Mairie de Crozon

Qui peut faire la demande ?

En cas de délaissement parental ou si les parents sont dans l'impossibilité d'exercer leur autorité parentale , celle-ci peut être déléguée à un tiers. Ce tiers peut être un organisme ou une personne.

Les personnes ou institutions suivantes peuvent demander à déléguer l'exercice de l'autorité parentale :

• Établissement ou service départemental de l'aide sociale à l'enfance (ASE) qui a recueilli l'enfant

• Parquet

• Personne qui a recueilli l'enfant

• Membre de la famille

Saisir le juge

Pour que la délégation soit valable, la personne ou l'institution souhaitant déléguer l'autorité parentale doit saisir le juge aux affaires familiales (Jaf) du tribunal du domicile de l'enfant. Cette demande se fait avec le formulaire cerfa n°16077.

Le formulaire peut aussi être adressé au procureur de la République, qui transmet au tribunal.

L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.

Enquête sociale

Pour l'aider à prendre sa décision le juge demande une enquête sociale.

L'objectif de cette enquête est de recueillir des renseignements sur la situation de la famille et les conditions dans lesquelles vivent et sont élevés les enfants.

Cette enquête comprend une rencontre avec les parents et avec les enfants. Elle comprend également des contacts avec l'école, le médecin et les personnes éventuellement en relation avec la famille (aide sociale, psychologue...).

Décision du juge

La délégation de l'autorité parentale est décidée par le JAF . Elle permet le transfert partiel ou total de l'autorité parentale. Le juge prend sa décision en tenant compte des sentiments de l'enfant et de la capacité des parties à respecter les droits de l'autre. Il prend également en compte les renseignements recueillis lors de l'enquête sociale et de l'intérêt de l'enfant.

Lorsque l'enfant fait l'objet d'une mesure de placement judiciaire , la délégation ne peut intervenir qu'après avis du juge des enfants.

Durée de la délégation

La délégation n'est pas définitive, des circonstances nouvelles peuvent la modifier ou y mettre fin.

Le JAF doit être saisi par le ou les parents ou le délégataire.

Pour demander la fin de la délégation (révocation), il faut utiliser le formulaire cerfa n°16097.

Si l'enfant revient chez ses parents, le juge peut leur demander le remboursement des frais d'entretien de l'enfant (sauf s'ils sont dans l'incapacité de payer).

L'autorité parentale peut aussi faire l'objet d'un nouveau transfert si la personne initialement en charge de l'enfant ne veut plus ou ne peut plus assumer la délégation. Le Jaf peut alors se prononcer sur une nouvelle délégation de l'autorité parentale selon la même procédure que la première fois.

La demande de transfert se fait avec le cerfa n°16096.