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Est-on assuré quand on utilise son véhicule personnel pour le travail ?

  1. Accueil particuliers
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  3. Assurance automobile (véhicule)
  4. Est-on assuré quand on utilise son véhicule personnel pour le travail ?

Non, votre assurance auto, moto ou vélo ne vous couvre pas automatiquement en cas d'usage professionnel de votre moyen de locomotion. Vous devez souscrire une garantie spécifique à cette fin. Il faut faire la différence entre les déplacements professionnels et les trajets domicile-travail.

Trajets domicile-travail

Le fait de vous rendre à votre travail avec votre votre voiture, moto ou vélo ne constitue pas un usage professionnel du véhicule. Mais vous devez bien vérifier si votre contrat d'assurance autorise sans condition l'usage de votre véhicule pour effectuer les trajets domicile-travail. Si ce n'est pas le cas, vous devez souscrire auprès de votre assureur une garantie spéciale pour vous couvrir.

À savoir

l'assurance responsabilité civile vélo n'est pas obligatoire, contrairement à l'assurance auto et moto.

Déplacements professionnels

Le fait d'utiliser votre voiture, moto ou vélo pendant votre temps de travail, pour effectuer des trajets pour le compte de votre employeur constitue un usage professionnel du véhicule.

Si votre contrat ne prévoit pas la couverture de l'usage professionnel, vous devez informer votre assureur et obtenir son accord avant d'effectuer ce genre de déplacement. Sinon, en cas d'accident, votre assurance peut refuser de vous indemniser, en totalité ou en partie.

La couverture du risque lié à l'usage de votre véhicule personnel pour des déplacements professionnels peut se faire à votre initiative ou à celle de l'employeur.

  • Vous pouvez demander à votre assureur de souscrire une extension de garantie utilisation du véhicule à usage professionnel . Si l'assureur accepte, vous serez couvert par votre responsabilité civile en cas de dommages matériels et/ou corporels causés à un tiers. Toutes les garanties de votre contrat seront alors applicables lors de l'usage professionnel de votre véhicule. L'assureur vous appliquera une majoration de prime et vous pouvez demander à votre employeur de la prendre en charge. Si votre assureur refuse l'extension de garantie, vous devez éviter d'utiliser votre véhicule pour effectuer des déplacements professionnels et en informer votre employeur.

  • Votre employeur peut souscrire lui-même un contrat d'assurance mission pour couvrir ses employés utilisant leur véhicule personnel pour des déplacements professionnels. Dans cette hypothèse, vous serez également couvert par votre responsabilité civile en cas de dommages matériels et/ou corporels causés à un tiers.

Où s'informer ?

  • Assurance Banque Épargne Info Service

Textes de référence

  • Code des assurances : articles L112-1 à L112-10
    Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices
  • Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
    Obligations de l'assureur et de l'assuré
  • Code de la route : articles L324-1 et L324-2
    Règles relatives à l'obligation d'assurance
  • Code des assurances : articles L121-1 à L121-17
    Règles relatives aux assurances de dommages
  • Code des assurances : articles L125-1 à L125-6
    Assurance des risques de catastrophes naturelles
  • Code des assurances : articles L122-1 à L122-9
    Assurances contre l'incendie
  • Code des assurances : articles L128-1 à L128-4
    Assurance des risques de catastrophes technologiques

Questions ? Réponses !

  • Doit-on s'assurer lorsqu'on circule à vélo ?

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