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Que doit préciser l'annonce de vente d'un logement en copropriété ?

  1. Accueil particuliers
  2. Logement
  3. Achat ou vente d'un logement
  4. Que doit préciser l'annonce de vente d'un logement en copropriété ?

Toute annonce de vente d'un logement en copropriété émanant d'un professionnel de l'immobilier (agent immobilier, notaire...) ou d'un particulier doit contenir plusieurs informations :

  • Mention explicite que le bien est situé dans une copropriété

  • Nombre de lots de copropriété dans l'immeuble

  • Montant moyen annuel de charges payées par le vendeur

  • Procédures dont la copropriété fait éventuellement l'objet si elle est en difficulté (mesures préventives, plan de sauvegarde...)

À savoir

le carnet d'entretien de l'immeuble et le diagnostic technique global (DTG) peuvent être consultés sur demande auprès du professionnel de l'immobilier ou du particulier qui vend son logement.

Et aussi sur service-public.fr

Documents de copropriété
Logement

  • Vente d'un logement en copropriété
    Logement

Textes de référence

  • Code de la construction et de l'habitation : articles L721-1 à L721-3
    Informations obligatoires dans les annonces
  • Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 4-4
    Demande du carnet d'entretien et diagnostic technique

Comment faire si...

  • J'achète un logement

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• Le port du masque est obligatoire sur tous les marchés (arrêté préfectoral du 17 septembre 2020)

• À compter du 29 octobre l’ensemble du territoire national est placé au niveau VIGIPIRATE Urgence Attentat. La plus grande vigilance est donc recommandée !

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