Mairie de Crozon

  • DECOUVERTE
    • Crozon en bref
    • Plan, accès, déplacements
    • Histoire
    • A voir ici
    • Parlons breton
    • Temps forts
    • Webcams
  • MAIRIE
    • L’actualité
    • Magazines municipaux : Lioù Kraon et Lioù bihan
    • Conseil municipal
    • Conseil Municipal Jeunes
    • Vos démarches en mairie de Crozon
    • Services municipaux
    • Autres démarches avec service-public.fr
    • Marchés publics
    • Point d’accès à internet
    • Labels et pratiques durables
    • Tarifs communaux 2022
    • Expression citoyenne
  • CADRE DE VIE
    • Mobilités douces
    • L’actualité
    • Grands projets et aménagements
    • Urbanisme
    • Eau-assainissement
    • Déchets-encombrants
    • Fleurissement
    • Citoyen au quotidien
    • Gestion des espaces naturels
    • Transports
    • Sécurité civile
  • JEUNESSE
    • L’actualité
    • Petite enfance
    • Vie scolaire
    • Activités périscolaires
    • Accueil de Loisirs
    • Adolescence - PAEJ
    • Portail Famille
  • SOLIDARITÉ SANTÉ
    • Informations municipales Covid-19
    • L’actualité
    • Aide sociale
    • Aide au logement
    • Aide au retour à l’emploi
    • Personnes âgées
    • Santé publique
    • Défibrillateurs
    • Gens du voyage
    • Conciliateur de justice
  • ÇA BOUGE A CROZON
    • L’agenda
    • Vie associative
    • Vie sportive
    • Vos commerçants
    • Vie culturelle
  • MER ET PORTS
    • L’actualité
    • Les plages
    • Ports de Morgat et du Fret
    • Zones de mouillages
    • La pêche
    • Infos Nautiques
readspeaker
MAIRIE >

Autres démarches avec service-public.fr

Numérique  

Quels liens privés et familiaux peut invoquer l'étranger pour son séjour ?

  1. Accueil particuliers
  2. Étranger - Europe
  3. Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France
  4. Quels liens privés et familiaux peut invoquer l'étranger pour son séjour ?

Vous souhaitez demander un titre de séjour "vie privée et familiale" (époux ou épouse de français, parent d'enfant français, époux ou épouse entré(e) par regroupement familial, jeune majeur entré hors regroupement familial, etc...) ? Vous devez déposer un dossier de demande auprès de la préfecture de votre lieu de résidence en France. Renseignez-vous sur le mode de prise de rendez-vous sur le site internet de la préfecture.

La préfecture vérifiera si vous remplissez les conditions pour obtenir une carte de séjour temporaire vie privée et familiale , et si vous possédez des attaches familiales fortes et durables en France. Même si vous n'entrez pas dans les cas de délivrance de droit de la carte, vous pouvez éventuellement être régularisé, après examen de votre dossier.

Dans tous les cas, vous ne devez pas être une menace pour l'ordre public, ni vivre en situation de polygamie en France.

Si vous êtes dans le cas d'une admission exceptionnelle au séjour au titre des attaches familiales en France, vous devrez justifier de l'ensemble des conditions suivantes :

  • La réalité, l'ancienneté, l'intensité et la stabilité de vos liens personnels et familiaux en France (ancienneté de votre présence et de votre vie de couple en France, enfants nés de cette union, etc.)

  • Vos conditions d’existence en France

  • Votre insertion dans la société française (notamment en tenant compte de votre connaissance des valeurs de la République)

À noter

la nature de vos liens avec la famille restée dans votre pays d'origine est aussi examinée.

Étranger pacsé

Si vous êtes partenaire d'un Français, d'un Européen ou d'un étranger en situation régulière, vous pouvez obtenir une carte de séjour vie privée et familiale si vous répondez aux 3 conditions suivantes :

  • Vous pouvez prouver avoir conclu un Pacs

  • Vous pouvez prouver la réalité de la relation avec votre partenaire

  • Vous pouvez prouver l'ancienneté de votre vie commune en France (au moins 1 an, sauf exceptions)

Parent d'enfant(s) scolarisé(s)

Si vous êtes parent d'1 ou de plusieurs enfants, vous pouvez demander votre régularisation si votre vie familiale est stable. Concrètement :

  • Vous devez justifier, sauf exception, d'une résidence habituelle en France de 5 années et de la maîtrise orale du français.

  • Vos enfants devront être scolarisés dont un au moins depuis 3 années, y compris en école maternelle

À noter

il n'est pas exigé que l'autre parent possède un titre de séjour. 2 parents en situation irrégulière peuvent déposer chacun une demande de titre de séjour.

Époux(se) d'étranger en séjour régulier

Par dérogation à la procédure de regroupement familial , si vous êtes entré irrégulièrement en France pour rejoindre votre époux(se) titulaire d'une carte de séjour, vous pouvez demander votre régularisation.

Vous devez démontrer que votre vie familiale est en France et qu'elle est ancienne, stable et durable.

Vous devez justifier, sauf exception, d'une résidence habituelle en France de 5 années et de la maîtrise orale du français.

Votre époux ou épouse doit résider régulièrement en France et vous devez justifier de 18 mois de vie commune.

Étranger entré mineur devenu majeur

Si vous êtes jeune majeur entré mineur en France, hors regroupement familial, vous pouvez demander et obtenir une carte de séjour "vie privée et familiale", sous conditions.

Vous êtes concerné si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous êtes entré en France ou à Mayotte (hors regroupement familial) avant vos 13 ans et y résidez habituellement depuis cet âge avec au moins votre père ou votre mère, titulaire de la carte de séjour temporaire ou de la carte de résident

  • Vous êtes Tunisien et vous êtes entré en France avant vos 10 ans

  • Vous avez été confié au service de l’ Ase au plus tard à l'âge de 16 ans ( sous certaines conditions )

  • Vous êtes né en France et y avez résidé au moins 8 ans de façon continue et suivi, après l'âge de 10 ans, une scolarité minimum de 5 ans dans une école français

À noter

vous pouvez obtenir la carte de séjour "vie privée et familiale" à partir de 16 ans si vous déclarez vouloir travailler.

Si vous n'avez pas vos attaches familiales principales en France mais que vous y suivez des études supérieures, vous pouvez exceptionnellement recevoir une carte de séjour étudiant .

Et aussi sur service-public.fr

  • Se pacser
    Famille - Scolarité

Où s'informer ?

  • Info migrants
  • Info migrants

Textes de référence

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L423-23
    Régularisation par les liens privés et familiaux
  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R423-5
    Justification des liens privés et familiaux
  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L432-1 à L432-15
    Refus et retrait de la carte de séjour
  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R*432-1 à R432-15
    Refus et retrait de la carte de séjour
  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-10
    Taxes et droit de timbres à payer
  • Circulaire du 30 octobre 2004 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière
  • Circulaire du 28 novembre 2012 relative à l'admission exceptionnelle au séjour des étrangers en situation irrégulière

Dans la même rubrique

  • Marchés publics

    Marché de travaux Pas d’appel d’offres en cours Marché de service ou de maîtrise d’oeuvre Pas (...)
  • Point d’accès à internet

    A la mairie et à la bibliothèque La mairie met à disposition du public dans le hall d’entrée (...)
  • Labels et pratiques durables

    – Plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics : les actions municipales (...)
  • Tarifs communaux 2022

    Tarifs communaux applicables au 1er Janvier 2022 votés en conseil municipal du 25 novembre 2021 (...)
  • Expression citoyenne

    La mairie met à votre disposition un espace dédié aux suggestions et aux propositions afin de (...)

Webcam

Marée

MORGAT Coef Basse mer Pleine mer
Matin 53 04h43 10h44
Soir 47 17h08 23h13
horairemaree.fr

Météo

800
21°C
ressentie : 21°C

Ciel dégagé
Mise à jour : 19 août 2022 à 15h30min
Lieu :  Lanvéoc
  • Vent 8 km/h - nord nord-ouest
  • Humidité 60%
  • Pression 1020 mbar
  • Visibilité 10 km
openweathermap.org

Contact

Ouvert du lundi au vendredi, 8h45-12h et 13h30-17h00, le samedi 9h-12h (permanence état-civil)

  • Mairie de Crozon
    Place Léon Blum
    29160 Crozon
  • Annuaire des services municipaux
  • (+33) 02.98.27.10.28
  • Expression citoyenne

Restons connectés

  • villecrozon29160
Copyright © Mairie de Crozon. Tous droits réservés. Consultez les mentions légales et la politique de confidentialité du site.