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Impôt sur le revenu - Enfant mineur à charge

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Vos enfants mineurs sont normalement considérés à votre charge. Cependant, dans certaines situations, des règles spécifiques s'appliquent. Ainsi, par exemple, si votre enfant atteint sa majorité en cours d'année ou si vous vous êtes séparés.

Cas général

Pour la déclaration 2019 des revenus de 2018, un enfant de moins de 18 ans est compté à la charge de ses parents.

Chaque enfant à charge donne droit à une augmentation du nombre de parts de quotient familial, diminuant ainsi votre impôt.

Nombre de parts de quotient familial par enfants

Enfant

Nombre de parts supplémentaires

1 er enfant

1 / part

2 e enfant

1 / part supplémentaire

À partir du 3 e enfant

1 part supplémentaire par enfant

À noter

quand la charge d'un enfant est partagée de façon équivalente entre les 2 parents, chacun peut bénéficier de la moitié du quotient.

Si l'enfant mineur dispose de revenus propres, vous devez les ajouter à vos revenus. Vos enfants sont alors toujours considérés à votre charge.

Imposition distincte d'enfants mineurs

Si votre enfant mineur dispose de revenus personnels, vous pouvez demander une imposition distincte.

Votre enfant doit disposer de revenus personnels tirés de son propre travail ou d'une fortune indépendante de la votre.

Lorsque vous demandez une imposition distincte, l'enfant cesse d'être considéré comme étant à votre charge.

La demande d'imposition distincte doit être formulée sur papier libre, jointe à votre déclaration de revenus .

À savoir

une fois demandée, l'imposition distincte couvre l'année entière.

Votre enfant devient majeur en cours d'année

Si un jeune atteint sa majorité pendant l'année d'imposition, il peut faire sa propre déclaration ou être maintenu sur celle de ses parents.

Votre enfant devra alors faire sa propre déclaration de revenus en indiquant les revenus qu'il a perçus.

Vous ne pourrez plus bénéficier de la majoration du quotient familial .

Toutefois, si vous lui versez une pension alimentaire , vous pourrez la déduire de votre revenu imposable et il devra l'intégrer à ses propres revenus.

Votre enfant peut demander son rattachement à votre foyer fiscal .

Il doit rédiger cette demande sur papier libre et la signer. Il n'a pas de déclaration personnelle à souscrire.

Vous devez déclarer votre enfant à charge sur votre déclaration de revenus et déclarer les revenus perçus par votre enfant durant l'année entière. Vous pourrez bénéficier de la majoration du quotient familial .

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Parents imposés séparément

Union libre

En cas d'union libre, l'enfant peut être compté à charge par l'un des deux parents. Vous devez déclarer votre enfant à charge sur votre déclaration de revenus.

À noter

quand la charge d'un enfant est partagée de façon équivalente entre les 2 parents, chacun peut bénéficier de la moitié du quotient.

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Séparation ou divorce

En cas de séparation ou de divorce, l'enfant est compté à la charge du parent chez lequel il réside habituellement et qui en assure la charge d'entretien et d'éducation.

Attention

en cas de résidence alternée de l'enfant chez l'un ou l'autre de ses parents, la part de quotient familial est partagée de manière équivalente entre les deux.

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Textes de référence

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