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Document de circulation pour étranger mineur (DCEM)

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  4. Document de circulation pour étranger mineur (DCEM)

Un mineur étranger résidant en France n'est pas obligé de détenir un titre de séjour. Toutefois, pour faciliter ses déplacements hors de France, il peut obtenir un document de circulation pour étranger mineur (DCEM). La personne qui exerce l'autorité parentale sur l'enfant doit en faire la demande, en fournissant certains justificatifs. Le document est valable pendant une durée de 5 ans, renouvelable. Le titre d'identité républicain (TIR) a été supprimé.

Le document de circulation pour étranger mineur (DCEM) concerne le mineur étranger, après un voyage à l'étranger. Il permet au mineur étranger de revenir en France (ou aux frontières extérieures de l'espace Schengen ) sans avoir besoin de visa. Il prouve la régularité du séjour du mineur en France.

Le DCEM doit être accompagné d'un document de voyage (passeport dans la plupart des cas) en cours de validité, dès lors que le jeune circule hors de France.

Qui est concerné ?

Le DCEM est délivré au mineur résidant en France et dont l'un au moins des parents possède une des cartes suivantes :

  • Carte de séjour temporaire

  • Carte de séjour pluriannuelle

  • Carte de résident

Le DCEM est délivré au mineur né en France dont l'un au moins des parents possède une des cartes suivantes :

  • Carte de séjour temporaire

  • Carte de séjour pluriannuelle

  • Carte de résident

Où et comment faire la demande ?

La personne qui exerce l'autorité parentale (ou son mandataire) doit déposer la demande de DCEM en ligne.

Services en ligne et formulaires

Documents à fournir

  • Acte de naissance du demandeur (parent ou titulaire de l'autorité parentale) : copie intégrale ou extrait avec filiation

  • Passeport (ou sinon : carte d'identité nationale, carte d'identité consulaire, etc.) du demandeur et de l'enfant

  • Livret de famille ou extrait d'acte de naissance comportant la filiation établie de l'enfant

  • Carte de séjour en cours de validité du demandeur (sauf si le demandeur est européen)

  • Documents attestant que le demandeur exerce l'autorité parentale sur le mineur :

    • Parents mariés : extrait d'acte de mariage

    • Parents divorcés : jugement de divorce

    • Parents non mariés : acte de naissance de l'enfant mentionnant la reconnaissance du mineur avant l'âge d'1 an, ou déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale faite auprès du greffier du tribunal judiciaire ou copie de la décision de justice statuant sur l'autorité parentale (si l'enfant a été reconnu après l'âge d'1 an)

  • Si l'autorité parentale est exercée par un tiers : copie de la décision de justice portant délégation de l'autorité parentale ou de la décision du conseil de famille

  • Si le demandeur a recours à un mandataire :

    • Mandat de la personne titulaire de l'autorité parentale (lettre, acte authentique )

    • Pièce d'identité du mandataire

    • Documents attestant que le signataire du mandat exerce l'autorité parentale sur le mineur

  • Certificat de scolarité ou de crèche ou tout autre document pour les enfants de bas âge pouvant prouver la résidence habituelle en France

  • Justificatif de domicile au nom du demandeur si le mineur réside avec lui, ou au nom du mineur s'il ne vit pas avec le demandeur

  • 2 photos du mineur

  • Timbres fiscaux d'un montant de 50 € à donner au moment de la remise du DCEM

  • Formulaire cerfa n°11203 rempli, daté et signé par le demandeur (le formulaire peut être rempli en ligne)

À savoir

les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé .

Remise du DCEM

Le demandeur du titre doit venir le retirer en préfecture (ou en sous-préfecture) accompagné de l'enfant bénéficiaire .

À savoir

si la préfecture ou la sous-préfecture n'a pas répondu dans un délai de 2 mois, la demande de DCEM est refusée.

Coût

La délivrance du DCEM est payante : une taxe de  50 € est à régler par timbres fiscaux lors de la remise du titre.

Durée de validité

Le DCEM est valable 5 ans et peut être renouvelé.

  • Si les parents ont un titre de séjour qui finira avant 5 ans, la date de fin du DCEM de l'enfant est la même que celle du titre de parent.

  • Si les parents ont un titre de séjour qui finira avant 1 an, la date de fin du DCEM de l'enfant est de 1 an.

À savoir

si les parents ont des des titres avec des date de fin différentes, c'est la date de fin la plus lointaine qui est prise en compte

Le DCEM peut être retiré lorsque l'enfant ne remplit plus les conditions de délivrance.

Si l'enfant devient français ou s'il obtient un titre de séjour, le DCEM doit être restitué à la préfecture.

Le DCEM est valable jusqu'aux 18 ans de l'enfant.

Si les parents ont un titre de séjour qui expirera avant les 18 ans de l'enfant, la date de fin du DCEM de l'enfant est la même que celle du titre de parent. Le DCEM de l'enfant ne pourra cependant pas être inférieur à 1 an.

À savoir

si les parents ont des des titres avec des date de fin différentes, c'est la date de fin la plus lointaine qui est prise en compte

Le DCEM peut être retiré lorsque l'enfant ne remplit plus les conditions de délivrance.

Si l'enfant devient français ou s'il obtient un titre de séjour, le DCEM doit être restitué à la préfecture.

Renouvellement

Le DCEM peut être renouvelé pour une durée de 5 ans .

Le DCEM est renouvelable jusqu'à la majorité de l'enfant.

La démarche est la même que pour la 1 re demande.

Qui est concerné ?

Le DCEM est accordé aux enfants suivants :

  • Mineur dont l'un au moins des parents est européen et est établi en France pour plus de 3 mois

  • Mineur dont le beau-parent est européen et dont au moins un des parents est établi en France pour plus de 3 mois

Où et comment faire la demande ?

La personne qui exerce l'autorité parentale (ou son mandataire) doit déposer la demande de DCEM en ligne.

Services en ligne et formulaires

Documents à fournir

  • Acte de naissance du demandeur (parent ou titulaire de l'autorité parentale) : copie intégrale ou extrait avec filiation

  • Passeport (ou sinon : carte d'identité nationale, carte d'identité consulaire, etc.) du demandeur et de l'enfant

  • Livret de famille ou extrait d'acte de naissance comportant la filiation établie de l'enfant

  • Si le mineur est enfant d'Européen : tout document permettant d'attester de la régularité du séjour du demandeur

  • Si le mineur est enfant de Français : carte nationale d'identité en cours de validité ou passeport national du parent français

  • Si le mineur a un parent qui a acquis la nationalité française : passeport en cours de validité, carte nationale d'identité en cours de validité, certificat de nationalité française de moins de 6 mois ou passeport national du parent français

  • Documents attestant que le demandeur exerce l'autorité parentale sur le mineur :

    • Parents mariés : extrait d'acte de mariage

    • Parents divorcés : jugement de divorce

    • Parents non mariés : acte de naissance de l'enfant mentionnant la reconnaissance du mineur avant l'âge d'1 an, ou déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale faite auprès du greffier du tribunal judiciaire ou copie de la décision de justice statuant sur l'autorité parentale (si l'enfant a été reconnu après l'âge d'1 an)

  • Si l'autorité parentale est exercée par un tiers : copie de la décision de justice portant délégation de l'autorité parentale ou de la décision du conseil de famille

  • Si le demandeur a recours à un mandataire :

    • Mandat de la personne titulaire de l'autorité parentale (lettre, acte authentique )

    • Pièce d'identité du mandataire

    • Documents attestant que le signataire du mandat exerce l'autorité parentale sur le mineur

  • Certificat de scolarité ou de crèche ou tout autre document pour les enfants de bas âge pouvant prouver la résidence habituelle en France

  • Justificatif de domicile au nom du demandeur si le mineur réside avec lui, ou au nom du mineur s'il ne vit pas avec le demandeur

  • 2 photos du mineur

  • Timbres fiscaux d'un montant de 50 € à donner au moment de la remise du DCEM

  • Formulaire cerfa n°11203 rempli, daté et signé par le demandeur (le formulaire peut être rempli en ligne).

À savoir

les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé .

Remise du DCEM

Le demandeur du titre doit venir le retirer en préfecture (ou en sous-préfecture) accompagné de l'enfant bénéficiaire .

À savoir

si la préfecture ou la sous-préfecture n'a pas répondu dans un délai de 2 mois, la demande de DCEM est refusée.

Coût

Le DCEM est gratuit.

Durée de validité

Le DCEM est valable 5 ans et peut être renouvelé.

Le DCEM peut être retiré lorsque l'enfant ne remplit plus les conditions de délivrance.

Si l'enfant devient français ou s'il obtient un titre de séjour, le DCEM doit être restitué à la préfecture.

Le DCEM est valable jusqu'aux 18 ans de l'enfant.

Le DCEM peut être retiré lorsque l'enfant ne remplit plus les conditions de délivrance.

Si l'enfant devient français ou s'il obtient un titre de séjour, le DCEM doit être restitué à la préfecture.

Renouvellement

Le DCEM peut être renouvelé pour une durée de 5 ans .

Le DCEM est renouvelable jusqu'à la majorité de l'enfant. La démarche est la même que pour la 1 re demande.

Qui est concerné ?

Le DCEM peut être délivré au mineur résidant en France :

  • qui a été confié, au plus tard à ses 16 ans, au service de l' Ase ,

  • ou qui a été reconnu réfugié ou à qui la protection subsidiaire a été accordée,

  • ou qui est entré en France sous couvert d'un visa de long séjour en tant qu'enfant de Français (ou adopté),

  • ou qui est entré en France avant l'âge de 13 ans avec un visa de long séjour visiteur, et qui réside habituellement en France depuis,

  • ou dont au moins l'un des parents a acquis la nationalité française.

Le DCEM peut être délivré au mineur résidant à Mayotte dont l'un au moins des 2 parents a un titre de séjour.

Il faut que le mineur soit né en France ou qu'il soit entré régulièrement entré à Mayotte, hors regroupement familial, avant ses 13 ans.

Où et comment faire la demande ?

La personne qui exerce l'autorité parentale (ou son mandataire) doit déposer la demande de DCEM en ligne.

Services en ligne et formulaires

Documents à fournir

  • Acte de naissance du demandeur (parent ou titulaire de l'autorité parentale) : copie intégrale ou extrait avec filiation

  • Passeport (ou sinon : carte d'identité nationale, carte d'identité consulaire, etc.) du demandeur et de l'enfant

  • Livret de famille ou extrait d'acte de naissance comportant la filiation établie de l'enfant

  • Documents attestant que le demandeur exerce l'autorité parentale sur le mineur :

    • Parents mariés : extrait d'acte de mariage

    • Parents divorcés : jugement de divorce

    • Parents non mariés : acte de naissance de l'enfant mentionnant la reconnaissance du mineur avant l'âge d'1 an, ou déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale faite auprès du greffier du tribunal judiciaire ou copie de la décision de justice statuant sur l'autorité parentale (si l'enfant a été reconnu après l'âge d'1 an)

  • Si le demandeur a recours à un mandataire :

    • Mandat de la personne ayant l'autorité parentale (lettre, acte authentique )

    • Pièce d'identité du mandataire

    • Documents attestant que le signataire du mandat exerce l'autorité parentale sur le mineur

  • Certificat de scolarité ou de crèche ou tout autre document pour les enfants de bas âge pouvant prouver la résidence habituelle en France

  • Justificatif de domicile au nom du demandeur si le mineur réside avec lui, ou au nom du mineur s'il ne vit pas avec le demandeur

  • 2 photos du mineur

  • Timbres fiscaux d'un montant de 50 € à donner au moment de la remise du DCEM

  • Formulaire cerfa n°11203 rempli, daté et signé par le demandeur (le formulaire peut être rempli en ligne)

À savoir

les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé .

Décision du juge judiciaire de placement à l'aide sociale à l'enfance avant 16 ans

Décision de l' Ofpra ou de la CNDA reconnaissant le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire

  • Visa d'une durée supérieure à 3 mois mention famille de Français ou adoption internationale

  • Justificatif de la nationalité française du parent : passeport en cours de validité, carte nationale d'identité en cours de validité ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois

  • Copie du visa d'une durée supérieur à 3 mois mention visiteur et cachet d'entrée en France avant l'âge de 13 ans

  • Justificatifs de la résidence habituelle en France (certificats de scolarité) depuis l'âge de 13 ans

  • Carte de séjour en cours de validité de l'un au moins des 2 parents

  • Justificatif de la naissance en France du mineur

  • Carte de séjour en cours de validité de l'un au moins des 2 parents

  • Justificatif de l'entrée régulière à Mayotte avant l'âge de 13 ans

À savoir

les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé .

Si le demandeur a recours à un mandataire, il doit fournir aussi le mandat (courrier, déclaration écrite, acte authentique , etc.), et la pièce d'identité du mandataire.

Remise du DCEM

Le demandeur du titre doit venir le retirer en préfecture (ou en sous-préfecture) accompagné de l'enfant bénéficiaire .

À savoir

si la préfecture ou la sous-préfecture n'a pas répondu dans un délai de 2 mois, la demande de DCEM est refusée.

Coût

La délivrance du DCEM est payante : une taxe de  50 € est à régler par timbres fiscaux lors de la remise du titre.

Durée de validité

Le DCEM est valable 5 ans et renouvelable.

Il peut être retiré lorsque l'enfant ne remplit plus les conditions de délivrance.

Si l'enfant devient français ou s'il obtient un titre de séjour, le DCEM doit être restitué à la préfecture.

Le DCEM est valable jusqu'aux 18 ans de l'enfant.

Le DCEM peut être retiré lorsque l'enfant ne remplit plus les conditions de délivrance.

Si l'enfant devient français ou s'il obtient un titre de séjour, le DCEM doit être restitué à la préfecture.

Renouvellement

Le DCEM peut être renouvelé pour une durée de 5 ans .

Le DCEM est renouvelable jusqu'à la majorité de l'enfant.

La démarche est la même que pour la 1 re demande.

Textes de référence

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