Mairie de Crozon

Qui est concerné ?

Vous êtes victime d'une fraude à la carte bancaire si vous réunissez toutes les conditions suivantes  :

• Les coordonnées de votre carte bancaire ont été utilisées pour faire des achats en ligne

• Vous n'avez pas effectué l'achat (et il ne s'agit pas non plus de l'achat d'un autre utilisateur habituel de la carte)

• La carte bancaire est toujours en votre possession

Généralement, vous êtes averti de la fraude dans les cas suivants :

• Vous remarquez sur votre relevé bancaire des achats en ligne dont vous n'êtes pas à l'origine

• Vous avez reçu un code de confirmation sur votre téléphone pour un achat que vous n'avez pas fait

• Vous avez été averti par votre banque d'une tentative d'utilisation frauduleuse de votre carte bancaire sur internet

Faire opposition sur votre carte

Vous devez au plus vite faire opposition , c'est-à-dire bloquer l'utilisation de votre carte.

Pour cela, contactez votre banque ou appelez le serveur interbancaire réservé aux oppositions.

Un numéro d'enregistrement vous est remis.

Vous possédez ainsi une trace datée de votre demande d'opposition.

Si votre contrat de carte bancaire l'exige, vous devez avertir votre agence de votre démarche d'opposition par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur place, au guichet. Cette démarche n'est pas nécessaire si vous avez contacté votre banque pour faire opposition.

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

La procédure d'opposition peut être payante. Son coût varie selon les banques et les garanties d'assurance éventuellement prises pour couvrir le risque.

Signaler la fraude à la police ou la gendarmerie

Il est conseillé de déclarer la fraude aux forces de l'ordre.

Pour cela, vous pouvez faire un signalement (en ligne) ou porter plainte (sur place ou par courrier).

• Le signalement consiste à informer les services d'enquête de l'existence de la fraude. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire.

• La plainte est l'acte par lequel la victime d'une fraude en informe l’autorité judiciaire.

  En portant plainte, vous devez donner votre identité. Cette démarche vous engage et les enquêteurs peuvent vous contacter.

Le signalement, comme la plainte, vous permettent d'obtenir un récépissé, c'est-à-dire un document attestant de l'enregistrement de votre déclaration. Vous pouvez transmettre le récépissé à votre banque lors de votre demande de remboursement.

Demander le remboursement

Procédure

Vous devez demander le remboursement du montant débité à votre banque. Renseignez-vous auprès de votre banque pour savoir comment la demande doit être présentée.

Si vous avez signalé la fraude en ligne aux forces de l'ordre, vous devez transmettre le récépissé à votre banque.

La banque doit vous rembourser toutes les sommes débitées. Elle doit aussi vous rembourser les agios éventuels, c'est-à-dire les frais d'incident de paiement.

Si vous avez fait opposition tardivement, votre banque peut refuser de vous rembourser. Un paiement frauduleux ne peut pas être remboursé s'il date de plus de 13 mois. Si ce paiement est effectué en dehors de l' Espace économique européen , le délai de remboursement est de 70 jours.

Recours

En cas de litige sur un remboursement, vous pouvez saisir le médiateur bancaire.

Si l'intervention du médiateur bancaire n'a pas mis fin au litige, vous pouvez saisir la justice.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

• Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 € , c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.

• Pour un litige supérieur à 10 000 € , c'est le tribunal judiciaire.