sa famille ?

  1. Accueil particuliers
  2. Logement
  3. Aides personnelles au logement
  4. Peut-on toucher une aide au logement si le bien appartient à sa famille ?

Selon le lien de parenté que vous avez avec le propriétaire du logement, vous pouvez toucher ou non une aide au logement (APL, ALF, ALS) .

Le logement appartient à un membre de votre famille

Le propriétaire est votre père/mère

Vous ne pouvez pas toucher une aide au logement.

Le propriétaire est votre beau-père/belle-mère (marié avec l'un de vos parents)

Le logement appartient uniquement à votre beau-père/belle-mère

Vous pouvez toucher une allocation logement.

Le logement appartient aussi à l'un de vos parents marié avec votre beau-père/belle-mère

Vous ne pouvez pas toucher une aide au logement.

Le propriétaire est votre grand-parent ou arrière-grand-parent

Vous ne pouvez pas toucher une aide au logement.

Le propriétaire est votre enfant

Vous ne pouvez pas toucher une aide au logement.

Le propriétaire est votre gendre/belle-fille

Le logement appartient uniquement à votre gendre/belle-fille

Vous pouvez toucher une aide au logement.

Le logement appartient aussi à votre enfant

Vous ne pouvez pas toucher une aide au logement.

Le propriétaire est votre petit-enfant ou arrière-petit-enfant

Vous ne pouvez pas toucher une aide au logement.

Le propriétaire est votre frère/sœur

Vous pouvez toucher une aide au logement.

Le propriétaire est votre oncle/tante

Vous pouvez toucher une aide au logement.

Le propriétaire est votre cousin/cousine

Vous pouvez toucher une aide au logement.

Le propriétaire est votre neveu/nièce

Vous pouvez toucher une aide au logement.

Le propriétaire est un ascendant ou descendant de la personne avec laquelle vous vivez en couple

Vous ne pouvez pas toucher une aide au logement.

Vous ou un membre de votre famille détenez des parts d'usufruit ou de propriété sur le logement

Vous ne pouvez pas toucher une aide au logement si vous-même, vos ascendants ou descendants ou ceux de la personne avec laquelle vous vivez en couple détenez des parts de propriété ou d'usufruit sur le logement. C'est le cas, par exemple, si vous avez constitué une société civile immobilière (SCI).

Il est toutefois prévu une exception si les parts sont minoritaires. En effet, si l'ensemble des parts de propriété ou d'usufruit du logement est inférieur à 10 % au total, vous pouvez toucher une allocation logement.

Et aussi sur service-public.fr

Aides personnelles au logement
Logement

Où s'informer ?

  • Caisse d'allocations familiales (Caf)
    Si vous êtes au régime général
    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
  • Mutualité sociale agricole (MSA)
    Si vous êtes au régime agricole
    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Textes de référence

  • Code de la construction et de l'habitation : article R822-1

Questions ? Réponses !

  • Un étudiant peut-il toucher une aide au logement (APL, ALS, ALF) ?
  • Quelles sont les différences entre les aides personnelles au logement ?
  • Les aides personnelles au logement sont-elles maintenues en cas de loyers impayés ?

Comment faire si...

  • J'achète un logement

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Mise à jour : 3 juin 2023 à 11h00min
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  • Mairie de Crozon
    Place Léon Blum
    29160 Crozon
  • Annuaire des services municipaux
  • (+33) 02.98.27.10.28

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