Autres démarches avec service-public.fr
Peut-on acheter son logement social ?
Oui, le locataire d'un logement social peut acheter le logement qu'il habite, sous certaines conditions. Il peut spontanément en faire la proposition au bailleur social (OPH ou SEM). L'achat peut être financé par un prêt à taux zéro (PTZ), si les conditions d'attribution de ce type de prêt sont respectées. Les conditions de revente ou de mise en location du logement sont réglementées.
Quel locataire ?
Un logement social habité par un locataire peut uniquement être vendu au locataire qui l'habite depuis au moins 2 ans.
Toutefois, ce locataire peut demander au bailleur social que le logement soit vendu :
-
soit à son époux(se), sans qu'il y ait de conditions de ressources à respecter,
-
soit à un ascendant (avec ou sans son époux(se), concubin(e) ou partenaire de Pacs ) respectant un plafond de ressources,
-
soit à un descendant (avec ou sans son époux(se), concubin(e) ou partenaire de Pacs ) respectant un plafond de ressources.
La mise en vente du logement peut être initiée par :
-
soit le bailleur social qui souhaite vendre un logement social,
-
soit le locataire qui souhaite acheter le logement social qu'il habite depuis au moins 2 ans. Le locataire doit adresser sa demande d'achat au bailleur social, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le bailleur a 2 mois pour donner une réponse motivée.
Seuls certains logements sociaux peuvent être achetés par le locataire en place :
-
logements conformes aux normes minimales d'habitabilité et de performance énergétique ,
-
et logements achetés ou construits par un bailleur social depuis plus de 10 ans, sauf exceptions.
À noter
une personne (locataire ou non) peut acheter un logement mis en vente par un bailleur social, sous certaines conditions. Il peut s'agir d'un logement neuf ou à construire (en accession sociale à la propriété ), ou d'un ancien logement social vacant. Pour connaître la liste de ces logements, il faut contacter directement les bailleurs sociaux ou consulter le site Bienvéo.
Services en ligne et formulaires
-
Bienvéo : logements mis en vente par les organismes HLM
Union sociale pour l'habitat (USH)
Où s'informer ?
-
Organisme pouvant proposer un logement social
Union sociale pour l'habitat (USH)
Prix de mise en vente
Le bailleur social doit fixer le prix de vente en prenant pour référence le prix d'un logement comparable occupé.
Information de l'acheteur
Avant la vente, le bailleur social doit fournir certaines informations par écrit à l'acheteur :
-
Montant des charges locatives des 2 dernières années (et des charges de copropriété si elles existent)
-
Liste des travaux réalisés les 5 dernières années
-
Liste des travaux d'amélioration des parties et équipements communs envisagés par le bailleur social
-
Évaluation du montant global de ces travaux et de la quote-part qui sera à la charge de l'acquéreur
-
Document précisant que l'acheteur devra payer la taxe foncière sur les propriétés bâties, tous les ans, à compter de la 1 ère année suivant celle de la vente
-
Exemplaire de l'état descriptif de division de l'immeuble et le règlement de copropriété, si l'immeuble est en copropriété.
Le bailleur doit également informer l'acheteur des possibles recours gratuits à un médiateur de la consommation pour résoudre à l'amiable le litige qui pourrait les opposer au sujet de la vente du logement.
Obtenir un prêt à taux zéro (PTZ)
Il est possible de financer l'achat avec un PTZ, à la condition d'en remplir les critères d'attribution .
Peut-on revendre le logement acheté ?
Selon le délai écoulé depuis l'achat du logement, sa revente peut être réglementée.
L'acheteur a l'obligation d'informer le bailleur social qu'il veut revendre le logement. Le bailleur social peut se porter acheteur en priorité.
Si l'acheteur avait acheté le logement à un prix inférieur au prix de mise en vente fixé par le bailleur social, il devra lors de la revente verser au bailleur social une somme égale à la différence entre ces 2 montants.
La revente est libre.
À noter
ces informations doivent figurer dans le contrat de vente. Si ce n'est pas le cas, le contrat de vente n'est pas valable.
Peut-on mettre en location le logement acheté ?
Selon le délai écoulé depuis l'achat du logement, sa mise en location peut être réglementée.
Si l'acheteur a acheté le logement à un prix inférieur au prix de mise en vente fixé par le bailleur social , le niveau de loyer appliqué lors de la mise en location ne doit pas dépasser un montant maximum.
La mise en location est libre.
À noter
ces informations doivent figurer dans le contrat de vente. Si ce n'est pas le cas, le contrat de vente n'est pas valable.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Textes de référence
- Code de la construction et de l'habitation : articles L443-7 à L443-15-5
Règles générales - Code de la construction et de l'habitation : articles R443-10 à R443-17-1
Règles générales - Code de la construction et de l'habitation : articles L31-10-2 à L31-10-5
PTZ (IV de l'article L31-10-3) - Code de la construction et de l'habitation : annexe à l'article R443-11
Normes minimales d'habitabilité des logements - Décret n° 2015-1812 du 28 décembre 2015 relatif aux normes de performance énergétique minimale des logements individuels mis en vente par un organisme d'habitation à loyer modéré
Normes minimales de performance énergétique - Circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d'application immédiate de la loi n°2018-1021 (loi Elan)
Services en ligne et formulaires
-
Bienvéo : logements mis en vente par les organismes HLM
Union sociale pour l'habitat (USH) -
Simulateur - Prêt à taux zéro (PTZ)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Pour en savoir plus
-
Normes minimales d'habitabilité
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) -
Normes de performance énergétique minimale
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)