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Interdiction d'émettre des chèques

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L'interdiction d'émettre des chèques peut être décidée par la banque (interdiction bancaire) ou par la justice (interdiction judiciaire). Elle est prononcée après l'émission d'un ou plusieurs chèques sans provision non régularisés ou comme peine complémentaire. Elle dure au maximum 5 ans et entraîne l'inscription aux fichiers bancaires mais n'interdit pas d'avoir un compte bancaire. L'interdiction bancaire peut être levée avant le délai de 5 ans en cas de régularisation des chèques.

Dans quels cas peut-elle être prononcée ?

L'interdiction d'émettre des chèques peut être décidée par la banque suite à l'émission d'un ou plusieurs chèques sans provision. Dans ce cas, on parle d' interdiction bancaire .

L'interdiction d'émettre des chèques peut également être prononcée par un juge pour sanctionner un délit. Dans ce cas, on parle d' interdiction judiciaire .

Interdiction bancaire

L'interdiction bancaire d'émettre des chèques est prononcée lorsque :

  • Vous avez émis un chèque sans provision, c'est-à-dire lorsque l'encaissement du chèque vous met en situation de découvert non autorisé ou de dépassement du découvert autorisé

L'interdiction d'émettre des chèques est générale : elle concerne tous vos comptes personnels, même ceux détenus dans les autres banques.

Vous risquez également l'interdiction bancaire si vous êtes cotitulaire d'un compte joint ou d'un compte indivis sur lequel un autre cotitulaire a émis un chèque sans provision non régularisé.

Pour éviter l'interdiction bancaire, vous pouvez désigner avant tout incident de paiement (au moment de l'ouverture du compte ou après) un responsable unique en cas de chèque sans provision.

Dans ce cas, l'interdiction d'émettre des chèques s'appliquera uniquement aux comptes de la personne désignée responsable.

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Interdiction judiciaire

L'interdiction judiciaire d'émettre des chèques est une peine complémentaire prononcée par un juge.

Elle sanctionne un délit qui peut être :

  • l'émission de chèques malgré l'interdiction bancaire d'émettre des chèques,

  • l'émission d'un chèque, suivi du retrait de la provision du compte, avec l'intention de nuire,

  • l'opposition du chèque en dehors des oppositions valables (perte, vol, utilisation frauduleuse) avec intention de nuire au bénéficiaire,

  • la contrefaçon ou falsification de chèque ou de carte bancaire.

Elle est complémentaire d'une peine d'amende ou de prison.

Dans le cas où elle sanctionne l'émission d'un chèque malgré une interdiction bancaire , elle peut être complémentaire d'une peine d'amende de ( 375 000 € ) ou de prison de 5 ans.

L'interdiction d'émettre des chèques est générale : elle concerne tous vos comptes personnels, même ceux détenus dans les autres banques.

Inscription aux fichiers bancaires

L'interdiction d'émettre des chèques est enregistrée pendant 5 ans au fichier central des chèques (FCC) , dont les données sont accessibles à l'ensemble des établissements bancaires.

À noter

vos numéros des comptes sont enregistrés au fichier national des chèques irréguliers (FNCI) .

Restitution des chéquiers

L'interdiction bancaire ou judiciaire d'émettre des chèques vous oblige à rendre toutes les chéquiers en votre possession à votre banque.

Incidences sur les autres services bancaires

L'interdiction d'émettre des chèques ne signifie pas que vous êtes interdit de compte bancaire, car vous bénéficiez toujours du droit au compte .

Toutefois, la banque qui tient votre compte peut :

Dans ce dernier cas, vous pouvez ouvrir un compte dans une autre banque :

  • soit n'importe quelle banque qui accepte,

  • soit celle indiquée par la Banque de France, suite à l'application de la procédure du droit au compte .

Ainsi, vous pourrez bénéficier des services de base (par exemple : l'encaissement de chèques et de virements bancaires, une carte de paiement avec autorisation de la banque, le dépôt et le retrait d’espèces au guichet).

Levée de l'interdiction bancaire

L'interdiction bancaire est levée si tous les chèques sans provision ont été régularisés et que la Banque de France en a été informée.

Informez votre banque de la régularisation des chèques sans provision par courrier.

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La Banque de France procède alors à la levée des inscriptions au fichier central des chèques (FCC) et au fichier national des chèques irréguliers (FNCI) .

L'interdiction est levée automatiquement au bout de 5 ans après le prononcé de l'interdiction.

Attention

l'interdiction judiciaire ne peut pas être levée, car il s'agit d'une peine. Elle peut être contestée en faisant appel de la décision de justice.

Contestation de l'inscription au fichier bancaire

Si votre banque vous indique que vous faîtes l'objet d'un fichage au fichier central des chèques (FCC) , alors que cela ne se justifie pas, vous avez un droit de rectification . Vous devez d'abord la demander à la banque, et si nécessaire au médiateur bancaire et au FCC. Vous pouvez également porter plainte.

Rectification par l'agence bancaire

Pour contester votre inscription comme interdit bancaire vous devez d'abord demander à votre agence bancaire, au guichet ou par écrit :

  • de rectifier ses bases de données internes

  • et de demander au FCC de faire de même.

Demande auprès du médiateur bancaire et du FCC

Si après 2 jours ouvrés , l'erreur n'est pas corrigée, vous pouvez :

En cas d'échec de la médiation

Si vous n'avez pas eu satisfaction, vous pouvez porter plainte pour faire valoir votre droit de rectification auprès de la commission nationale informatique et libertés (Cnil).

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Vous devez joindre un relevé du FCC de moins d'1 mois.

Si vous n'avez pas de relevé du FCC ou qu'il date de plus d'1 mois, vous devez le demander à l'antenne de la Banque de France la plus proche de votre domicile :

  • soit en vous présentant muni d'une pièce d'identité au guichet,

  • soit en adressant une lettre signée et accompagnée d'une photocopie recto-verso de votre pièce d'identité signée.

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