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Qu'est-ce qu'une concession funéraire ?
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l'usage (mais non le terrain). L'acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.
Quels sont les différents types de concession ?
Les différents types de concession se distinguent par les personnes auxquelles elles sont réservées, ainsi que par leur durée.
Une concession individuelle est réservée à la personne pour laquelle elle a été acquise.
Une concession collective est réservée aux personnes désignées dans l'acte de concession.
Une concession familiale est réservée à son titulaire initial et aux membres de sa famille.
Durée de la concession
Plusieurs durées de concession peuvent être accordées :
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Concession temporaire : entre 5 ans et 15 ans
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Concession trentenaire : 30 ans
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Concession cinquantenaire : 50 ans
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Concession perpétuelle : durée illimitée
Les cimetières ne proposent pas toujours les 4 sortes de concessions.
Comment acquérir ou renouveler une concession ?
La demande d'acquisition se fait auprès de la mairie dont dépend le cimetière.
La demande de renouvellement se fait aussi auprès de la mairie dont dépend le cimetière, dans les 2 ans suivant l'échéance de la concession.
Où s'informer ?
À noter
une concession est également convertible en concession de plus longue durée (par exemple, une concession trentenaire en concession cinquantenaire). Il convient de s'adresser à la mairie qui a accordé la concession.
Coût
Le prix d'une concession, fixé par le conseil municipal, varie d'une commune à l'autre.
La commune peut-elle reprendre une concession ?
Oui, dans 2 cas.
Non-renouvellement d'une concession à durée limitée
Si vous ne demandez pas le renouvellement d'une concession à durée limitée, la commune peut la reprendre.
Toutefois, la reprise ne peut intervenir qu'au bout de 2 années suivant l'échéance de la concession.
Aucune obligation n'incombe à la mairie mais, en pratique, elle vous informe de son intention de reprendre la concession par courrier ou en apposant un panneau au pied de la sépulture.
Concession en état d'abandon
Si vous n'entretenez pas une concession, la commune peut constater son état d'abandon (aspect indécent ou délabré) et entamer une procédure de reprise dans certaines conditions, notamment :
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la concession doit avoir plus de 30 ans,
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la dernière inhumation doit remonter à au moins 10 ans,
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la famille ou la personne chargée de l'entretien de la concession doit en être avisée,
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un délai d'attente de 3 ans à partir du constat d'abandon doit être respecté.
Peut-on rétrocéder une concession à la commune ?
Oui, en cas de déménagement ou de changement de choix d'obsèques, vous pouvez rendre votre concession, sous certaines conditions et sous réserve de l'accord de la commune concernée .