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Peut-on acheter son logement social ?

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  4. Peut-on acheter son logement social ?

Oui, le locataire d'un logement social peut acheter le logement qu'il habite, sous certaines conditions. Il peut spontanément en faire la proposition au bailleur social (OPH ou SEM). L'achat peut être financé par un prêt à taux zéro (PTZ), si les conditions d'attribution de ce type de prêt sont respectées. Les conditions de revente ou de mise en location du logement sont réglementées.

Quel locataire ?

Un logement social habité par un locataire peut uniquement être vendu au locataire qui l'habite depuis au moins 2 ans.

Toutefois, ce locataire peut demander au bailleur social que le logement soit vendu :

  • soit à son époux(se), sans qu'il y ait de conditions de ressources à respecter,

  • soit à un ascendant (avec ou sans son époux(se), concubin(e) ou partenaire de Pacs ) respectant le plafond de ressources pour un logement social PLS,

  • soit à un descendant (avec ou sans son époux(se), concubin(e) ou partenaire de Pacs ) respectant le plafond de ressources pour un logement social PLS.

Plafonds de ressources pour un logement social PLS

Personnes à loger

Communes où se situe le logement social à acheter

Paris et commune limitrophe

Autre commune de l’Île-de-France

Autres régions

1 personne

1 personne seule

30 837 €

30 837 €

26 810 €

1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité

46 088 €

46 088 €

35 802 €

2 personnes

Cas général

46 088 €

46 088 €

35 802 €

Jeune couple

60 415 €

55 401 €

43 055 €

1 personne + 1 personne à charge

60 415 €

55 401 €

43 055 €

Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

60 415 €

55 401 €

43 055 €

3 personnes

Cas général

60 415 €

55 401 €

43 055 €

1 personne + 2 personnes à charge

72 132 €

66 360 €

51 977 €

Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

72 132 €

66 360 €

51 977 €

4 personnes

Cas général

72 132 €

66 360 €

51 977 €

1 personne + 3 personnes à charge

85 822 €

78 558 €

61 146 €

Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

85 822 €

78 558 €

61 146 €

5 personnes

Cas général

85 822 €

78 558 €

61 146 €

1 personne + 4 personnes à charge

96 572 €

88 401

68 910 €

Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

96 572 €

88 401

68 910 €

6 personnes

96 572 €

88 401

68 910 €

Par personne supplémentaire

+ 10 761 €

+ 9 850 €

+ 7 686 €

La mise en vente du logement peut être initiée par : 

  • soit le bailleur social qui souhaite vendre un logement social,

  • soit le locataire qui souhaite acheter le logement social qu'il habite depuis au moins 2 ans. Le locataire doit adresser sa demande d'achat au bailleur social, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le bailleur a 2 mois pour donner une réponse motivée.

Seuls certains logements sociaux peuvent être achetés par le locataire en place :

À noter

une personne (locataire ou non) peut acheter un logement mis en vente par un bailleur social, sous certaines conditions. Il peut s'agir d'un logement neuf ou à construire (en accession sociale à la propriété ), ou d'un ancien logement social vacant. Pour connaître la liste de ces logements, il faut contacter directement les bailleurs sociaux ou consulter le site Bienvéo.

Services en ligne et formulaires

Où s'informer ?

Prix de mise en vente

Le bailleur social doit fixer le prix de vente en prenant pour référence le prix d'un logement comparable occupé.

Information de l'acheteur

Avant la vente, le bailleur social doit fournir certaines informations par écrit à l'acheteur :

  • Montant des charges locatives des 2 dernières années (et des charges de copropriété si elles existent)

  • Liste des travaux réalisés les 5 dernières années

  • Liste des travaux d'amélioration des parties et équipements communs envisagés par le bailleur social

  • Évaluation du montant global de ces travaux et de la quote-part qui sera à la charge de l'acquéreur

  • Document précisant que l'acheteur devra payer la taxe foncière sur les propriétés bâties, tous les ans, à compter de la 1 ère année suivant celle de la vente

  • Exemplaire de l'état descriptif de division de l'immeuble et le règlement de copropriété, si l'immeuble est en copropriété.

Le bailleur doit également informer l'acheteur des possibles recours gratuits à un médiateur de la consommation pour résoudre à l'amiable le litige qui pourrait les opposer au sujet de la vente du logement.

Obtenir un prêt à taux zéro (PTZ)

Il est possible de financer en partie l'achat (10% du coût total de l'opération) avec un PTZ, à la condition d'en remplir les critères d'attribution .

Peut-on revendre le logement acheté ?

Selon le délai écoulé depuis l'achat du logement, sa revente peut être réglementée.

L'acheteur a l'obligation d'informer le bailleur social qu'il veut revendre le logement. Le bailleur social peut se porter acheteur en priorité.

Si l'acheteur avait acheté le logement à un prix inférieur au prix de mise en vente fixé par le bailleur social, il devra lors de la revente verser au bailleur social une somme égale à la différence entre ces 2 montants.

La revente est libre.

À noter

ces informations doivent figurer dans le contrat de vente. Si ce n'est pas le cas, le contrat de vente n'est pas valable.

Peut-on mettre en location le logement acheté ?

Selon le délai écoulé depuis l'achat du logement, sa mise en location peut être réglementée.

Si l'acheteur a acheté le logement à un prix inférieur au prix de mise en vente fixé par le bailleur social , le niveau de loyer appliqué lors de la mise en location ne doit pas dépasser un montant maximum.

La mise en location est libre.

À noter

ces informations doivent figurer dans le contrat de vente. Si ce n'est pas le cas, le contrat de vente n'est pas valable.

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