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Allocation de base de la Paje en cas d'adoption d'un enfant
L'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) vous aide à financer les dépenses liées à l'entretien et l'éducation d'un enfant. Elle est versée tous les mois, sous condition de ressources.
Qui est concerné ?
Adoption d'un enfant
Vous avez droit à l’allocation au moment de l'arrivée de l'enfant dans le foyer si vous avez adopté un enfant ou si vous avez recueilli un enfant en vue d'une adoption.
L'allocation est versée quel que soit l'âge de l'enfant, dans la limite de ses 20 ans.
Plafond de ressources
Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C'est le revenu net catégoriel de 2020 qui est pris en compte pour 2022.
Nombre d'enfant(s) à charge |
Couple avec 2 revenus |
Couple avec un seul revenu |
---|---|---|
1 enfant |
42 978 € |
32 520 € |
2 enfants |
49 482 € |
39 024 € |
3 enfants |
57 287 € |
46 829 € |
Par enfant supplémentaire |
7 805 € |
7 805 € |
Il y a 2 revenus si chacun perçoit un montant annuel de 5 594 € ou plus (en 2020) provenant d'une activité professionnelle ou d'indemnités journalières d'accident de travail ou de maladie professionnelle.
Nombre d'enfant(s) à charge |
Plafond de ressources |
---|---|
1 enfant |
42 978 € |
2 enfants |
49 482 € |
3 enfants |
57 287 € |
Par enfant supplémentaire |
7 805 € |
Demande
L'allocation de base est versée automatiquement si vous avez droit à la prime à l'adoption .
Montant mensuel
Nombre d'enfants à charge |
Revenus |
Montant |
---|---|---|
1 enfant |
Moins de 27 219 € |
175,00 € |
Entre 27 219 € et 32 520 € |
87,50 € |
|
2 enfants |
Moins de 32 663 € |
175,00 € |
Entre 32 663 € et 39 024 € |
87,50 € |
|
3 enfants |
Moins de 39 195 € |
175,00 € |
Entre 39 195 € et 46 829 € |
87,50 € |
Nombre d'enfants à charge |
Revenus |
Montant |
---|---|---|
1 enfant |
Moins de 35 971 € |
175,00 € |
Entre 35 971 € et 42 978 € |
87,50 € |
|
2 enfants |
Moins de 41 415 € |
175,00 € |
Entre 41 415 € et 49 482 € |
87,50 € |
|
3 enfants |
Moins de 47 947 € |
175,00 € |
Entre 47 947 € et 57 287 € |
87,50 € |
Nombre d'enfants à charge |
Revenus |
Montant |
---|---|---|
1 enfant |
Moins de 35 971 € |
175,00 € |
Entre 35 971 € et 42 978 € |
87,50 € |
|
2 enfants |
Moins de 41 415 € |
175,00 € |
Entre 41 415 € et 49 482 € |
87,50 € |
|
3 enfants |
Moins de 47 947 € |
175,00 € |
Entre 47 947 € et 57 287 € |
87,50 € |
Versement
L'allocation de base est versée tous les mois.
Elle est versée à partir du 1 er jour du mois civil suivant la date d'arrivée au foyer de l'enfant ou du jugement d'adoption, pendant 3 ans, dans la limite des 20 ans de l'enfant. Par exemple, si l'enfant est arrivé le 15 février, l'allocation est versée à partir du 1 er mars.
À savoir
en cas de décès de l'enfant, l'allocation de base est prolongée automatiquement de 3 mois après le décès.
Cumul de l'allocation de base avec d'autres allocations
En cas d'adoptions simultanées, vous pouvez cumuler plusieurs allocations de base.
L'allocation de base est cumulable avec :
En revanche, l'allocation n'est pas cumulable avec le complément familial ou l'allocation de base pour un autre enfant hors adoptions simultanées.
Changement de situation
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.
Exemple
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre Caf .
Services en ligne et formulaires
-
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Où s'informer ?
-
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Services en ligne et formulaires
-
Changement d'adresse en ligne
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministrePour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et de fournisseurs d'énergie.
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.
Exemple
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA .
Services en ligne et formulaires
-
MSA - Espace particuliers
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Se munir de ses identifiants.
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.
Services en ligne et formulaires
-
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA) Cerfa n°11423*06
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Où s'informer ?
-
Mutualité sociale agricole (MSA)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Services en ligne et formulaires
-
Changement d'adresse en ligne
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministrePour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et de fournisseurs d'énergie.
À noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) -
Mutualité sociale agricole (MSA)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Textes de référence
- Code de la sécurité sociale : articles L531-1 à L531-10
Allocation de base de la Paje : article L531-3 - Code de la sécurité sociale : articles D531-1 à D531-26
Montant : article D531-3 - Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3
Prestations familiales versées mensuellement (début et fin de droit) - Arrêté du 14 décembre 2020 relatif au montant des plafonds de ressources de certaines prestations familiales
- Instruction interministérielle n° DSS/2B/2021/247 du 14 décembre 2021 relative à la revalorisation au 1er janvier 2022 des plafonds de ressources d'attribution de certaines prestations familiales
- Instruction interministérielle du 28 mars 2022 relative à la revalorisation au 1er avril 2021 des prestations familiales servies en métropole et outre-mer
Services en ligne et formulaires
-
Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit
Ministère des solidarités et de la santé