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Obligations des éducateurs et établissements sportifs
Un éducateur sportif exerce son activité au sein d'une association, d'un club, d'une entreprise, d'une administration ou comme travailleur indépendant. Il doit détenir une carte professionnelle si son activité est rémunérée. Le sport peut être pratiqué dans un établissement d'activités physiques ou sportives. Cet établissement doit notamment respecter des règles de sécurité.
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Où s'informer ?
Textes de référence
- Code du sport : articles L212-1 à L212-8
Obligation de diplôme des éducateurs sportifs - Code du sport : articles L212-9 à L212-10
Obligation d'honorabilité des éducateurs sportifs - Décret n°2021-379 du 31 mars 2021 relatif au recueil des données des personnes soumises aux obligations des articles L. 212-9 et L. 322-1 du code du sport en vue du contrôle de leur honorabilité
Contrôle de l'obligation d'honorabilité des éducateurs sportifs - Code du sport : articles L212-11 et L212-12
Obligation de déclaration des éducateurs sportifs - Code du sport : articles L322-1 à L322-6
Obligation de sécurité des établissements sportifs - Code du sport : articles L321-1 à L321-9
Obligation d'assurance des établissements sportifs - Code du sport : annexe II-1 à l'article A212-1
Liste des diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification - Décret n°96-1136 du 18 décembre 1996 fixant les règles de sécurité relatives aux aires collectives de jeux
- Décret n°94-699 du 10 août 1994 fixant les exigences de sécurité relatives aux équipements d'aires collectives de jeux
Services en ligne et formulaires
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Faire une déclaration d'éducateur sportif (en ligne)
Ministère chargé des sports -
Faire une déclaration d'éducateur sportif (par courrier) Cerfa n°12699*03
Ministère chargé des sports -
Se renseigner sur les qualifications d'un éducateur sportif
Ministère chargé des sports -
Rechercher un équipement, un site ou un espace sportif
Ministère chargé des sports -
Demande d'information relative à la réglementation des équipements sportifs
Ministère chargé des sports -
Télé-déclaration d'un équipement sportif
Ministère chargé des sportsPour vous aider à remplir le formulaire :
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Fiche de signalement et d'enquête accident ou incident grave dans un établissement physique d'activité physique et sportive (EAPS) Cerfa n°15796*02
Ministère chargé des sports