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Autres démarches avec service-public.fr

Numérique  

Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les revenus d'une activité accessoire ?

  1. Accueil particuliers
  2. Argent
  3. Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
  4. Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les revenus d'une activité accessoire ?

Oui, un revenu accessoire est imposable, quel que soit son montant. Toutefois, vous êtes exonéré si vos revenus annuels ne dépassent pas certains seuils et dans certaines situations.

À noter

les montants des revenus que vous avez obtenus via des plateformes sur internet (Blablacar, Airbnb, Leboncoin, ...) sont transmis à l'administration fiscale.

Vous vendez vos biens d'occasion

Vidéo : Impôts - Vente de biens d'occasion

Les revenus de la vente de biens dont vous voulez vous débarrasser (par exemple, lors d'un vide-grenier, sur leboncoin.fr, Vinted...) ne sont pas imposables.

Les règles varient toutefois selon le type de biens que vous vendez.

Meuble

Vous n'avez pas d'impôt à payer.

Électroménager

Vous n'avez pas d'impôt à payer.

Voiture d'occasion

Vous n'avez pas d'impôt à payer.

Bijou, objet d'art, de collection ou d'antiquité

Vous devez régler la taxe forfaitaire sur les objets précieux si le prix de vente dépasse 5 000 € .

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Services en ligne et formulaires

  • Taxe sur les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité Cerfa n°11294*13
    Ministère chargé des finances

Où s'informer ?

  • Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
    Ministère chargé des finances

Métaux précieux

Vous devez régler la taxe forfaitaire sur les objets précieux.

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Services en ligne et formulaires

  • Taxe sur les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité Cerfa n°11294*13
    Ministère chargé des finances

Où s'informer ?

  • Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
    Ministère chargé des finances

Autre bien

Vous devez payer un impôt si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Le prix de vente dépasse 5 000 €

  • Vous obtenez un prix plus élevé que celui que vous aviez payé lors de l'achat du bien

Vous devez alors déclarer la plus-value réalisée.

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Services en ligne et formulaires

  • Déclaration 2022 de plus-value - Cessions de biens meubles ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière Cerfa n°12358
    Ministère chargé des finances

Où s'informer ?

  • Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
    Ministère chargé des finances

Vous vendez des fruits et légumes de votre jardin

Votre potager est accolé à votre propriété bâtie

Vous n'êtes pas imposable si votre potager est accolé à votre maison.

Le potager ne doit pas dépasser 500 m 2 .

Autre situation

Les revenus de la vente des récoltes issues de votre jardin sont imposables en tant que revenus agricoles.

Le régime micro-BA vous est appliqué si la moyenne de vos recettes, calculées sur 3 années consécutives, ne dépasse pas 85 800 € hors taxes.

Vous devez remplir les déclarations suivantes :

  • Formulaire n°2042 C PRO

  • Formulaire n°2342 (ce formulaire permet de calculer le bénéfice imposable)

Où s'informer ?

  • Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
    Ministère chargé des finances

Vous vendez des biens que vous achetez ou fabriquez

Si vous achetez ou fabriquez des biens pour les vendre, les revenus tirés de cette activité sont imposables. Vous devez les déclarer à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.

Ces revenus sont imposables en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Vos recettes de l'année sont inférieures à 176 200 €

Vous êtes imposé selon le régime micro-Bic si votre chiffre d'affaires dégagé ne dépasse pas 176 200 € (sauf si vous choisissez le régime réel d'imposition). Vous devez déclarer vos bénéfices annuels sur le formulaire n°2042 C PRO.

Services en ligne et formulaires

  • Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées Cerfa n°11222
    Ministère chargé des finances

Où s'informer ?

  • Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
    Ministère chargé des finances

Vos recettes de l'année dépassent 176 200 €

Au-delà de 176 200 € , vous êtes soumis à un régime réel d'imposition. Vous devez remplir le formulaire n°2031.

Services en ligne et formulaires

  • Déclaration 2022 des revenus 2021 - Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) Cerfa n°11085
    Ministère chargé des finances

Vous devez également déclarer et payer de la TVA sur l'imprimé n°3517-S-SD.

Services en ligne et formulaires

  • Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié Cerfa n°11417
    Ministère chargé des finances

Où s'informer ?

  • Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
    Ministère chargé des finances

Vous louez vos biens

Si vous mettez en location des biens vous appartenant (voiture, outils...), les revenus sont imposables.

Vos recettes de l'année sont inférieures à 72 600 €

Si vos recettes sont inférieures à 72 600 € , vous êtes imposé selon le régime micro BIC (sauf si vous choisissez le régime réel d'imposition). Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2042-C-PRO.

Services en ligne et formulaires

  • Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées Cerfa n°11222
    Ministère chargé des finances

Où s'informer ?

  • Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
    Ministère chargé des finances

Vos recettes de l'année sont supérieures à 72 600 €

Si vos recettes sont supérieurs à 72 600 € , vous êtes soumis au régime réel. Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2031-SD.

Services en ligne et formulaires

  • Déclaration 2022 des revenus 2021 - Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) Cerfa n°11085
    Ministère chargé des finances

Vous devez également déclarer et payer de la TVA sur l'imprimé n°3517-S-SD.

Services en ligne et formulaires

  • Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié Cerfa n°11417
    Ministère chargé des finances

Où s'informer ?

  • Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
    Ministère chargé des finances

Vous faites du soutien scolaire ou donnez des cours

Vos recettes de l'année sont inférieures à 72 600 €

Si vos recettes sont inférieures à 72 600 € , vous êtes imposé selon le régime micro BNC (sauf si vous choisissez le régime réel d'imposition). Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2042-C-PRO.

Services en ligne et formulaires

  • Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées Cerfa n°11222
    Ministère chargé des finances

Où s'informer ?

  • Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
    Ministère chargé des finances

Vos recettes de l'année dépassent 72 600 €

Si vos recettes sont supérieures à 72 600 € , vous êtes soumis au régime réel de la déclaration contrôlée. Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2035-SD.

Services en ligne et formulaires

  • Bénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôlée Cerfa n°11176
    Ministère chargé des finances

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Impôt sur le revenu - Revenus non commerciaux - Régime de la déclaration contrôlée

Vous devez également déclarer et payer de la TVA sur l'imprimé n°3517-S-SD.

Services en ligne et formulaires

  • Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié Cerfa n°11417
    Ministère chargé des finances

Où s'informer ?

  • Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
    Ministère chargé des finances

Vous proposez d'autres services payants

Si vous proposez du bricolage, du jardinage, de la garde d'animaux, ces services sont considérés comme des activités artisanales ou commerciales.

Vos recettes de l'année sont inférieures à 72 600 €

Si vos recettes sont inférieures à 72 600 € , vous êtes imposé selon le régime micro BIC (sauf si vous choisissez le régime réel d'imposition). Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2042-C-PRO.

Services en ligne et formulaires

  • Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées Cerfa n°11222
    Ministère chargé des finances

Où s'informer ?

  • Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
    Ministère chargé des finances

Vos recettes de l'année de l'année dépassent 72 600 €

Si vos recettes sont supérieures à 72 600 € , vous êtes soumis au régime réel. Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2031-SD.

Services en ligne et formulaires

  • Déclaration 2022 des revenus 2021 - Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) Cerfa n°11085
    Ministère chargé des finances

Vous devez également déclarer et payer de la TVA sur l'imprimé n°3517-S-SD.

Services en ligne et formulaires

  • Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié Cerfa n°11417
    Ministère chargé des finances

Où s'informer ?

  • Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
    Ministère chargé des finances

Et aussi sur service-public.fr

Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Argent

Impôt sur le revenu d'un professionnel
Fiscalité

  • Déclaration et paiement de la TVA
    Fiscalité

Où s'informer ?

  • Service d'information des impôts
    Pour des informations générales
    Ministère chargé des finances
  • Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
    Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
    Ministère chargé des finances
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    Pour des informations générales
    Ministère chargé des finances
  • Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
    Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
    Ministère chargé des finances

Textes de référence

  • Code général des impôts : article 1 A
    Définition du revenu net global
  • Code général des impôts : articles 34 à 35 A
    Revenus imposables dans la catégorie des Bic (article 34)
  • Code général des impôts : article 63
    Revenus imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles
  • Code général des impôts : articles 69 à 70
    Régimes d'imposition des bénéfices agricoles
  • Code général des impôts : articles 92 à 92 A
    Revenus imposables dans la catégorie des BNC (article 92)
  • Bofip-Impôts n°BOI-BA-CHAMP-10-10-10 relatif aux activités génératrices de bénéfices agricoles
  • Bofip-Impôts sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
  • Bofip-Impôts n°BOI-BNC relatif aux bénéfices non commerciaux (BNC)

Services en ligne et formulaires

  • Impôts : accéder à votre espace Particulier
    Ministère chargé des finances
  • Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021
    Ministère chargé des finances
  • Simulateur de calcul pour 2022 : impôt sur les revenus de 2021
    Ministère chargé des finances
  • Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées Cerfa n°11222
    Ministère chargé des finances
  • Bénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôlée Cerfa n°11176
    Ministère chargé des finances

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Impôt sur le revenu - Revenus non commerciaux - Régime de la déclaration contrôlée

  • Déclaration 2022 des revenus 2021 - Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) Cerfa n°11085
    Ministère chargé des finances

Pour en savoir plus

  • Comment déclarer mes revenus issus de la vente de services ?
    Ministère chargé des finances
  • Comment déclarer mes revenus issus de la vente de mes biens ?
    Ministère chargé des finances
  • Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021
    Ministère chargé des finances
  • Impôt sur le revenu : dépliants d'information
    Ministère chargé des finances

Questions ? Réponses !

  • Impôt sur le revenu - Qui est imposable ?
  • Quel est le barème de l'impôt sur le revenu ?
  • Quelle est la date limite pour faire sa déclaration de revenus ?
  • Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les revenus du covoiturage ?

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