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Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les aides sociales et les aides versées par l'employeur ?

  1. Accueil particuliers
  2. Argent - Impôts - Consommation
  3. Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
  4. Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les aides sociales et les aides versées par l'employeur ?

Aides sociales

Vous n'avez pas à les déclarer.

Vous bénéficiez d'une exonération totale pour les aides suivantes  :

  • Revenu de solidarité active (RSA)

  • Prime d'activité

  • Prestations familiales

  • Prestations liées à une situation de handicap

  • Allocations logement

  • Aide exceptionnelle de fin d'année versée aux bénéficiaires de certains minima sociaux (“prime de Noël”)

Aides de l'employeur

Les aides accordées par votre employeur sont exonérées dans certaines limites.

Vous devez déclarer uniquement la somme qui dépasse cette limite.

Limites d'exonération d'impôt sur le revenu

Prestations

Plafond d'exonération

Titres-restaurant

Dans la limite de 5,69 € du 1 er janvier au 31 août 2022 et 5,92 € du 1 er septembre au 31 décembre 2022 ( 6,50 € en 2023)

Chèques-vacances

Dans la limite de 1 603,12 €

Frais de transport pour le trajet domicile-travail (transports en commun ou services publics de location de vélos)

Dans la limite de 50 % des frais

Forfait mobilités durables (vélo...) et frais d'utilisation du véhicule personnel (carburant ou alimentation de véhicule électrique) pour le trajet domicile-travail

Dans la limite de 700 € dont 400 € maximum pour frais de carburant ( 900 € dont 600 € en Outre-mer)

Prise en charge des frais de carburant ou d'alimentation de véhicules électriques engagés pour les trajets domicile-travail distants d'au moins 30 km (ou quelle que soit la distance pour les conducteurs en covoiturage) par une collectivité territoriale, un EPCI ou Pôle emploi

310 € en 2022

Aide financière pour le paiement des services d'aide à la personne, versée directement ou par Cesu pré-financé

Dans la limite de 2 301 € par an

Où s'informer ?

  • Service d'information des impôts
    Pour des informations générales
    Ministère chargé des finances
  • Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
    Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
    Ministère chargé des finances

Textes de référence

  • Code général des impôts : articles 79 à 81 quater
    Article 81
  • Bofip-Impôts n°BOI-RSA-CHAMP-20-50 relatif aux revenus exonérés
  • Bofip-Impôts n°BOI-RSA-CHAMP-20-50-30 relatif aux revenus exonérés (exonérations à caractère social)
  • Code du travail : articles R3261-1 à R3261-16
    Montant de l'indemnité kilométrique vélo
  • Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022

Services en ligne et formulaires

  • Déclaration des revenus (papier) Cerfa n°10330
    Ministère chargé des finances
  • Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022
    Ministère chargé des finances
  • Impôts : accéder à votre espace Particulier
    Ministère chargé des finances
  • Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022
    Ministère chargé des finances

Pour en savoir plus

  • Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022
    Ministère chargé des finances

Questions ? Réponses !

  • Peut-on utiliser l'Apa ou la PCH pour payer un salarié ou un aidant familial ?
  • Quelle est la date limite pour faire sa déclaration de revenus ?

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ressentie : 20°C

Ciel dégagé
Mise à jour : 3 juin 2023 à 15h30min
Lieu :  Lanvéoc
  • Vent 23 km/h - nord-est
  • Humidité 59%
  • Pression 1018 mbar
  • Visibilité 10 km
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Contact

Ouvert du lundi au vendredi, 8h45-12h et 13h30-17h00, le samedi 9h-12h (permanence état-civil)

  • Mairie de Crozon
    Place Léon Blum
    29160 Crozon
  • Annuaire des services municipaux
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