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Acte de vente d'un logement en l'état futur d'achèvement (Véfa)

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  4. Acte de vente d'un logement en l'état futur d'achèvement (Véfa)

La vente en l’état futur d'achèvement (Véfa) est un contrat par lequel l'acheteur acquiert un bien immobilier à construire ou en cours de construction. Le vendeur s'engage à lui livrer le bien dès que les travaux de construction sont achevés. Cet acte doit être réalisé et signé chez un notaire. Il doit obligatoirement mentionner certaines informations.

De quoi s'agit-il ?

La vente en l’état futur d'achèvement (Véfa) est un contrat par lequel l'acheteur acquiert un bien immobilier à construire ou en cours de construction. L'acheteur devient propriétaire du sol à la signature du contrat de vente, puis propriétaire du bien au fur et à mesure de sa construction. Le vendeur s'engage à lui livrer le logement dès que les travaux de construction sont achevés. Ce bien immobilier peut être une maison individuelle ou un appartement.

Dès que toutes les conditions de la vente du logement à construire sont réunies, le contrat de vente est signé devant un notaire. Il peut être précédé par la signature d'un contrat de réservation (ou contrat préliminaire) .

Contenu du contrat de vente

Information concernant les parties

Le contrat de vente doit indiquer les coordonnées du vendeur et de l'acheteur.

Le vendeur doit fournir à l'acheteur une garantie financière de remboursement (GFR) ou une garantie financière d'achèvement des travaux (GFA) . La GFR ou la GFA peuvent être mises en œuvre par l'acheteur en cas de défaillance financière du vendeur. Cette défaillance est caractérisée par une insuffisance de trésorerie nécessaire à l'achèvement de l'immeuble.

Informations concernant le logement

Appartement

Le contrat de vente doit indiquer les informations suivantes :

  • Adresse du logement

  • Descriptif détaillé du logement, de ses équipements et de ses annexes

  • Situation du logement dans l'immeuble ou dans un ensemble immobilier

  • Description des travaux que l'acquéreur a décidé d'exécuter lorsque la vente est précédée d'un contrat préliminaire (travaux de finition des murs intérieurs, de revêtement ou d'installation d'équipements de chauffage ou sanitaires, et le cas échéant du mobilier pouvant les accueillir)

Les documents suivants doivent également être annexés au contrat de vente  :

  • Règlement de copropriété si le logement est situé dans une copropriété

  • Attestation de l'assurance dommages-ouvrage souscrite à l'ouverture du chantier

  • Plan côté et notice indiquant les éléments d'équipement propres au logement

  • Plan faisant apparaître le nombre de bâtiments de l'ensemble immobilier, leur emplacement et le nombre d'étages de chacun d'eux lorsque le logement se situe dans cette ensemble

  • État des nuisances sonores aériennes pour les biens situés dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit

Maison individuelle

Le contrat de vente doit indiquer les informations suivantes :

  • Adresse du logement

  • Descriptif détaillé du logement, de ses équipements et de ses annexes

  • Description des travaux que l'acquéreur a décidé d'exécuter lorsque la vente est précédée d'un contrat préliminaire (travaux de finition des murs intérieurs, de revêtement ou d'installation d'équipements de chauffage ou sanitaires, et le cas échéant du mobilier pouvant les accueillir)

Les documents suivants doivent également être annexés au contrat de vente  :

  • Règlement de lotissement si le logement est situé dans un lotissement

  • Attestation de l'assurance dommages-ouvrage souscrite à l'ouverture du chantier

  • Plan côté et notice indiquant les éléments d'équipement propres au logement

  • État des nuisances sonores aériennes pour les biens situés dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit

Informations concernant la vente

Le contrat de vente doit indiquer les éléments suivants :

  • Délai de livraison du logement et éventuelles pénalités en cas de retard

  • Prix total de la vente et conditions éventuelles de révision du montant

  • Conditions d'échelonnement du montant des travaux

  • Éventuelle condition suspensive de l'obtention d'un prêt

  • Conditions d'exercice du droit de réflexion (le manquement à cette obligation d'information est passible d'une amende d'un montant maximum de 15 000 € )

Signature et notification

Signature

Le contrat de vente doit être réalisé et signé devant un notaire. Le notaire doit assurer la publicité foncière en publiant l'acte de vente au fichier immobilier situé au Service des hypothèques dont dépend le bien.

Où s'informer ?

  • Notaire
    Conseil supérieur du notariat

Le notaire en garde un original, appelé la minute . Il doit remettre une copie à l'acquéreur qui doit la conserver.

Notification

Le contrat de vente doit être remis en main propre ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

Délai de réflexion

Si le contrat n'est pas précédé d'un contrat de réservation , l'acheteur dispose d'un délai de réflexion de 10 jours pour revenir sur son engagement d'acheter le bien immobilier.

Ce délai commence le lendemain de la 1 re présentation de la lettre recommandée lui notifiant l'acte ou de sa remise en main propre.

Si le dernier jour du délai de réflexion est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1 er jour ouvrable suivant.

La renonciation de la vente doit être notifiée au vendeur, avant l'expiration du délai de réflexion, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Règlement du prix de vente

L'acheteur doit échelonner le paiement suivant l'avancement des travaux et selon l'échéancier prévu par le contrat de vente.

Les montants maximums sont les suivants :

  • 35 % du prix total lorsque les fondations sont achevées

  • 70 % du prix total lorsque le logement est mis hors d'eau

  • 95 % du prix total à l'achèvement de l'immeuble

En l'absence de réserves quant à la conformité du logement par rapport à l'acte de vente, les 5 % restants sont versés à la livraison du logement . Dans le cas contraire, ils peuvent être versé à titre de garantie auprès de la caisse des dépôts et consignations.

Et aussi sur service-public.fr

  • Contrat de réservation d'un appartement en l'état futur d'achèvement (VEFA)
    Logement
  • Livraison d'un logement vendu en état futur d'achèvement (Véfa) 
    Logement
  • Diagnostic immobilier sur les bruits des aéroports
    Logement

Où s'informer ?

  • Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
    Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
  • Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
    Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Textes de référence

  • Code de la construction et de l'habitation : articles L261-1 à L261-22
    Forme du contrat de vente
  • Code de la construction et de l'habitation : articles R261-1 à R261-7
    Livraison du logement
  • Code de la construction et de l'habitation : articles R261-11 à R261-16
    Contenu du contrat de vente et règlement de la vente
  • Code de la construction et de l'habitation : articles R261-17 à R261-24-1
    Garanties d'achèvement et de remboursement
  • Code de la construction et de l'habitation : articles L271-1 à L271-3
    Délai de rétractation et amendes
  • Code de l'urbanisme : article L112-11
    État des nuisances sonores aériennes

Services en ligne et formulaires

  • État des nuisances sonores aériennes
    Direction générale de l'aviation civile (DGAC)

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Notice - État des nuisances sonores aériennes

Questions ? Réponses !

  • Promesse de vente et condition suspensive d'obtention du prêt : de quoi s'agit-il ?
  • Comment connaître le prix d'un logement ou d'un terrain ?

Comment faire si...

  • J'achète un logement

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Météo

800
19°C
ressentie : 19°C

Ciel dégagé
Mise à jour : 29 mai 2023 à 15h00min
Lieu :  Lanvéoc
  • Vent 30 km/h - nord-est
  • Humidité 68%
  • Pression 1021 mbar
  • Visibilité 7 km
openweathermap.org

Contact

Ouvert du lundi au vendredi, 8h45-12h et 13h30-17h00, le samedi 9h-12h (permanence état-civil)

  • Mairie de Crozon
    Place Léon Blum
    29160 Crozon
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  • (+33) 02.98.27.10.28

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