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Peut-on faire un recours en cas de refus de l'aide juridictionnelle ?
Oui, en cas de refus de l'aide juridictionnelle, vous-même ou votre avocat pouvez former un recours contre la décision.
Vous pouvez contester :
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un refus pur et simple de l'aide juridictionnelle,
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ou l'attribution de l'aide partielle, alors que vous souhaitez obtenir l'aide totale.
Le recours doit être effectué dans les 15 jours suivant la notification de la décision contestée.
Vous devez l'adresser au bureau de l'aide juridictionnelle qui a rendu la décision par courrier en recommandé avec AR .
Le recours doit contenir les faits et motifs pour lesquels vous contestez la décision (par exemple, les motifs de contestation du calcul de vos ressources). Vous devez y joindre une copie de la décision contestée.
Le service ayant pris la décision initiale transmet ensuite votre demande l'autorité compétente pour examiner le recours.
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Juridiction |
Autorité chargée de l'examen du recours |
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Cas général |
1 er président de la cour d'appel chargée de l'affaire ou dont dépend le tribunal |
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Cour nationale du droit d'asile (CNDA) |
Président de la cour nationale du droit d'asile |
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Tribunal administratif |
Président de la cour administrative d'appel dont dépend le tribunal |
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Cour administrative d'appel |
Président de la cour administrative d'appel chargée de l'affaire |
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Conseil d'État |
Président de la section du contentieux du Conseil d'État |
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Cour de cassation |
1 er président de la cour de cassation |
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Tribunal des conflits |
Président du tribunal des conflits |
Une fois que le recours est examiné, une copie de la décision vous est notifiée par courrier. Si cette nouvelle décision ne vous convient pas, vous n'aurez plus aucun recours par la suite. Cette 2 e décision est définitive.
À noter
à partir du 1 er juillet 2018, en cas de recours présenté par un avocat auprès du président de la cour administrative d'appel ou du président de la section du contentieux du Conseil d’État, il doit être transmis via le téléservice Télérecours .
Textes de référence
- Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : article 23
Droit de recours - Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 relatif à l'aide juridique
Procédure de recours : articles 56 à 60