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Numérique  

Impôt sur le revenu - Quotient familial d'un couple marié ou pacsé

  1. Accueil particuliers
  2. Argent - Impôts - Consommation
  3. Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
  4. Impôt sur le revenu - Quotient familial d'un couple marié ou pacsé

Vous êtes marié ou pacsé ? Votre couple est soumis à imposition commune. Vous avez droit à 2 parts de quotient familial . Vos personnes à charge (enfant, personne invalide) et votre situation (ancien combattant, invalidité) vous donnent droit à des parts supplémentaires.

Quel est le quotient familial selon les personnes à charge ?

Si vous êtes un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune, vous avez droit à 2 parts de quotient familial .

Vous avez droit à une majoration de parts si vous avez des enfants à charge (mineur ou majeur célibataire) :

  • 1 demi-part pour chacun des 2 premiers enfants à charge

  • 1 part entière à partir du 3 e

Nombre de parts de quotient familial pour un couple soumis à déclaration commune

Nombre d'enfant(s)

Nombre de parts

2

1

2,5

2

3

3

4

4

5

Par enfant supplémentaire

1

Votre nombre de parts est modifié dans les situations suivantes :

Vous avez un enfant en garde alternée

En cas d'enfant à charge résidant alternativement au domicile de chacun des parents (en cas de séparation ou de divorce), l'avantage du quotient familial lié à l'enfant est divisé entre les 2 parents.

Nombre de parts de quotient familial pour les enfants en garde alternée

Nombre d'enfant(s) en garde alternée

Nombre de parts

1

0,25

2

0,5

3

1

Par enfant en garde alternée supplémentaire

0,5

Vous êtes invalide

Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si l'un de vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Carte mobilité inclusion portant la mention invalidité

  • Pension (militaire ou accident de travail) pour une invalidité d'au moins 40 %

Si vous remplissez tous les 2 les conditions, vous bénéficiez d'une part supplémentaire.

Vous avez aussi droit à une majoration d'une demi-part pour chaque personne à charge qui a la carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention "invalidité" . Il peut s'agir de votre enfant ou de toute autre personne, dans certaines conditions.

Vous êtes ancien combattant

Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si l'un de vous remplit les 2 conditions suivantes :

  • Plus de 74 ans au 31 décembre 2022

  • Carte du combattant ou pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre

Si vous remplissez tous les 2 ces conditions, l'avantage reste limité à une demi-part supplémentaire pour le couple.

Cette demi-part ne vous est pas accordée si vous ou votre conjoint bénéficiez par ailleurs de la demi-part supplémentaire pour invalidité.

Quel est le plafonnement du quotient familial appliqué ?

L'avantage maximal accordé pour chaque demi-part supplémentaire, par exemple à l'arrivée d'un enfant, est limité. C'est le plafonnement du quotient familial.

Le montant du plafond varie selon votre situation :

Cas général

La réduction d'impôt liée au quotient familial est limitée à :

  • 1 678 € pour chaque demi-part supplémentaire

  • 839 € pour chaque quart de part supplémentaire

La demi-part supplémentaire s'ajoute à vos 2 premières parts si vous êtes marié ou pacsé et soumis à imposition commune.

Exemple

  • Un couple déclare un revenu net imposable de 63 000 € .

    Son quotient familial sera de 31 500 € ( 63 000 € / 2 ).

    Pour le calcul de son impôt :

    L'impôt brut est de : 0 € + 1 837,11 € + 1 206,300 € = 3 043,41 € .

    Cet impôt doit être multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Dans cet exemple, il sera multiplié par 2 puisqu'il s'agit d'un couple.

    Son impôt brut sera donc de 6 086,82 € , arrondi à 6 086 € .

    • Jusqu'à 10 777 € : 0 €

    • De 10 778 € à 27 478 € : ( 27 478 € - 10 777 € ) × 11 % = 16 701 € × 11 % = 1 837,11 €

    • De 27 479 € à 31 500 € : ( 31 500 € - 27 479 € ) x 30 % = 4 021 € × 30 % = 1 206,30 € .

  • Le même couple a un enfant , le nombre de parts fiscales augmente et passe à 2,5 .

    Son quotient familial sera de 25 200 € ( 63 000 € / 2,5 ).

    Pour le calcul de son impôt :

    L'impôt brut est de : 1 586,53 , € multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal, soit 2,5 .

    Son impôt brut du couple devrait donc être de 3 966,32 € ( 1 586,53 € × 2,5 ), arrondi à 3 966 € .

    L'enfant "réduit" l'imposition de 2 120 € ( 6 086 € - 3 966 € ).

    Cependant, cette valeur est supérieure de 442 € au plafonnement du quotient familial de 1 678 € ( 2 120 € - 1 678 € ).

    L'impôt brut du couple sera donc de 4 408 € ( 3 966 € + 442 € ).

    • Jusqu'à 10 777 € : 0 €

    • De 10 778 € à 25 200 €  : ( 25 200 € - 10 777 € ) × 11 % = 14 423 € × 11 % = 1 586,53 €

  • L'un de vous est ancien combattant

    Si le plafond de 1 678 € est atteint pour la demi-part supplémentaire, une réduction complémentaire de 1 673 € est appliquée.

    L'avantage fiscal est donc limité à 3 351 € .

    L'un de vous est invalide

    Si le plafond de 1 678 € est atteint pour la demi-part supplémentaire, une réduction complémentaire de 1 673 € est appliquée.

    L'avantage fiscal est donc limité à 3 351 € .

    Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, le service des impôts compare les résultats des 2 calculs suivants :

  • Impôt calculé sur 2 parts, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de quotient familial

  • Impôt calculé sur votre nombre de parts réel (en fonction de votre situation et de vos charges de famille)

  • Si le 2 nd résultat est inférieur au 1 er , le plafonnement est applicable. Le montant de l'impôt dû correspond au 1 er résultat.

    Comment déclarer ?

    Si votre situation familiale a changé en 2022, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.

    Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :

    • Votre situation au 1 er janvier de l'année d'imposition

    • Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition

    Pour remplir ou vérifier votre déclaration commune préremplie, vous pouvez consulter les documents suivants :

    • Notices explicatives (sur la déclaration de revenus et sur le plafonnement des effets du quotient familial)

    • Brochure pratique de l'impôt sur le revenu

    La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

    La déclaration en ligne des revenus de 2022 débute le 13 avril 2023 .

    La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.

    Vous pouvez utiliser le simulateur suivant pour connaître la date qui vous concerne :

    Services en ligne et formulaires

    • Connaître la date limite pour transmettre votre déclaration de revenus
      Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

      La date limite pour transmettre votre déclaration varie selon votre département et selon que vous effectuez celle-ci en ligne ou sur formulaire papier.

    Date limite pour faire votre déclaration de revenus en ligne

    Département

    Date limite de déclaration

    01 au 19

    Jeudi 25 mai 2023 à 23h59

    20 au 54 (y compris le 2A et le 2B)

    Jeudi 1er juin 2023 à 23h59

    55 au 974/976

    Jeudi 8 juin 2023 à 23h59

    Non résidents

    Jeudi 25 mai 2023 à 23h59

    Services en ligne et formulaires

    • Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022
      Ministère chargé des finances

    Si vous devez faire une déclaration papier

    Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

    La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

    Et aussi sur service-public.fr

    Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
    Argent - Impôts - Consommation

    • Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne seule
      Argent - Impôts - Consommation
    • Quotient familial d'une personne en concubinage
      Argent - Impôts - Consommation
    • Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle
      Argent - Impôts - Consommation
    • Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale
      Argent - Impôts - Consommation
    • Impôt sur le revenu - Enfant mineur à charge
      Argent - Impôts - Consommation
    • Impôt sur le revenu - Enfant majeur à charge
      Argent - Impôts - Consommation
    • Impôt sur le revenu - Enfant handicapé à charge
      Argent - Impôts - Consommation
    • Impôt sur le revenu - Personne invalide à charge
      Argent - Impôts - Consommation

    Où s'informer ?

    • Service d'information des impôts
      Pour des informations générales
      Ministère chargé des finances
    • Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
      Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
      Ministère chargé des finances
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      Pour des informations générales
      Ministère chargé des finances
    • Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
      Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
      Ministère chargé des finances

    Textes de référence

    • Code général des impôts : articles 193 à 199
      Quotient familial (article 194), situations ouvrant droit à une augmentation de parts (articles 195 à 196 B), plafonnement (article 197)
    • Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-20 relatif au calcul du quotient familial
    • Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-20-20 relatif aux majorations du quotient familial
    • Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-20-20-20 relatif au plafonnement des effets du quotient familial
      Exemple d'application du mécanisme du plafonnement
    • Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10 relatif à la prise en compte de la situation et des charges de famille pour l'impôt sur le revenu

    Services en ligne et formulaires

    • Impôts : accéder à votre espace Particulier
      Ministère chargé des finances
    • Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022
      Ministère chargé des finances
    • Déclaration des revenus (papier) Cerfa n°10330
      Ministère chargé des finances
    • Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022
      Ministère chargé des finances

    Pour en savoir plus

    • Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022
      Ministère chargé des finances

    Questions ? Réponses !

    • Impôt sur le revenu - Quel quotient familial en cas de divorce ou séparation ?
    • Quel est le barème de l'impôt sur le revenu ?

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