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Qu'est-ce qu'une convention de compte bancaire ?
Au moment de l'ouverture d'un compte courant , la banque vous remet une convention de compte que vous devez signer. Ce document contient la totalité des engagements contractuels entre la banque et vous-même, de l'ouverture à la clôture de votre compte. La convention peut être modifiée ou résiliée.
De quoi s'agit-il ?
La convention de compte contient la totalité des engagements contractuels entre la banque et vous-même, de l'ouverture à la clôture de votre compte.
C'est un document écrit sur support papier ou support numérique (par exemple : mail).
Vous devez signer la convention de compte (signature papier ou signature électronique).
Quelles sont les informations contenues dans une convention de compte ?
Conditions générales du compte
La convention de compte présente les informations suivantes :
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Durée de la convention
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Services proposés et leurs tarifs
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Moyens de communication utilisables entre la banque et vous
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Conditions de procuration
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Possibilités de modification et de résiliation de la convention
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Voies de médiation et de recours en cas de contestation
Moyens de paiement
La convention doit également donner des informations précises sur les moyens de paiement associés au compte. Elle indique notamment les renseignements suivants :
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Mise à disposition ou non de chèques
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Obligations en matière de sécurité et de protection relatives à l'utilisation des moyens de paiement
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Procédures en cas d'opérations mal exécutées
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Procédures en cas d'incidents de paiement
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Possibilités de limitation du montant des dépenses offertes pour chaque moyen de paiement
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Frais, taux d'intérêt et de change applicables
Gestion des découverts
La convention indique les conséquences d'un découvert. Elle précise les informations suivantes :
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Dispositions concernant un éventuel découvert autorisé (conditions d'utilisation, conditions tarifaires)
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Conséquences d'un découvert non autorisé et conditions dans lesquelles vous en êtes informé. Le tarif applicable est également précisé
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Possibilités de blocage ou de restitution de moyens de paiement
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Possibilités de prélèvement par la banque de sommes inscrites sur d'autres comptes à votre nom et gérés par elle pour couvrir le découvert
Comment modifier une convention de compte ?
La banque peut modifier la convention de compte. Pour cela, elle doit vous prévenir au moins 2 mois avant la date d'entrée en vigueur des changements.
Si vous ne contestez pas la nouvelle convention de compte dans ce délai, votre silence vaut acceptation.
En cas de contestation de la nouvelle convention de compte, vous avez les 2 possibilités suivantes :
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Continuer avec l'ancienne convention de compte
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Engager une procédure de clôture de compte
Comment résilier une convention de compte ?
La banque peut résilier la convention en respectant un préavis de 2 mois.
Vous pouvez également résilier la convention de compte à tout moment. Toutefois, si la convention le prévoit, le respect d'un préavis de 30 jours maximum peut vous être imposé.
La résiliation est gratuite. Les frais pour services de paiement payés d'avance (par exemple : cotisation de la carte bancaire) seront remboursés proportionnellement au temps d'existence de la convention compte.
La banque peut résilier la convention en respectant un préavis de 2 mois.
Vous pouvez également résilier la convention de compte à tout moment. Toutefois, si la convention le prévoit, le respect d'un préavis de 30 jours maximum peut vous être imposé.
Des frais de résiliation peuvent être facturés. Les frais pour services de paiement payés d'avance (par exemple : cotisation de la carte bancaire) seront remboursés proportionnellement au temps d'existence de la convention compte.
Attention
la résiliation de la convention de compte entraîne la clôture du compte .
Où s'informer ?
Textes de référence
- Code monétaire et financier : articles L312-1-1 à L312-1-8
Relations entre les banques et leurs clients - Code monétaire et financier : articles L311-7 à L311-13
Mise à disposition ou remise d'informations ou documents sur tout autre support durable que le papier - Arrêté du 5 septembre 2018 fixant les modalités d'information de la clientèle et du public sur les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations bancaires
Pour en savoir plus
-
La convention de compte
Fédération bancaire française -
Clôture de compte et mobilité bancaire
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)