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Faut-il une autorisation pour détenir un animal de compagnie ?
Un animal de compagnie peut être un animal domestique ou non. La détention d'un animal domestique est libre. En revanche, la détention d'un animal de compagnie non domestique peut être, selon l'espèce, libre ou soumise à déclaration ou à la possession d'un certificat de capacité pour l'entretien des animaux.
Vous n'avez pas besoin d'autorisation pour détenir un animal domestique. La liste des espèces domestiques d'animaux est limitativement fixée par arrêté ministériel.
Les animaux suivants sont des animaux domestiques : chat, chien, furet, porc, chinchilla, cheval, cochon d'Inde, poisson rouge, certaines variétés de perruche, etc.
Conditions de détention
La seule détention d'un animal non domestique par un particulier constitue un élevage d'agrément . L'élevage d’agrément est non lucratif.
La détention d'un ou plusieurs animaux non domestiques (nouvel animal de compagnie - Nac) est, pour de nombreuses espèces, préalablement soumise à l'obtention d'un certificat de capacité pour l'entretien des animaux, dès le 1 er individu détenu.
Pour certaines espèces, la détention n'est préalablement soumise qu'à déclaration si le nombre d'individus détenus ne dépasse pas un certain nombre. Au-delà de ce nombre, la détention est préalablement soumise à l'obtention d'un certificat de capacité pour l'entretien des animaux.
Pour certaines espèces, la détention est libre.
Ces conditions sont fixées par arrêté .
Ainsi, par exemple, la détention d'un python est soumise à l'obtention préalable d'un certificat de capacité pour son entretien.
La détention d'un daim mâle est soumise à l'obtention préalable d'un certificat de capacité dès le 1 er individu détenu. En revanche, la détention de daims femelles est soumise à déclaration de détention lorsque le nombre d'individus détenus est inférieur à 4. Elle est soumise à l'obtention préalable d'un certificat de capacité à partir de 4 individus.
La détention de tourterelles rieuses est libre.
Le non respect de ces dispositions est passible d’emprisonnement jusqu'à un an et d'amende jusqu'à 15 000 € .
À noter
la détention d'un animal non domestique est soumise à un certain nombre de règles .
Certificat de capacité
Pour obtenir le certificat de capacité d'entretien d'animaux non domestiques, vous devez présenter au préfet du département de votre domicile une demande précisant vos nom, prénoms, domicile et le type de qualification générale ou spéciale que vous souhaitez.
Contactez votre préfecture qui pourra précisément vous indiquer la démarche à suivre.
Le certificat de capacité peut être accordé pour une durée indéterminée ou limitée. Il peut être suspendu ou retiré.
Le certificat de capacité mentionne les espèces et le type d'activités pour lesquels il est accordé, ainsi, éventuellement, que le nombre d'animaux dont l'entretien est autorisé.
Le bénéficiaire du certificat peut demander sa modification selon la même démarche que la demande initiale.
Le certificat de capacité est personnel.
Déclaration
Lorsque la détention d'un ou plusieurs animaux n'est soumise qu'à déclaration, celle-ci s'effectue en ligne ou au moyen du formulaire cerfa n°15967.
Services en ligne et formulaires
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Déclaration de détention d'animaux d'espèces non domestiques
Ministère chargé de l'environnement
Services en ligne et formulaires
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Déclaration de détention d'animaux d'espèces non domestiques Cerfa n°15967*01
Ministère chargé de l'environnement
Elle doit être adressé, par lettre recommandée avec accusé de réception, au préfet du département du lieu de détention de l'animal.
Textes de référence
- Code de l'environnement : article L412-1
- Code de l'environnement : articles L413-1 à L413-5
Article L413-2 - Code de environnement : articles R413-3 à R413-7
- Arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux
- Arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des animaux domestiques
- Arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques
articles 12, 13
Services en ligne et formulaires
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Déclaration de détention d'animaux d'espèces non domestiques
Ministère chargé de l'environnement -
Déclaration de détention d'animaux d'espèces non domestiques Cerfa n°15967*01
Ministère chargé de l'environnement