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Abandon de logement par le locataire (départ à la cloche de bois)
Il y a abandon du logement ( départ à la cloche de bois ) lorsque le locataire et les autres occupants du logement partent définitivement sans averti le propriétaire (bailleur). Dans ce cas, pour récupérer le logement, le propriétaire doit engager une démarche spécifique. Dans le cas d'un logement loué vide, le propriétaire doit d'abord faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour qu'il constate l'abandon du logement, puis saisir le juge pour obtenir la résiliation du bail.
Faire appel à un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice)
Mise en demeure
Lorsque le propriétaire suppose que tous les occupants ont abandonné le logement, il doit charger un commissaire de justice de les mettre en demeure de justifier qu'ils occupent bien le logement.
En effet, cette mise en demeure doit être faite par acte du commissaire de justice .
En cas d'impayés de la part du locataire, elle peut être intégrée à un commandement de payer établi par le commissaire de justice.
Où s'informer ?
Les locataires ont un délai d'un mois, après la signification de la mise en demeure, pour se justifier auprès du propriétaire.
Constat d'abandon
Sans réponse de la part des locataires dans le délai d'un mois, le commissaire de justice peut constater l'état d'abandon du logement . Pour cela, il doit pénétrer dans le logement en présence :
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du maire de la commune, d'un conseiller municipal ou d'un agent municipal habilité
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ou d'une autorité de police ou de gendarmerie
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ou de 2 témoins majeurs, sans lien avec le propriétaire ou le commissaire de justice
Le commissaire de justice dresse alors un procès verbal et, si le logement paraît abandonné, il dresse l'inventaire des meubles éventuellement laissés sur place, avec l'indication de leur valeur.
Saisir le juge
Le propriétaire doit saisir le juge des contentieux de la protection sur requête adressée au greffe du tribunal dont dépend le logement :
Où s'informer ?
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Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
La requête doit comporter les informations suivantes :
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L'objet de la demande
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L'identité du locataire et l'adresse de son domicile
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Et, concernant le propriétaire, son identité, sa profession, l'adresse de son domicile, sa nationalité, ses date et lieu de naissance.
La requête doit être datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives, dont le procès-verbal du commissaire de justice :
À noter
si le propriétaire est une personne morale (SCI par exemple), les indications obligatoires dans la requête portent sur sa forme, sa dénomination, son siège social et son représentant légal.
Décision du juge
Le juge statue par ordonnance.
S'il estime que la requête est fondée, il :
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constate la résiliation du bail
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ordonne la reprise des lieux et statue sur la demande de paiement en cas d'impayés
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désigne les biens ayant une valeur marchande sur la base de l'inventaire dressé par le commissaire de justice
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autorise leur vente aux enchères
Attention
s'il rejette la requête, sa décision est sans recours pour le propriétaire qui conserve toutefois la possibilité d'engager une procédure d'expulsion classique.
Informer le locataire
Le propriétaire a 2 mois pour signifier, par commissaire de justice, la décision du juge aux locataires (ou aux derniers occupants connus du propriétaire).
Au-delà de ce délai, l'ordonnance qui n'a pas été signifiée devient nulle.
Cette signification doit obligatoirement informer le locataire :
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de la manière dont il peut contester l'ordonnance du juge (délai, forme et tribunal compétent...),
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de la manière dont il peut prendre connaissance des documents produits par le propriétaire,
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de l'absence de recours possible au-delà du délai légal de contestation,
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de la possibilité de retirer ses effets personnels dans un délai d'1 mois.
Si la signification est remise en mains propres, le commissaire de justice doit également informer verbalement le locataire de ses droits.
Contester la décision du juge
Les locataires ont 1 mois à partir de la signification de l'ordonnance pour la contester par déclaration remise ou adressée au greffe du tribunal.
Où s'informer ?
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Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Les parties sont alors convoquées à l'audience par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le jugement du tribunal remplace l'ordonnance.
Si le juge constate que la demande initiale du propriétaire est abusive, ce dernier peut être condamné au versement d'une amende civile pouvant aller jusqu'à 10 000 € .
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) -
Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Textes de référence
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 14-1
Procédure (règles générales) - Décret n°2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon
Procédure (mesures d'application) - Code de procédure civile : article 58
Saisir le juge - Code de procédure civile : article 32-1
Amende en cas de procédure abusive - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-3
Procédure classique d'expulsion (logement meublé)