Autres démarches avec service-public.fr
Impôt sur le revenu - Déclarer les sommes liées à l'invalidité
Les pensions, rentes et prestations versées en raison d'une invalidité sont soumises à l'impôt sur le revenu. Toutefois, certains revenus en sont exonérés.
Pension d'invalidité versée par une caisse de retraite ou un organisme de prévoyance
Vous devez déclarer la pension versée par un organisme de retraite ou de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs et obligatoires.
L'administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions.
Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :
-
Minimum : 400 € par pensionné
-
Maximum : 3 912 € par foyer fiscal
À noter
vous devez déclarer vous-même les pensions des personnes à charge ou rattachées, car ces montants ne sont jamais pré-remplis.
La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.
La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.
La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.
La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.
Pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale
Vous devez déclarer la pension versée par la sécurité sociale suite à un accident ou une maladie.
La pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale dont le montant ne dépasse pas 3 566,43 € par an n'est pas à déclarer, si les ressources du bénéficiaire ne dépassent pas 11 001,44 € par an pour une personne seule, 17 079,77 € par an pour un couple.
L'administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions.
Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :
-
Minimum : 400 € par pensionné
-
Maximum : 3 912 € par foyer fiscal
À noter
vous devez déclarer vous-même les pensions des personnes à charge ou rattachées, car ces montants ne sont jamais pré-remplis.
La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.
La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.
La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.
La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.
Pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre
Les pensions militaires d'invalidité et les pensions versées aux victimes civiles de la guerre (y compris suite à des actes de terrorisme) sont exonérées. C'est aussi le cas des allocations complémentaires à ces pensions (allocation temporaire aux grands invalides, etc.).
Majoration pour assistance d'une tierce personne (MTP)
La majoration pour assistance d'une tierce personne (MTP) est exonérée.
Rente viagère en raison d'une invalidité
Vous devez déclarer les rentes viagères perçues en raison d'une invalidité, qu'il s'agisse de rentes à titre gratuit ou à titre onéreux .
L'administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions.
Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :
-
Minimum : 400 € par pensionné
-
Maximum : 3 912 € par foyer fiscal
Les rentes viagères à titre onéreux sont soumises à l'impôt sur le revenu pour une fraction de leur montant .
À noter
vous devez déclarer vous-même les pensions des personnes à charge ou rattachées, car ces montants ne sont jamais pré-remplis.
La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.
La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.
La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.
La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.
Rente viagère versée pour dommages-intérêts
La rente viagère versée pour dommages-intérêts suite à une condamnation judiciaire pour la réparation d'un préjudice corporel très grave est exonérée.
Indemnité versée aux victimes de l'amiante
L'indemnité versée aux victimes de l'amiante par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ou par décision de justice est exonérée.
Revenu versé à une victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle
Cette prestation est exonérée.
50 % de l'indemnité temporaire versée aux victimes d'accident de travail ou de maladie professionnelle est exonérée.
La rente est exonérée.
Allocation aux adultes handicapés (AAH)
L'allocation aux adultes handicapés est exonérée.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Ministère chargé des finances -
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
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Ministère chargé des finances
Textes de référence
- Code général des impôts : articles 79 à 81 quater
Pensions imposables (article 79) - Sommes exonérées (article 81) - Code général des impôts : articles 156 à 163 quinvicies
Abattement de 10 % (article 158) - Bofip-Impôts n°BOI-RSA-PENS-10-10-20 relatif aux pensions d'invalidité imposables
- Bofip-Impôts n°BOI-RSA-PENS-20-20 relatif aux pensions d'invalidité exonérées
- Bofip-Impôts n°BOI-RSA-PENS-20-20-10 relatif à l'exonération des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Services en ligne et formulaires
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Impôts : accéder à votre espace Particulier
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Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021
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Déclaration des revenus (papier) Cerfa n°10330
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Simulateur de calcul pour 2022 : impôt sur les revenus de 2021
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Pour en savoir plus
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Site des impôts
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Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021
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Impôt sur le revenu : dépliants d'information
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