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Numérique  

Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Garde à domicile

  1. Accueil particuliers
  2. Famille
  3. Allocations destinées aux familles
  4. Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Garde à domicile

Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) fait partie de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje). Il s'agit d'une prise en charge partielle de la rémunération d'une garde à domicile. Son montant varie selon le nombre d'enfants à charge, l'âge de votre enfant et vos ressources. Un minimum de 15 % des frais reste à votre charge.

  • Emploi direct
  • Via un organisme

De quoi s'agit-il ?

Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une aide financière versée par la  Caf ou la MSA pour compenser le coût de la garde d'un enfant.

Qui est concerné ?

Il faut remplir toutes les conditions suivantes.

Emploi direct d'une garde à domicile

Vous devez employer directement une personne qui garde votre enfant à votre domicile.

Vous ne devez pas bénéficier de l'exonération des cotisations sociales pour la personne employée .

Le complément prend en charge jusqu'à 85 % de sa rémunération.

Âge de l'enfant

Votre enfant doit avoir moins de 6 ans.

Conditions liées à l'activité

Vous vivez en couple

Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler .

Il suffit que vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) remplisse cette condition.

À noter

s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.

Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint êtes dans l'un des cas suivants :

  • Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail

  • Chômage indemnisé

  • Formation professionnelle rémunérée

Vous avez aussi droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG) si vous ou votre conjoint êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Étudiant

  • En contrat de service civique

  • Allocation aux adultes handicapés (AAH)

  • Revenu de solidarité active (RSA) et dans une démarche d'insertion professionnelle

  • Allocation de solidarité spécifique (ASS) et inscrit comme demandeur d'emploi

Vous vivez seul(e)

Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler .

À noter

s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.

Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) êtes dans l'un des cas suivants :

  • Indemnités journalières de maladie, maternité, paternité, adoption, accident du travail

  • Chômage indemnisé

  • Formation professionnelle rémunérée

Vous avez aussi droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG) si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Étudiant

  • En contrat de service civique

  • Allocation aux adultes handicapés (AAH)

  • Revenu de solidarité active (RSA) et dans une démarche d'insertion professionnelle

  • Allocation de solidarité spécifique (ASS) et inscrit comme demandeur d'emploi

Montant

Le montant de la prise en charge varie selon votre situation familiale et vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2020 qui est pris en compte pour 2022.

Vous vivez en couple

1 enfant

Couple - Prise en charge du salaire selon vos ressources

Ressources annuelles

Montant mensuel maximal de la prise en charge

Pour un enfant de moins de 3 ans

Pour un enfant de 3 à 6 ans

Inférieures ou égales à 21 320

479,17 €

239,59 €

Supérieures à 21 320 et inférieures ou égales à 47 377

302,15 €

151,10 €

Supérieures à 47 377

181,27 €

90,63 €

Exemple

Si la garde à domicile est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 151,10 € , l'aide représentant moins de 85 % du salaire dû.

Si elle est payée 160 € par mois, l'aide maximale de 151,10 € représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents touchent donc 85 % du salaire dû, soit 136 € .

2 enfants

Couple - Prise en charge du salaire selon vos ressources

Ressources annuelles

Montant mensuel maximal de la prise en charge

Pour un enfant de moins de 3 ans

Pour un enfant de 3 à 6 ans

Inférieures ou égales à 24 346

479,17 €

239,59 €

Supérieures à 24 346 et inférieures ou égales à 54 102

302,15 €

151,10 €

Supérieures à 54 102

181,27 €

90,63 €

Exemple

Si la garde à domicile est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 151,10 € , l'aide représentant moins de 85 % du salaire dû.

Si elle est payée 160 € par mois, l'aide maximale de 151,10 € représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents touchent donc 85 % du salaire dû, soit 136 € .

3 enfants

Couple - Prise en charge du salaire selon vos ressources

Ressources annuelles

Montant mensuel maximal de la prise en charge

Pour un enfant de moins de 3 ans

Pour un enfant de 3 à 6 ans

Inférieures ou égales à 27 372

479,17 €

239,59 €

Supérieures à 27 372 et inférieures ou égales à 60 827

302,15 €

151,10 €

Supérieures à 60 827

181,27 €

90,63 €

Exemple

Si la garde à domicile est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 151,10 € , l'aide représentant moins de 85 % du salaire dû.

Si elle est payée 160 € par mois, l'aide maximale de 151,10 € représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents touchent donc 85 % du salaire dû, soit 136 € .

4 enfants

Couple - Prise en charge du salaire selon vos ressources

Ressources annuelles

Montant mensuel maximal de la prise en charge

Pour un enfant de moins de 3 ans

Pour un enfant de 3 à 6 ans

Inférieures ou égales à 30 398

479,17 €

239,59 €

Supérieures à 30 398 et inférieures ou égales à 67 552

302,15 €

151,10 €

Supérieures à 67 552

181,27 €

90,63 €

Exemple

Si la garde à domicile est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 239,59 € , l'aide représentant moins de 85 % du salaire dû.

Si elle est payée 160 € par mois, l'aide maximale de 239,59 € représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents touchent donc 85 % du salaire dû, soit 136 € .

Vous vivez seul(e)

1 enfant

Parent isolé - Montant du complément en fonction des ressources

Ressources annuelles

Montant mensuel maximal de la prise en charge

Pour un enfant de moins de 3 ans

Pour un enfant de 3 à 6 ans

Inférieures ou égales à 29 848 €

622,92 €

311,46 €

Supérieures à 29 848 € et inférieures ou égales à 66 328 €

392,80 €

196,43 €

Supérieures à 66 328 €

235,64 €

117,82 €

2 enfants

Parent isolé - Montant du complément en fonction des ressources

Ressources annuelles

Montant mensuel maximal de la prise en charge

Pour un enfant de moins de 3 ans

Pour un enfant de 3 à 6 ans

Inférieures ou égales à 34 084 €

622,92 €

311,46 €

Supérieures à 34 084 € et inférieures ou égales à 75 743 €

392,80 €

196,43 €

Supérieures à 75 743 €

235,64 €

117,82 €

3 enfants

Parent isolé - Montant du complément en fonction des ressources

Ressources annuelles

Montant mensuel maximal de la prise en charge

Pour un enfant de moins de 3 ans

Pour un enfant de 3 à 6 ans

Inférieures ou égales à 38 321 €

622,92 €

311,46 €

Supérieures à 38 321 € et inférieures ou égales à 85 158 €

392,80 €

196,43 €

Supérieures à 85 158 €

235,64 €

117,82 €

4 enfants

Parent isolé - Montant du complément en fonction des ressources

Ressources annuelles

Montant mensuel maximal de la prise en charge

Pour un enfant de moins de 3 ans

Pour un enfant de 3 à 6 ans

Inférieures ou égales à 42 557 €

622,92 €

311,46 €

Supérieures à 42 557 € et inférieures ou égales à 94 573 €

392,80 €

196,43 €

Supérieures à 94 573 €

235,64 €

117,82 €

En fonction de votre situation, le montant du CMG peut être majoré :

Garde à des horaires atypiques

Vous êtes concerné si vous travaillez la nuit, le dimanche ou les jours fériés.

Vous devez faire garder votre enfant plus de 25 heures dans le mois pendant ces horaires.

Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :

  • De 22h à 6h du lundi au samedi

  • Dimanche et jours fériés

La majoration est attribuée :

  • aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques,

  • au parent isolé.

Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 % .

Cette majoration est cumulable avec celle accordée si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH) .

À noter

l'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues.

Parent handicapé

La majoration s'applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH) . Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 % .

Cette majoration est cumulable avec la majoration pour travail et garde à des horaires atypiques.

Vous êtes concerné si vous travaillez la nuit, le dimanche ou les jours fériés.

Vous devez faire garder votre enfant plus de 25 heures dans le mois pendant ces horaires.

Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :

  • De 22h à 6h du lundi au samedi

  • Dimanche et jours fériés

La majoration est attribuée :

  • aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques,

  • au parent isolé.

Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 % .

À noter

l'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues.

Enfant handicapé

Si votre enfant a droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) , le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 % .

À noter

l'aide, majorations comprises, reste plafonnée à 85 % des dépenses.

Travail à temps partiel et cumul avec la PreParE

En cas de travail à temps partiel , le CMG peut être cumulé avec la PreParE . Si le parent à temps partiel a un temps de travail inférieur ou égal à 50 % de son temps de travail habituel, le montant du CMG est divisé par 2.

Cumul CMG/PreParE

Temps de travail choisi par le bénéficiaire de la PreParE

Versement du CMG

Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à 50 %

Possible ( 50 % du montant du complément)

Pour une activité professionnelle comprise entre 50 % et 80 %

Possible (montant du complément à taux plein)

Pour une cessation d'activité professionnelle

Impossible

Prise en charge des cotisations sociales

Vous ne payez qu'une partie des cotisations.

Pour un enfant de moins de 3 ans

La prise en charge est de 50 % des cotisations, dans la limite de  464 € par mois (jusqu'au 3 e anniversaire).

Pour un enfant de 3 à 6 ans

La prise en charge est de 50 % dans la limite de  232 € par mois.

À savoir

si vous faites garder 2 enfants (un de moins de 3 ans et l'autre de 3 à 6 ans), la Caf ou la MSA applique le plafond pour 1 enfant de moins de 3 ans.

Demande

Caf

Vous n'êtes pas allocataire

Vous pouvez faire la demande en ligne :

Services en ligne et formulaires

  • Demande de complément du libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf
    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

À savoir

le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

Où s'informer ?

  • Caisse d'allocations familiales (Caf)
    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Vous êtes déjà allocataire

Vous pouvez faire la demande en ligne :

Services en ligne et formulaires

  • Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf (allocataire)
    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

À savoir

le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

Où s'informer ?

  • Caisse d'allocations familiales (Caf)
    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

MSA

Vous n'êtes pas allocataire

Vous pouvez créer un compte et faire la demande en ligne :

Services en ligne et formulaires

  • Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA
    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

À savoir

le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

Où s'informer ?

  • Mutualité sociale agricole (MSA)
    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Vous êtes déjà allocataire

Vous pouvez faire la demande en ligne :

Services en ligne et formulaires

  • Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA (allocataire)
    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

À savoir

le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

Où s'informer ?

  • Mutualité sociale agricole (MSA)
    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Versement

En tant qu'employeur, vous devez vous inscrire auprès de Pajemploi pour déclarer les salaires versés à votre garde à domicile.

Services en ligne et formulaires

  • Urssaf Service Pajemploi en ligne
    Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

Pour obtenir votre CMG, vous devez déclarer chaque mois la rémunération versée pour la garde.

Le centre Pajemploi calcule et vous verse le montant du CMG. Il vous indique la somme qui reste éventuellement à votre charge.

Vous pouvez également adhérer au service Pajemploi+ sur votre espace personnel.

Dans ce cas, 2 jours après la déclaration de salaire, le centre national Pajemploi se charge de prélever le salaire sur votre compte bancaire, après avoir déduit le montant du CMG.

3 jours après la déclaration, il reverse le salaire sur le compte bancaire de la salariée.

À savoir

avant d'utiliser le service Pajemploi+, vous devez avoir obtenu l'accord de votre salariée.

Le CMG est versé à partir du mois de votre demande. Il s'arrête le mois civil au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie.

Le complément est le même quel que soit le nombre d'enfants gardés.

Comment procéder en cas de changement de situation ?

Caf

Changement de situation familiale

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.

Exemple

Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre Caf .

Services en ligne et formulaires

  • Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Où s'informer ?

  • Caisse d'allocations familiales (Caf)
    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Changement de domicile

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Services en ligne et formulaires

  • Changement d'adresse en ligne
    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et de fournisseurs d'énergie.

MSA

Changement de situation familiale

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.

Exemple

Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA .

Services en ligne et formulaires

  • MSA - Espace particuliers
    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Se munir de ses identifiants.

Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.

Services en ligne et formulaires

  • Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA) Cerfa n°11423*06
    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Où s'informer ?

  • Mutualité sociale agricole (MSA)
    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Changement de domicile

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Services en ligne et formulaires

  • Changement d'adresse en ligne
    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et de fournisseurs d'énergie.

À noter

si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

De quoi s'agit-il ?

Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une aide financière pour compenser le coût de la garde d'un enfant.

Qui est concerné ?

Il faut remplir toutes les conditions suivantes.

Faire appel à un organisme habilité

Pour bénéficier du complément libre choix de mode de garde (CMG), vous devez faire appel à une association ou une entreprise qui emploie des personnes gardant votre enfant à votre domicile.

L'organisme doit être habilité par le préfet.

Le complément prend en charge jusqu'à 85 % des frais dus à l'organisme.

Âge de l'enfant

L'enfant gardé doit avoir moins de 6 ans.

Durée minimum de garde

Votre enfant doit être gardé au moins 16 heures par mois.

Conditions liées à l'activité

Vous vivez en couple

Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler .

Il suffit que vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) remplisse cette condition.

À noter

s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.

Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint êtes dans l'un des cas suivants :

  • Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail

  • Chômage indemnisé

  • Formation professionnelle rémunérée

Vous avez aussi droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG) si vous ou votre conjoint êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Étudiant

  • En contrat de service civique

  • Allocation aux adultes handicapés (AAH)

  • Revenu de solidarité active (RSA) et dans une démarche d'insertion professionnelle

  • Allocation de solidarité spécifique (ASS) et inscrit comme demandeur d'emploi

Vous vivez seul(e)

Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler .

À noter

s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.

Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) êtes dans l'un des cas suivants :

  • Indemnités journalières de maladie, maternité, paternité, adoption, accident du travail

  • Chômage indemnisé

  • Formation professionnelle rémunérée

Vous avez aussi droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG) si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Étudiant

  • En contrat de service civique

  • Allocation aux adultes handicapés (AAH)

  • Revenu de solidarité active (RSA) et dans une démarche d'insertion professionnelle

  • Allocation de solidarité spécifique (ASS) et inscrit comme demandeur d'emploi

Montant

Le montant maximal de la prise en charge varie selon votre situation familiale et vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2020 qui est pris en compte pour 2022.

Vous vivez en couple

1 enfant

Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

Ressources annuelles

Montant mensuel maximal de la prise en charge

Pour un enfant de moins de 3 ans

Pour un enfant de 3 à 6 ans

Inférieures ou égales à 21 320

876,20 €

438,10 €

Supérieures à 21 320 et inférieures ou égales à 47 377

755,31 €

377,66 €

Supérieures à 47 377

634,47 €

317,24 €

Exemple

Si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 377,66 € , cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

Si l'organisme coûte 400 € par mois, l'aide maximale de 377,66 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 340 € .

2 enfants

Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

Ressources annuelles

Montant mensuel maximal de la prise en charge

Pour un enfant de moins de 3 ans

Pour un enfant de 3 à 6 ans

Inférieures ou égales à 24 346

876,20 €

438,10 €

Supérieures à 24 346 et inférieure 377,66 € s ou égales à 54 102

755,31 €

377,66 €

Supérieures à 54 102

634,47 €

317,24 €

Exemple

Si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 377,66 € , cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

Si l'organisme coûte 400 € par mois, l'aide maximale de 377,66 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 340 € .

3 enfants

Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

Ressources annuelles

Montant mensuel maximal de la prise en charge

Pour un enfant de moins de 3 ans

Pour un enfant de 3 à 6 ans

Inférieures ou égales à 27 372

876,20 €

438,10 €

Supérieures à 27 372 et inférieures ou égales à 60 827

755,31 €

377,66 €

Supérieures à 60 827

634,47 €

317,24 €

Exemple

Si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 377,66 € , cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

Si l'organisme coûte 400 € par mois, l'aide maximale de 377,66 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 340 € .

4 enfants

Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

Ressources annuelles

Montant mensuel maximal de la prise en charge

Pour un enfant de moins de 3 ans

Pour un enfant de 3 à 6 ans

Inférieures ou égales à 30 398

876,20 €

438,10 €

Supérieures à 30 398 et inférieures ou égales à 67 552

755,31 €

377,66 €

Supérieures à 67 552

634,47 €

317,24 €

Exemple

Si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 438,10 € , cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

Si l'organisme coûte 400 € par mois, l'aide maximale de 438,10 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 340 € .

Vous vivez seul(e)

1 enfant

Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

Ressources annuelles

Montant mensuel maximal de la prise en charge

Pour un enfant de moins de 3 ans

Pour un enfant de 3 à 6 ans

Inférieures ou égales à 29 848 €

1 139,06 €

569,53 €

Entre 29 848 € et 66 328 €

981,91 €

490,95 €

Supérieures à 66 328 €

824,81 €

412,41 €

2 enfants

Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

Ressources annuelles

Montant mensuel maximal de la prise en charge

Pour un enfant de moins de 3 ans

Pour un enfant de 3 à 6 ans

Inférieures ou égales à 34 084 €

1 139,06 €

569,53 €

Entre 34 084 € et 75 743 €

981,91 €

490,95 €

Supérieures à 75 743 €

824,81 €

412,41 €

3 enfants

Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

Ressources annuelles

Montant mensuel maximal de la prise en charge

Pour un enfant de moins de 3 ans

Pour un enfant de 3 à 6 ans

Inférieures ou égales à 38 321 €

1 139,06 €

569,53 €

Entre 38 321 € et 85 158 €

981,91 €

490,95 €

Supérieures à 85 158 €

824,81 €

412,41 €

4 enfants

Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

Ressources annuelles

Montant mensuel maximal de la prise en charge

Pour un enfant de moins de 3 ans

Pour un enfant de 3 à 6 ans

Inférieures ou égales à 42 557 €

1 139,06 €

569,53 €

Entre 42 557 € et 94 573 €

981,91 €

490,95 €

Supérieures à 94 573 €

824,81 €

412,41 €

En fonction de votre situation, le montant du CMG peut être majoré :

Garde à des horaires atypiques

Vous êtes concerné si vous travaillez la nuit, le dimanche ou les jours fériés.

Vous devez faire garder votre enfant plus de 25 heures dans le mois pendant ces horaires.

Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :

  • De 22h à 6h du lundi au samedi

  • Dimanche et jours fériés

La majoration est attribuée :

  • aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques,

  • au parent isolé.

Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 % .

Cette majoration est cumulable avec celle accordée si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH) .

À noter

l'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues.

Parent handicapé

La majoration s'applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH) . Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 % .

Cette majoration est cumulable avec la majoration pour travail et garde à des horaires atypiques.

Vous êtes concerné si vous travaillez la nuit, le dimanche ou les jours fériés.

Vous devez faire garder votre enfant plus de 25 heures dans le mois pendant ces horaires.

Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :

  • De 22h à 6h du lundi au samedi

  • Dimanche et jours fériés

La majoration est attribuée :

  • aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques,

  • au parent isolé.

Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 % .

À noter

l'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues.

Enfant handicapé

Si votre enfant a droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) , le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 % .

À noter

l'aide, majorations comprises, reste plafonnée à 85 % des dépenses.

En cas de travail à temps partiel , le CMG peut être cumulé avec la PreParE . Si le parent à temps partiel a un temps de travail inférieur ou égal à 50 % de son temps de travail habituel, le montant du CMG est divisé par 2.

Cumul CMG/PreParE

Temps de travail choisi par le bénéficiaire de la PreParE

Versement du CMG

Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à 50 %

Possible ( 50 % du montant du complément)

Pour une activité professionnelle comprise entre 50 % et 80 %

Possible (montant du complément à taux plein)

Pour une cessation d'activité professionnelle

Impossible

Demande

Caf

Vous n'êtes pas allocataire

Vous pouvez faire la demande en ligne :

Services en ligne et formulaires

  • Demande de complément du libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf
    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

À savoir

le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

Où s'informer ?

  • Caisse d'allocations familiales (Caf)
    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Vous êtes déjà allocataire

Vous pouvez faire la demande en ligne :

Services en ligne et formulaires

  • Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf (allocataire)
    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

À savoir

le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

Où s'informer ?

  • Caisse d'allocations familiales (Caf)
    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

MSA

Vous n'êtes pas allocataire

Vous pouvez créer un compte et faire la demande en ligne :

Services en ligne et formulaires

  • Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA
    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

À savoir

le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

Où s'informer ?

  • Mutualité sociale agricole (MSA)
    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Vous êtes déjà allocataire

Vous pouvez faire la demande en ligne :

Services en ligne et formulaires

  • Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA (allocataire)
    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

À savoir

le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

Où s'informer ?

  • Mutualité sociale agricole (MSA)
    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Versement

Le complément est versé le mois de la demande si les conditions sont remplies.

Le versement prend fin le mois civil au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie.

Le complément est le même quel que soit le nombre d'enfants gardés.

Comment procéder en cas de changement de situation ?

Caf

Changement de situation familiale

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.

Exemple

Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre Caf .

Services en ligne et formulaires

  • Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Où s'informer ?

  • Caisse d'allocations familiales (Caf)
    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Changement de domicile

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Services en ligne et formulaires

  • Changement d'adresse en ligne
    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et de fournisseurs d'énergie.

MSA

Changement de situation familiale

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.

Exemple

Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA .

Services en ligne et formulaires

  • MSA - Espace particuliers
    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Se munir de ses identifiants.

Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.

Services en ligne et formulaires

  • Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA) Cerfa n°11423*06
    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Où s'informer ?

  • Mutualité sociale agricole (MSA)
    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Changement de domicile

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Services en ligne et formulaires

  • Changement d'adresse en ligne
    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et de fournisseurs d'énergie.

À noter

si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

Et aussi sur service-public.fr

  • Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Assistante maternelle
    Famille
  • Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Micro-crèche
    Famille

Où s'informer ?

  • Caisse d'allocations familiales (Caf)
    Pour effectuer la demande
    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
  • Mutualité sociale agricole (MSA)
    Pour effectuer la demande
    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Textes de référence

  • Code de la sécurité sociale : articles L531-1 à L531-10
    Conditions : articles L531-5 et L531-6
  • Code de la sécurité sociale : articles R531-1 à R531-6
    Cmg : articles R531-5 et R531-6
  • Code de la sécurité sociale : articles D531-1 à D531-26
    Cmg : articles D531-17 à D531-20 et D531-22 à D531-24
  • Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3
    Prestations familiales versées mensuellement (début et fin de droit)
  • Arrêté du 14 décembre 2020 relatif au montant des plafonds de ressources de certaines prestations familiales
  • Instruction interministérielle n° DSS/2B/2021/247 du 14 décembre 2021 relative à la revalorisation au 1er janvier 2022 des plafonds de ressources d'attribution de certaines prestations familiales
  • Instruction interministérielle du 28 mars 2022 relative à la revalorisation au 1er avril 2021 des prestations familiales servies en métropole et outre-mer

Services en ligne et formulaires

  • Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf (allocataire)
    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
  • Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne
    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
  • MSA - Espace particuliers
    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Pour en savoir plus

  • Urssaf service Pajemploi
    Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
  • Pajemploi : guide pratique de la 1re déclaration
    Urssaf
  • Plafonds ressources complément libre choix du mode de garde
    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Questions ? Réponses !

  • Que comprend la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) ?

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