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Numérique  

Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne seule

  1. Accueil particuliers
  2. Argent - Impôts - Consommation
  3. Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
  4. Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne seule

Vous êtes seul sans personne à charge, ? votre quotient familial est de 1 part. Vous pouvez parfois bénéficier d'une demi-part supplémentaire. Les règles diffèrent selon que vous êtes célibataire ou divorcé/séparé.

  • Célibataire
  • Divorcé/séparé

Vous avez droit à 1 part de quotient familial .

Cependant, dans certaines situations, vous pouvez bénéficier d'une majoration de part  :

Vous avez élevé seul(e) un enfant pendant 5 ans

Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

  • Vous viviez seul au 1 er janvier 2022 sans aucune personne à charge

  • Vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes :

    • Vous avez un enfant (ou plusieurs) majeur non rattaché à votre foyer fiscal (ou mineur faisant l'objet d'une imposition personnelle).

    • Vous avez adopté un enfant qui n'est pas décédé avant d'avoir atteint l'âge de 16 ans.

      En cas d'adoption après l'âge de 10 ans, vous devez l'avoir compté à charge comme enfant recueilli depuis l'âge de 10 ans.

    • Vous avez eu un enfant (ou plusieurs) décédé après l'âge de 16 ans ou par suite de faits de guerre.

  • Vous avez eu la charge exclusive ou principale de cet enfant (ou de plusieurs) pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.

  • L'avantage fiscal est limité à 1 002 € pour la demi-part supplémentaire accordée.

    Vous êtes invalide

    Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :

    • Vous avez une carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"

    • Vous touchez une pension (militaire ou pour accident de travail) pour une invalidité d'au moins 40 %

    Lorsque le plafond de 1 678 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 673 € est appliquée.

    L'avantage fiscal est donc limité à 3 351 € .

    Vous êtes ancien combattant

    Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

    • Vous êtes âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2022

    • Vous avez la carte du combattant ou touchez une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre

    Lorsque le plafond de 1 678 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 673 € est appliquée.

    L'avantage fiscal est donc limité à 3 351 € .

    Vous avez droit à 1 part de quotient familial .

    À noter

    Si vous vous êtes séparé en 2022, vous devez déposer une déclaration personnelle, avec vos revenus et vos charges pour l’année entière.

    Dans certaines situations, vous pouvez bénéficier d'une majoration de part  :

    Vous avez élevé seul(e) un enfant pendant 5 ans

    Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

  • Vous viviez seul au 1 er janvier 2022 sans aucune personne à charge

  • Vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes :

    • Vous avez un enfant (ou plusieurs) majeur non rattaché à votre foyer fiscal (ou mineur faisant l'objet d'une imposition personnelle).

    • Vous avez adopté un enfant qui n'est pas décédé avant d'avoir atteint l'âge de 16 ans.

      En cas d'adoption après l'âge de 10 ans, vous devez l'avoir compté à charge comme enfant recueilli depuis l'âge de 10 ans.

    • Vous avez eu un enfant (ou plusieurs) décédé après l'âge de 16 ans ou par suite de faits de guerre.

  • Vous avez eu la charge exclusive ou principale de cet enfant (ou de plusieurs) pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.

  • L'avantage fiscal est limité à 1 002 € pour la demi-part supplémentaire accordée.

    Vous êtes invalide

    Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :

    • Vous avez une carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"

    • Vous touchez une pension (militaire ou pour accident de travail) pour une invalidité d'au moins 40 %

    Lorsque le plafond de 1 678 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 673 € est appliquée.

    L'avantage fiscal est donc limité à 3 351 € .

    Vous êtes ancien combattant

    Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

    • Vous êtes âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2022

    • Vous avez la carte du combattant ou une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre

    Lorsque le plafond de 1 678 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 673 € est appliquée.

    L'avantage fiscal est donc limité à 3 351 € .

    Et aussi sur service-public.fr

    Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
    Argent - Impôts - Consommation

    • Impôt sur le revenu - Quotient familial d'un parent isolé
      Argent - Impôts - Consommation
    • Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne veuve
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    • Impôt sur le revenu - Enfant handicapé à charge
      Argent - Impôts - Consommation
    • Impôt sur le revenu - Personne invalide à charge
      Argent - Impôts - Consommation

    Où s'informer ?

    • Service d'information des impôts
      Pour des informations générales
      Ministère chargé des finances
    • Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
      Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
      Ministère chargé des finances
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    Textes de référence

    • Code général des impôts : articles 193 à 199
      Quotient familial (article 194), situations ouvrant droit à une augmentation de parts de quotient familial (article 195 à 196 B), plafonnement des effets du quotient familial (article 197)
    • Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-20 relatif au calcul du quotient familial
    • Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-20-20 relatif aux majorations du quotient familial
    • Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-20-20-20 relatif au plafonnement des effets du quotient familial
      Exemple d'application du mécanisme du plafonnement
    • Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10 relatif à la prise en compte de la situation et des charges de famille pour l'impôt sur le revenu

    Services en ligne et formulaires

    • Impôts : accéder à votre espace Particulier
      Ministère chargé des finances
    • Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022
      Ministère chargé des finances
    • Déclaration des revenus (papier) Cerfa n°10330
      Ministère chargé des finances
    • Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022
      Ministère chargé des finances

    Pour en savoir plus

    • Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021
      Ministère chargé des finances

    Questions ? Réponses !

    • Impôt sur le revenu - Quel quotient familial en cas de divorce ou séparation ?
    • Quel est le barème de l'impôt sur le revenu ?
    • Quelle est la date limite pour faire sa déclaration de revenus ?

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    Couvert
    Mise à jour : 28 mars 2023 à 07h00min
    Lieu :  Lanvéoc
    • Vent 33 km/h - sud
    • Humidité 81%
    • Pression 1019 mbar
    • Visibilité 10 km
    openweathermap.org

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    Ouvert du lundi au vendredi, 8h45-12h et 13h30-17h00, le samedi 9h-12h (permanence état-civil)

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