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Accident de la route : indemnisation par le FGAO

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  4. Accident de la route : indemnisation par le FGAO

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) indemnise les victimes d'accident de la circulation quand le responsable ou son assureur ne sont pas en mesure de le faire. C'est notamment le cas si le responsable n'est pas identifié, s'il n'est pas assuré, ou si son assureur est insolvable. L'intervention du FGAO est soumise à certaines conditions et sa saisine est réglementée.

Conditions d'intervention

Le FGAO n'intervient que sous certaines conditions, qui doivent toutes être remplies.

Lieu de l'accident

L'accident de la circulation doit être survenu en France ou dans l'Espace économique européen (EEE ) et dans un lieu public.

Circonstances de l'accident

L'accident de la circulation doit impliquer :

  • un véhicule terrestre à moteur (voiture, moto),

  • ou une personne circulant sur la voie publique,

  • ou un animal.

Pour quels dommages ?

Dommages corporels

Les dommages corporels sont pris en charge sans limitation de montant

  • si le responsable (ou le propriétaire de l'animal responsable) est inconnu,

  • ou si le responsable (ou le propriétaire de l'animal responsable) n'est pas assuré,

  • ou si l'accident a été provoqué par un animal sauvage .

Le FGAO ne prendra pas en charge les dommages causés au conducteur auteur de l'accident.

Dommages matériels

Les dommages matériels sont pris en charge :

  • si le responsable (ou le propriétaire de l'animal responsable) de l'accident est inconnu et que la victime a subi en même temps des dommages corporels,

  • ou si le responsable n'est pas assuré.

L'indemnisation des dommages aux biens par le FGAO ne peut excéder, par sinistre, la somme de 1 220 000 € .

Attention

les dommages matériels d'un accident avec un animal sauvage ne sont pas pris en charge par le FGAO.

Pour quelles victimes ?

Le FGAO doit être saisi par la victime ou ses ayants droit, quand le responsable de l'accident est inconnu ou n'est pas assuré.

Cependant, certaines personnes ne seront pas indemnisées par le FGAO, notamment :

  • le conducteur quand il est l'auteur de l'accident,

  • le(s) voleur(s) du véhicule ou ses complices,

  • les étrangers qui ne résident pas en France ou dans l'Espace économique européen (EEE ).

Qui saisit le FGAO ?

C'est l'assurance de la victime qui saisit généralement le FGAO.

À défaut, la victime de l'accident ou ses ayants droits peuvent le saisir.

Quand le saisir ?

Vous avez 1 an au maximum pour déposer votre dossier à la FGAO si le responsable est connu.

Si le responsable est inconnu, le FGAO peut être saisi dans un délai de 3 ans après l'accident.

Comment saisir le FGAO ?

Un formulaire d'ouverture du dossier peut être téléchargé sur le site du FGAO :

Services en ligne et formulaires

  • Demander une indemnisation au fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) : victime d'un accident de la circulation ou de la chasse
    Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO)

Vous y trouverez également une notice indiquant la liste des justificatifs à fournir pour la constitution de votre dossier.

Où s'informer ?

  • Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)
    Pour saisir le FGAO
  • Assurance Banque Épargne Info Service
    Pour un complément d'information

Textes de référence

  • Code des assurances : articles L421-1 à L421-7
    Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
  • Code des assurances : article R421-1
    Dispositions communes à l'indemnisation des dommages
  • Code des assurances : articles R421-2 à R421-17
    Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne
  • Code des assurances : articles R421-18 à R421-20
    Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages aux bien
  • Code des assurances : article A421-1 à A421-1-1
    Indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne et aux biens

Services en ligne et formulaires

  • Demande d'indemnisation auprès du FGAO de l'ayant droit (décès de la victime d'accident de la circulation/chasse)
    Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO)
  • Demander une indemnisation au fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) : victime d'un accident de la circulation ou de la chasse
    Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO)
  • Déclaration d'un accident causé par un tiers
    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Pour en savoir plus

  • Assurance automobile
    Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

Questions ? Réponses !

  • Assurance auto : l'accident avec un animal sauvage est-il indemnisé ?

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