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Numérique  

Adoption d'un mineur par un couple

  1. Accueil particuliers
  2. Famille
  3. Adoption
  4. Adoption d'un mineur par un couple

Un couple peut adopter un enfant par adoption simple ou plénière sous certaines conditions. La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire. L'adoption crée un lien de filiation entre les adoptants et l'adopté.

L'adoption simple diffère de l'adoption plénière sur plusieurs points . Dans le cas de l'adoption simple, les liens avec la famille d'origine sont maintenus. Dans le cas de l'adoption plénière, à l'inverse, il y a une rupture totale des liens de l'adopté avec sa famille d'origine.

  • Simple
  • Plénière

Conditions à remplir par le couple adoptant

Couple et âge

L'adoption peut être demandée par les couples suivants :

  • Couple marié non séparé de corps

  • Partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs)

  • Concubins

Vous devez avoir tous les 2 au moins 26 ans , sauf si vous vivez ensemble depuis plus d'1 an. Vous devrez dans ce cas prouver la communauté de vie.

Vous devez tous les 2 consentir à l'adoption.

À savoir

l'adoption entre grands-parents et petits-enfants et entre frères et sœurs est en principe interdite, sauf s'il existe des motifs graves.

Différence d'âge entre les adoptants et l'adopté

La différence d'âge doit être d'au moins 15 ans.

Enfants pouvant être adoptés

Enfants adoptables

Un enfant est adoptable s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :

  • Enfant dont les parents ou le conseil de famille ont accepté l'adoption

  • Enfant déclaré abandonné par jugement du tribunal

  • Enfant étranger en fonction de la législation applicable

  • Enfant dont l'adoption plénière n'est pas possible (par exemple, en cas d'adoption d'un enfant étranger lorsque l'adoption plénière n'existe pas dans le pays d'origine)

  • Pupille de l'État

Consentement de l'adopté

Si l'enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord devant un notaire.

Où s'informer ?

  • Notaire

Démarches

1. Demande d'agrément

Vous devez obtenir un agrément préalablement à l'adoption d'un pupille de l'État , d'un enfant remis à un organisme autorisé pour l'adoption .

C'est également le cas pour un enfant étranger qui n'est pas l'enfant du conjoint, du partenaire de Pacs ou du concubin.

Vous n'avez pas besoin d'agrément si vous adoptez un enfant qui a un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au 6e degré (cousin germain).

À noter

la délivrance d'un agrément ne veut pas dire que l'adoption vous sera ensuite automatiquement accordée.

2. Demande d'adoption

Une fois obtenu l'agrément, vous devez déposer une demande d'adoption auprès des services du département de l'aide sociale à l'enfance (ASE).

Où s'informer ?

  • Services du département

Votre couple est inscrit sur une liste régulièrement mise à jour vous permettant d'être choisi comme adoptants par le conseil de famille des pupilles de l'État.

Attention : la procédure est différente en cas d'adoption d'un enfant à l'étranger .

3. Procédure devant le tribunal

Vous adressez votre requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire au procureur de la République .

Services en ligne et formulaires

  • Requête en adoption simple d'un enfant par des époux Cerfa n°15740*03
    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Notice - Requête en adoption simple d'un enfant par des époux

La requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.

Où s'informer ?

  • Tribunal judiciaire
    Ministère chargé de la justice

Vous pouvez faire une demande en adoption sans recourir à un avocat si la personne dont vous demandez l'adoption a été recueillie à votre foyer avant ses 15 ans .

Le recours à un avocat est obligatoire si l'adopté a été recueilli après ses 15 ans .

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle .

Après examen, le juge notifie au couple sa décision. Vous pouvez contester la décision devant la cour d'appel, dans un délai de 15 jours.

Où s'informer ?

  • Cour d'appel
    Ministère chargé de la justice

Effets de l'adoption

L'adoption créé un lien de filiation qui donne à l'adopté des droits et des devoirs dans sa nouvelle famille.

Autorité parentale

L'autorité parentale est exclusivement et intégralement confiée au couple adoptant (sauf en cas d'adoption simple de l'enfant de son époux).

Obligation alimentaire

L'adoption simple crée une obligation alimentaire entre le couple adoptant et l'adopté, et réciproquement.

Les parents biologiques de l'adopté ne doivent pas cette obligation. Ils apportent une aide financière uniquement si l'adopté prouve qu'il ne peut pas obtenir d'aliments de ses parents adoptifs.

Nom et prénom

Le nom des parents adoptifs s'ajoute au nom de l'adopté ou le remplace.

Il est possible de demander au tribunal judiciaire un changement de prénom de l'adopté. Si l'enfant a plus de 13 ans, il doit y consentir.

Nationalité

L'adoption simple ne permet pas à l'enfant adopté d'acquérir automatiquement la nationalité française. L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple par un Français doit la demander en faisant une déclaration .

Succession

L'adopté hérite des 2 familles (parents biologiques et parents adoptifs).

Toutefois, il n'est pas héritier réservataire à l’égard de ses grands-parents adoptifs (ceux-ci peuvent le déshériter).

Révocation

La révocation de l'adopté ne peut être demandée que par le procureur de la République .

Conditions à remplir par le couple

Couple et âge

L'adoption peut être demandée soit par un couple marié non séparé de corps, soit par des partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs), soit par des concubins.

Vous devez avoir tous les 2 au moins 26 ans , sauf si vous vivez ensemble depuis plus d'1 ans. Vous devrez dans ce cas prouver la communauté de vie.

Vous devez tous 2 consentir à l'adoption.

À savoir

l'adoption entre grands-parents et petit-enfants et entre frères et sœurs est en principe interdite, sauf s'il existe des motifs graves.

Différence d'âge entre les adoptants et l'adopté

La différence d'âge doit être d'au moins 15 ans .

Quels enfants peuvent être adoptés ?

Âge

L'enfant doit avoir moins de 15 ans .

Toutefois, l'adoption plénière d'un jeune de plus de 15 ans est possible dans les 2 cas suivants :

  • Vous l'avez accueilli alors qu'il avait moins de 15 ans et vous ne remplissiez pas les conditions pour l'adopter

  • Vous l'avez adopté en la forme simple alors qu'il avait moins de 15 ans

Dans ces 2 cas, vous pouvez demandez son adoption jusqu'à ses 21 ans.

Attention

si l'enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord devant un notaire.

Enfant adoptable

Les enfants adoptables sont les suivants :

  • Pupille de l'État

  • Enfant dont les parents ou le conseil de famille ont accepté l'adoption

  • Enfant déclaré abandonné par jugement du tribunal

  • Enfant étranger, en fonction de la législation applicable

Démarches

1. Demande d'agrément

Vous devez obtenir un agrément préalablement à l'adoption d'un pupille de l'État , d'un enfant remis à un organisme autorisé pour l'adoption .

C'est également le cas pour un enfant étranger qui n'est pas l'enfant du conjoint, du partenaire de Pacs ou du concubin.

À noter

la délivrance d'un agrément ne veut pas dire que l'adoption vous sera ensuite automatiquement accordée.

2. Demande d'adoption

Une fois obtenu l'agrément, vous devez déposer une demande d'adoption auprès des services du département de l'aide sociale à l'enfance (ASE).

Où s'informer ?

  • Services du département

Votre couple est inscrit sur une liste régulièrement mise à jour vous permettant d'être choisi comme adoptants par le conseil de famille des pupilles de l'État.

Attention : la procédure est différente en cas d'adoption d'un enfant à l'étranger .

L'enfant doit vous être confié au moins 6 mois avant de pouvoir saisir le tribunal de la demande d'adoption.

Pendant la période du placement, vous pouvez accomplir les actes usuels de l'autorité parentale.

Procédure devant le tribunal

Vous devez adresser votre requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire au procureur de la République .

Services en ligne et formulaires

  • Requête en adoption simple d'un enfant par des époux Cerfa n°15740*03
    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Notice - Requête en adoption simple d'un enfant par des époux

La requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.

Où s'informer ?

  • Tribunal judiciaire
    Ministère chargé de la justice

Vous pouvez faire une demande en adoption sans recourir à un avocat si la personne dont vous demandez l'adoption a été recueillie à votre foyer avant ses 15 ans .

Le recours à un avocat est obligatoire si l'adopté a été recueilli après ses 15 ans .

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle .

Après examen, le juge notifie au couple sa décision. Vous pouvez contester la décision devant la cour d'appel, dans un délai de 15 jours.

Où s'informer ?

  • Cour d'appel
    Ministère chargé de la justice

Effets

Nouvelle filiation

Les liens avec la famille d'origine (filiation d'origine) sont rompus.

L'adopté obtient une nouvelle filiation qui remplace sa filiation d'origine. Un nouvel acte de naissance est établi. L'acte de naissance d'origine est annulé et ne peut plus être communiqué.

L'adoption plénière est irrévocable .

Autorité parentale

L'autorité parentale est exclusivement et intégralement réservée aux parents adoptifs.

Nom et prénom

L'adopté prend le nom du ou des adoptants qui remplace son nom initial.

Il est possible de demander au juge un changement de prénom de l'adopté. Si l'enfant a plus de 13 ans, il doit y consentir.

Nationalité

L'enfant adopté pendant sa minorité acquiert automatiquement la nationalité française dès lors que l'un des parents (adoptant) est de nationalité française. Il est considéré Français dès sa naissance.

Obligation alimentaire

Il existe une obligation alimentaire entre l'adopté et la famille d'origine sous certaines conditions, et entre l'adopté et sa famille adoptive.

Mariage

Le mariage est interdit entre l'adopté et sa famille d'origine, de même qu'avec sa famille adoptive.

Succession

Un enfant adopté a droit à la succession de ses parents adoptifs .

Dans sa famille d'origine, il est exclu de la succession.

Et aussi sur service-public.fr

Placement d'un enfant
Famille

Adoption
Famille

Autorité parentale
Famille

Nom et prénom
Papiers - Citoyenneté

  • Adoption d'un mineur par une personne seule
    Famille
  • Adoption de l'enfant mineur de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin
    Famille

Textes de référence

  • Code civil : articles 343 à 349
    Conditions à remplir par l'adoptant
  • Code civil : articles 351 à 354
    Jugement de l'adoption (articles 353, 353-1 et 353-2)
  • Code civil : articles 355 à 359
    Effets de l'adoption (articles 355 et dernier alinéa de l'article 357)
  • Code civil : articles 360 à 362
    Conditions à remplir (dont consentement du mineur de plus de 13 ans (article 360), changement de prénom (article 361))
  • Code civil : articles 363 à 370-2
    Effets de l'adoption et révocation
  • Code de procédure civile : article 1165
    Consentement à l'adoption
  • Code de procédure civile : articles 1166 à 1176
    Procédure d'adoption
  • Code de procédure civile : articles 1177 à 1178
    Procédure de révocation de l'adoption
  • Code civil : articles 343 à 349
    Conditions à remplir par l'adoptant et l'adopté
  • Code civil : articles 351 à 354
    Placement en vue de l'adoption et jugement
  • Code civil : articles 355 à 359
    Effets de l'adoption plénière
  • Code de procédure civile : article 1165
    Consentement à l'adoption
  • Code de procédure civile : articles 1166 à 1176
    Procédure d'adoption
  • Code civil : articles 20 à 20-5
    Effets sur la nationalité

Services en ligne et formulaires

  • Requête en adoption simple d'un enfant par des époux Cerfa n°15740*03
    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Notice - Requête en adoption simple d'un enfant par des époux

  • Requête en adoption plénière d'un enfant par des époux Cerfa n°15736*03
    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Notice - Requête en adoption plénière d'un enfant par des époux

Pour en savoir plus

  • Site de l'Agence française de l'adoption (Afa)
    Agence française de l'adoption (Afa)

Questions ? Réponses !

  • Adoption simple et adoption plénière : quelles différences ?
  • Adoption : comment faire une demande d'agrément ?
  • Comment adopter un enfant à l'étranger ?
  • Peut-on se marier avec un membre de sa famille ?

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Mise à jour : 7 juillet 2022 à 18h00min
Lieu :  Lanvéoc
  • Vent 15 km/h - nord nord-est
  • Humidité 69%
  • Pression 1031 mbar
  • Visibilité 10 km
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