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Autorisation de découvert bancaire
Un découvert est un solde négatif sur votre compte, c'est-à-dire que les opérations enregistrées en débit sont supérieures aux opérations enregistrées au crédit de votre compte. Vous pouvez prévoir avec votre banque une autorisation de découvert. En contrepartie du découvert, vous paierez des intérêts débiteurs (agios). En cas de dépassement du découvert, la banque peut facturer des frais et commissions bancaires, dont le montant est plafonné. L'autorisation peut être révisée ou annulée.
De quoi s'agit-il ?
Un découvert est un solde négatif (ou "débiteur") du compte bancaire. La banque peut continuer à le faire fonctionner, en acceptant d'effectuer des opérations au débit du compte (par exemple : effectuer un prélèvement) alors que la provision n'est pas suffisante.
Il peut s'agir d'une simple tolérance, lorsque la banque le fait de façon exceptionnelle et sans accord préalable. Dans ce cas, il s'agit le plus souvent d'un découvert de faible montant et pour une durée limitée.
Vous pouvez également prévoir avec la banque une autorisation de découvert :
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soit dans la convention de compte ,
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soit ultérieurement en signant une autorisation exceptionnelle.
Vous pouvez demander une autorisation exceptionnelle en agence ou en adressant un courrier à votre banque.
Services en ligne et formulaires
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Demander un découvert occasionnel pour quelques jours
Institut national de la consommation (INC)
Conditions
Plafond et durée
Le plafond et la durée du découvert sont prévus dans la convention de compte ou dans l'autorisation exceptionnelle.
Le découvert ne peut cependant pas dépasser 3 mois consécutifs.
Au delà, la banque doit vous remettre une offre préalable de crédit, valable pendant 30 jours.
La banque doit indiquer sur chaque relevé de compte mensuel le plafond de l'autorisation de découvert dont le client bénéficie.
Coût
Le découvert entraîne la facturation par la banque d’intérêts débiteurs, appelés agios .
À noter
la convention de compte peut prévoir une exonération d'agios pour des découverts occasionnels d'un montant limité.
Il existe 2 types d'agios : les agios forfaitaires et les agios proportionnels.
La plupart des établissements bancaires facture un minimum forfaitaire pour toute situation de découvert quels que soient son montant et sa durée.
Les agios proportionnels sont des sommes calculées en fonction de la durée et du montant moyen de l'utilisation de découvert rapportés à un taux d'intérêt : le taux annuel effectif global (TAEG) .
Le TAEG doit être inférieur aux taux d'usure .
Le calcul des agios se fait au jour le jour.
Agios = montant du découvert * nombre de jours * TAEG / 365
Par exemple : Vous êtes débiteur de 950 € pendant 15 jours au TAEG de 18 % .
Le montant des agios pour cette période est de : 950 * 15 * 18 / 100 / 365 = 7,027 € . €
Lorsqu'ils sont supérieurs, les agios proportionnels remplacent les agios forfaitaires.
Le décompte et le paiement des agios sont généralement trimestriels.
La banque doit indiquer sur chaque relevé de compte mensuel le taux annuel effectif global (TAEG) pratiqué.
Le montant total des agios prélevés doit figurer dans le récapitulatif des frais annuels édité par la banque en janvier.
Dépassement du découvert autorisé
Le dépassement du découvert autorisé entraîne des frais supplémentaires.
Vous devrez payer :
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les agios au taux prévu pour le découvert autorisé
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et des agios à un taux majoré pour le dépassement de découvert autorisé.
Le taux majoré vous est communiqué avant tout enregistrement d'opération en dépassement de découvert autorisé.
Comme tout TAEG, il doit être inférieur aux taux d'usure .
Des frais de forçage et autres commissions d'intervention peuvent également vous être appliqués. Ils sont différents si vous avez souscrit une offre comportant des services bancaires essentiels à un prix plafonné, destinée aux clients en situation de fragilité financière.
Frais maximum par opération : 8 €
Frais maximum par mois : 80 €
Frais maximum par opération : 4 €
Frais maximum par mois : 20 €
À noter
une personne reconnue surendettée est considérée en situation financière fragile.
Vous risquez également
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de devoir payer des frais d'incidents de paiement ,
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l'inscription au FICP ,
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ainsi que la clôture de votre compte par la banque .
Révision
L'autorisation de découvert peut être révisée à la baisse ou à la hausse.
Vous pouvez demander à tout moment une révision du découvert par courrier à votre banque.
Si la banque révise à la baisse le plafond ou la durée du découvert de sa propre initiative, elle doit cependant respecter les conditions prévues dans la convention de compte ou l'autorisation exceptionnelle de découvert.
Si vous estimez que la révision est abusive, vous pouvez :
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saisir le médiateur bancaire
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ou engager un procès civil .
Résiliation
Vous pouvez demander à tout moment la résiliation de l'autorisation de découvert par courrier à votre banque.
Si la banque résilie l'autorisation de découvert de sa propre initiative, elle doit cependant respecter les conditions prévues dans la convention de compte ou l'autorisation exceptionnelle de découvert.
Si vous estimez que la résiliation est abusive, vous pouvez saisir :
-
saisir le médiateur bancaire
-
ou engager un procès civil .
Textes de référence
- Code de la consommation : articles L121-12 à L121-14
Droit pour les banques de percevoir des frais - Code de la consommation : articles L314-1 à L314-5
Détermination du taux effectif global - Code de la consommation : articles R314-1 à R314-14
Calcul du taux effectif global (article R314-7) - Décret n°2002-928 du 10 juin 2002 relatif au calcul du taux effectif global applicable au crédit à la consommation
Exemples de calcul du Teg d'opérations de découvert - Code monétaire et financier : articles L312-1-1 à L312-1-8
Plafonnement des commissions (article L312-1-3) - Code monétaire et financier : articles R312-1 à R312-4-4
Frais maximum pour dépassement de découvert autorisé
Pour en savoir plus
-
Découvert bancaire
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) -
Frais bancaires
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) -
Taux d'usure
Banque de France