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Autres démarches avec service-public.fr

Numérique  

Impôt sur le revenu - Enfant handicapé à charge

  1. Accueil particuliers
  2. Argent
  3. Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
  4. Impôt sur le revenu - Enfant handicapé à charge

Si votre enfant est handicapé, il bénéficie d'un rattachement à votre foyer ou d'une imposition séparée selon son âge et sa situation de famille (célibataire, en couple ou chargé de famille).

  • Enfant handicapé mineur
  • Enfant handicapé majeur

Un enfant mineur, qu'il soit ou non handicapé, est considéré à votre charge et donne droit à une demi-part.

À partir du 3 e enfant, chaque enfant donne droit à une part entière.

Si votre enfant mineur a la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité" , vous avez droit à une demi-part supplémentaire de quotient familial .

Des règles spécifiques s'appliquent dans les situations suivantes :

  • L'enfant atteint sa majorité en cours d'année

  • Vous êtes imposé séparément de l'autre parent

  • Vous vous séparez de l'autre parent

À noter

quand la charge d'un enfant est partagée de façon équivalente entre les 2 parents concubins, chacun peut bénéficier de la moitié de la majoration de parts (comme pour un enfant en garde alternée).

Si votre situation familiale a changé en 2021, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.

Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :

  • Votre situation au 1 er janvier de l'année d'imposition

  • Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition

Déclaration en ligne

La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.

Déclaration papier

La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.

Célibataire

Le jeune est à la charge de ses parents

Le jeune est automatiquement considéré comme à la charge de ses parents, quel que soit son âge. Il n'est pas nécessaire de demander son rattachement.

De ce fait, vous bénéficiez des avantages suivants :

  • 1 part supplémentaire (1 part et demie à partir de la 3 e personne à charge), si votre enfant a la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité" (invalidité d’au moins 80 % reconnue)

  • 1 demi-part supplémentaire (ou 1 part à partir de la 3 e personne à charge) si votre enfant n'a pas la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"

Si votre situation familiale a changé en 2021, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.

Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :

  • Votre situation au 1 er janvier de l'année d'imposition

  • Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition

Le jeune fait sa propre déclaration

Si votre enfant choisit de déposer sa propre déclaration de revenus, vous n'avez pas droit à 1 part (ou 1 demi-part) supplémentaire de quotient familial , mais vous pouvez déduire une pension alimentaire .

Si votre situation familiale a changé en 2021, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.

Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :

  • Votre situation au 1 er janvier de l'année d'imposition

  • Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition

Marié, pacsé ou chargé de famille

Le jeune demande son rattachement

Le jeune handicapé marié, pacsé ou chargé de famille peut demander son rattachement à votre foyer fiscal .

Vous ne bénéficiez pas d'une augmentation du nombre de parts, mais d'un avantage spécifique sous forme d'un abattement sur le revenu imposable.

Il est de 6 042 € par personne rattachée au foyer.

Si votre situation familiale a changé en 2021, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.

Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :

  • Votre situation au 1 er janvier de l'année d'imposition

  • Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition

Vous devez si nécessaire ajouter à vos revenus ceux perçus par votre enfant.

Conservez la demande de rattachement de votre enfant marié, pacsé ou chargé de famille, pour pouvoir la présenter en cas de demande de l'administration.

Le jeune fait sa propre déclaration

Si votre enfant choisit de déposer sa propre déclaration de revenus, vous n'avez pas droit à l'abattement sur le revenu, mais vous pouvez déduire une pension alimentaire .

Déclaration en ligne

La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.

Déclaration papier

La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.

Et aussi sur service-public.fr

Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Argent

Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt
Argent

  • Impôt sur le revenu - Quotient familial d'un couple marié ou pacsé
    Argent
  • Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne seule
    Argent
  • Quotient familial d'une personne en concubinage
    Argent
  • Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle
    Argent
  • Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale
    Argent

Où s'informer ?

  • Service d'information des impôts
    Pour des informations générales
    Ministère chargé des finances
  • Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
    Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
    Ministère chargé des finances
  • Service d'information des impôts
    Pour des informations générales
    Ministère chargé des finances
  • Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
    Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
    Ministère chargé des finances

Textes de référence

  • Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies
    Personnes imposables
  • Code général des impôts : articles 193 à 199
    Division du revenu en parts selon la situation et les charges de famille (article 193) - Avantage fiscal en cas de rattachement (article 196 B)
  • Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10 relatif à la prise en compte de la situation et des charges de famille pour l'impôt sur le revenu
  • Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10-10-10 relatif aux enfants mineurs à charge
  • Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10-10-20 relatif aux enfants majeurs à charge

Services en ligne et formulaires

  • Impôts : accéder à votre espace Particulier
    Ministère chargé des finances
  • Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021
    Ministère chargé des finances
  • Déclaration des revenus (papier) Cerfa n°10330
    Ministère chargé des finances
  • Simulateur de calcul pour 2022 : impôt sur les revenus de 2021
    Ministère chargé des finances

Pour en savoir plus

  • Site des impôts
    Ministère chargé des finances
  • Mon enfant est handicapé, comment le déclarer ?
    Ministère chargé des finances
  • Mon enfant est handicapé : quelles conséquences sur ma taxe d'habitation ?
    Ministère chargé des finances
  • Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021
    Ministère chargé des finances

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