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Quelle sanction s'applique en cas de préavis frauduleux du propriétaire ?

  1. Accueil particuliers
  2. Logement
  3. Location immobilière : fin du bail
  4. Quelle sanction s'applique en cas de préavis frauduleux du propriétaire ?

Si le propriétaire a donné congé (préavis) au locataire pour un motif (reprise pour habiter le logement ou le vendre) qui ne correspond pas à la réalité, le locataire peut saisir le juge.

En cas de congé frauduleux, le propriétaire peut être condamné par le juge à verser des dommages et intérêts au locataire, et à payer une amende pénale.

Reprise pour habiter

Le locataire peut contester le motif du congé (ou du préavis) si, après avoir quitté les lieux, il apporte une des preuves suivantes :

  • Le logement n'est pas habité par la ou les personnes mentionnées dans la lettre de congé

  • Le logement est vide

  • Le logement est utilisé comme résidence secondaire

Le locataire doit ensuite saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il doit demander au juge de lui accorder des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

Le juge peut décider de condamner en outre le propriétaire à payer une amende pénale de 6 000 € maximum ( 30 000 € maximum lorsque le propriétaire est une personne morale ).

Où s'informer ?

  • Tribunal judiciaire
    Ministère chargé de la justice

Reprise pour vendre

Le locataire peut contester le motif du congé (préavis) donné par le propriétaire.

Pour cela, il doit avoir la preuve que le propriétaire n'avait pas l'intention de vendre le logement (par exemple, le prix de vente du logement est excessif).

Il doit ensuite saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il doit demander au juge de lui accorder des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

Le juge peut décider de condamner en outre le propriétaire à payer une amende pénale de 6 000 € maximum ( 30 000 € maximum lorsque le propriétaire est une personne morale ).

Où s'informer ?

  • Tribunal judiciaire
    Ministère chargé de la justice

Et aussi sur service-public.fr

  • Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur)
    Logement

Où s'informer ?

  • Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
    Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
  • Maison de justice et du droit
    Ministère chargé de la justice

Textes de référence

  • Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 15
    Logement vide
  • Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 25-8
    Logement meublé

Questions ? Réponses !

  • Vendre un logement mis en location : quelles sont les règles ?

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    Place Léon Blum
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