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Qu'est-ce qu'une concession funéraire ?
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière (caveau, tombe). Ce peut être aussi un emplacement réservé aux urnes funéraires dans un columbarium . Le contrat signé avec la commune (acte de concession) précise les bénéficiaires et la durée de la concession.
Qui peut acquérir une concession dans une commune ?
Pour avoir le droit d'être inhumé dans une commune, il faut être dans l'une des situations suivantes :
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Être décédé dans la commune, quel que soit le domicile de la personne
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Être domicilié dans la commune
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Être inscrit sur les listes électorales de la commune si on habite à l'étranger
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Bénéficier d'une concession familiale
Si vous n'êtes pas dans l'une de ces situations, vous avez le droit de demander une concession dans la commune.
Mais le maire peut refuser, par exemple en invoquant un manque de places dans le cimetière.
Il est utile de consulter le règlement intérieur du cimetière avant de déposer votre demande.
Où s'informer ?
Comment acquérir une concession ?
Vous devez faire votre demande d'acquisition auprès de la mairie dont dépend le cimetière.
Où s'informer ?
Quels sont les différents types de concession ?
Les concessions se distinguent par les personnes auxquelles elles sont réservées.
Vous pouvez trouver les concessions suivantes :
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Individuelle , c'est-à-dire réservée à la personne qui l'a acquise
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Collective , c'est-à-dire réservée aux personnes désignées dans l'acte de concession
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Familiale , c'est-à-dire réservée à la personne qui l'a acquise et aux membres de sa famille
À savoir
la concession est un simple droit d'usage. La commune reste propriétaire du terrain.
Quelle est la durée de la concession ?
La durée varie selon les types de concession suivants :
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Temporaire : entre 5 ans et 15 ans
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Trentenaire : 30 ans
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Cinquantenaire : 50 ans
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Perpétuelle : durée illimitée
Attention
les communes ne proposent pas toujours chaque type de concession.
La durée d'une concession funéraire commence à la date de son acquisition.
Combien coûte une concession ?
Le prix d'une concession est fixé par le conseil municipal.
Il varie d'une commune à l'autre.
Le prix peut aussi varier en fonction de l'emplacement de la concession.
À qui appartient la concession ?
La concession appartient à la personne qui l'a acquise ou à ses acquéreurs s'ils sont plusieurs.
Après le décès de la personne titulaire de la concession, elle appartient à ses héritiers (en indivision ).
Si l'un des héritiers paie le renouvellement de la concession, le paiement vaut pour tous les héritiers.
À savoir
en cas de décès du propriétaire de la concession, pensez à donner l'adresse des héritiers au gestionnaire du cimetière.
Comment renouveler une concession ?
Vous devez faire votre demande de renouvellement auprès de la mairie dont dépend le cimetière, dans les 2 ans suivant l'échéance de la concession.
Où s'informer ?
À noter
une concession peut être prolongée. Elle est convertie en une concession de plus longue durée (par exemple, une concession trentenaire en concession cinquantenaire). Vous devez vous adresser à la mairie qui a accordé la concession.
La commune peut-elle reprendre une concession ?
La commune peut reprendre une concession dans les cas suivants :
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Non renouvellement d'une concession à durée limitée
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Concession en état d'abandon
Non-renouvellement d'une concession à durée limitée
Si vous ne demandez pas le renouvellement d'une concession à durée limitée, la commune peut la reprendre.
La reprise peut intervenir après un délai de 2 années suivant l'échéance de la concession.
La mairie vous informe de son intention de reprendre la concession par l'un des moyens suivants :
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Courrier
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Panneau au pied de la sépulture
Concession en état d'abandon
Si vous n'entretenez pas une concession, la commune peut constater son état d'abandon (aspect indécent ou délabré).
Elle peut alors entamer une procédure de reprise si les 4 conditions suivantes sont réunies :
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La concession a plus de 30 ans
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La dernière inhumation remonte à 10 ans au moins
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La famille ou la personne chargée de l'entretien de la concession est informée
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Un délai d'attente de 3 ans à partir du constat d'abandon est respecté
À savoir
si l'adresse de la famille est inconnue, un avis est affiché à la mairie et à la porte du cimetière.
Textes de référence
- Code général des collectivités territoriales : articles L2223-13 à L2223-18
Concessions - Code général des collectivités territoriales : articles L2223-1 à L2223-12-1
Droit à l'inhumation - Code général des collectivités territoriales : articles R2223-10 à R2223-23
Règles d'attribution des concessions - Réponse ministérielle du 14 février 2017 concernant la rétrocession d'une concession funéraire
- Réponse ministérielle du 1er octobre 2015 relative à la transmission des concessions funéraires
- Réponse ministérielle du 10 octobre 2013 relative aux conditions d'octroi d'une concession funéraire