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Le dépôt de garantie peut-il servir à payer le dernier mois de loyer ?

  1. Accueil particuliers
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  3. Location immobilière : contrat de location (bail)
  4. Le dépôt de garantie peut-il servir à payer le dernier mois de loyer ?

Non, le locataire doit payer le loyer et les charges au propriétaire (ou à l'agence immobilière) à la date convenue, jusqu'à la fin du bail.

Le dépôt de garantie sert à couvrir les éventuels manquements du locataire (comme par exemple, le manque d'entretien du logement).

Le dépôt de garantie doit en principe être rendu par le propriétaire au locataire après la fin du bail, et dans un certain délai .

En conséquence, le dépôt de garantie ne remplace pas le paiement du dernier loyer.

Il est illégal de déduire du dernier loyer le montant du dépôt de garantie versé au propriétaire.

Le locataire qui déduirait le montant du dépôt de garantie du dernier loyer ne peut pas obtenir de quittance de loyer de la part du propriétaire.

À savoir

la quittance de loyer est indispensable pour obtenir une aide au logement.

De plus, le propriétaire pourrait, sans avoir recours au juge, faire une saisie conservatoire du montant dû sur le compte bancaire du locataire.

Le propriétaire pourrait aussi demander au juge de condamner le locataire à lui payer le loyer impayé, et des dommages et intérêts. Pour cela, il devrait saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement mis en location.

Et aussi sur service-public.fr

  • Dépôt de garantie dans un bail d'habitation
    Logement
  • Saisie conservatoire
    Justice
  • Saisir le juge des contentieux de la protection (crédit à la consommation, bail)
    Justice

Où s'informer ?

  • Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
    Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Textes de référence

  • Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7
    Obligation de paiement du loyer
  • Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 22
    Dépôt de garantie
  • Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 21
    Quittance de loyer
  • Code des procédures civiles d'exécution : article L511-2
    Saisie conservatoire

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