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Assurance véhicule : comment se déroule l'expertise ?
L'expertise est obligatoire dans certains cas. Si l'expertise n'est pas imposée par la loi, c'est l'assureur qui décide s'il faut la faire. Le rôle de l'expertise est d'établir les circonstances du sinistre, d'évaluer les dégâts et de proposer un mode de réparation. Le choix de l'expert est fait par l'assureur ou par le juge en cas de procédure judiciaire. Si le rapport établi par l'expert de l'assureur ne vous convient pas, vous pouvez le contester et demander une contre-expertise à vos frais.
Caractère obligatoire de l'expertise
L'expertise est obligatoire dans certains cas. Par exemple, s'il s'agit d'une catastrophe technologique entraînant des dommages importants.
Dans d’autres cas, l'expertise n'est pas obligatoire. C'est la compagnie d'assurance qui décide alors si une expertise est nécessaire ou non.
Rôle de l'expert
Généralement, l'expert se déplace sur le lieu du sinistre ou le garage où le véhicule endommagé a été remorqué. Il constate les dégâts et peut éventuellement en déterminer les causes.
Il peut aussi parfois faire son constat à partir de photos, sans se rendre personnellement sur le lieu du sinistre.
Il rédige un rapport d'expertise qui sert de base à l'assurance pour proposer une indemnisation à l'assuré.
Ce rapport doit indiquer notamment :
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les circonstances du sinistre,
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les biens endommagés lors du sinistre,
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une évaluation des dommages subis,
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les conditions de remise en état (remplacement ou réparation).
Qui choisit l'expert ?
Choix par l'assureur ou par le juge
L'expert est généralement désigné par l'assureur.
Mais quand une affaire est portée devant la justice, car l'assuré et l'assureur ne parviennent pas à trouver d'accord, c'est le juge qui choisit l'expert. Il s'agit alors d'un expert judiciaire .
Choix par l'assuré
Si l'expertise menée par l'expert de l'assurance ne vous satisfait pas, vous pouvez la contester et demander une contre-expertise. La contre-expertise sera effectuée par un autre expert que vous pouvez choisir.
Qui paie l'expert ?
C'est l'assureur qui paie l'expert qu'il a désigné.
Mais si vous avez demandé une contre-expertise, il est possible que les frais de cette 2e expertise soient à votre charge.
Certains contrats prévoient la garantie honoraires d'expert , qui rembourse les frais d'expertise, dans la limite prévue par le contrat.
Lorsqu'un expert est désigné par le juge, le jugement indique celui qui doit payer les frais de l'expertise.
Pièces à fournir à l'expert
Vous devez remettre à l'expert tous les justificatifs lui permettant d'évaluer le bien endommagé (par exemple, les factures d'entretien du véhicule).
Où s'informer ?
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Assurance Banque Épargne Info Service
Pour un complément d'information
Textes de référence
- Code des assurances : articles L124-1 à L124-5
Assurances de responsabilité