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Autres démarches avec service-public.fr

Numérique  

Impôt sur le revenu - Enfant mineur à charge

  1. Accueil particuliers
  2. Argent
  3. Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
  4. Impôt sur le revenu - Enfant mineur à charge

Vos enfants mineurs sont considérés à votre charge. Cependant, dans certaines situations, des règles spécifiques s'appliquent. Par exemple, si votre enfant atteint sa majorité en cours d'année ou si vous vous êtes séparés.

  • Cas général
  • Enfant déclarant des revenus personnels
  • Enfant majeur en 2021
  • Parents imposés séparément

Un enfant de moins de 18 ans est compté à la charge de ses parents.

Pour la déclaration 2022 des revenus de 2021, si votre enfant est né en 2003 ou plus tard, il sera considéré à votre charge.

Chaque enfant à charge donne droit à une augmentation du nombre de parts de quotient familial, diminuant ainsi votre impôt.

Nombre de parts de quotient familial par enfants

Enfant

Nombre de parts supplémentaires

1 er enfant

1 / part

2 e enfant

1 / part supplémentaire

À partir du 3 e enfant

1 part supplémentaire par enfant

À noter

quand la charge d'un enfant est partagée de façon équivalente entre les 2 parents concubins, chacun peut bénéficier de la moitié de la majoration de parts (comme pour un enfant en garde alternée).

Si l'enfant mineur dispose de revenus propres, vous devez les ajouter à vos revenus. Vos enfants sont alors toujours considérés à votre charge.

Si votre enfant mineur dispose de revenus personnels, vous pouvez demander une imposition distincte.

Votre enfant doit disposer de revenus personnels tirés de son propre travail ou de biens personnels.

Lorsque vous demandez une imposition distincte, l'enfant cesse d'être considéré comme étant à votre charge.

La demande d'imposition distincte doit être formulée sur papier libre, jointe à votre déclaration de revenus .

Votre enfant doit déclarer lui-même ses revenus.

Services en ligne et formulaires

  • Déclaration des revenus (papier) Cerfa n°10330
    Ministère chargé des finances

À savoir

une fois demandée, l'imposition distincte couvre l'année entière.

Un jeune qui atteint sa majorité pendant l'année d'imposition peut rester compté à votre charge ou faire sa propre déclaration.

L'enfant reste compté à charge

Vous pouvez encore compter votre enfant à charge en tant qu'enfant mineur. Vous pouvez bénéficier d'une majoration de part pour l'année entière.

Vous devez ajouter à vos revenus ceux dont votre enfant a disposé du 1 er janvier à la date de sa majorité.

Le jeune doit faire sa propre déclaration pour ses revenus depuis la date de sa majorité jusqu'au 31 décembre.

L'enfant est rattaché à votre foyer fiscal

Votre enfant peut demander son rattachement à votre foyer fiscal pour l'année entière. Il doit rédiger cette demande sur papier libre et la signer. Il n'a pas de déclaration personnelle à souscrire.

Vous devez déclarer votre enfant à charge sur votre déclaration de revenus et déclarer les revenus perçus par votre enfant durant l'année entière. Vous pouvez bénéficier de la majoration du quotient familial .

Services en ligne et formulaires

  • Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021
    Ministère chargé des finances

L'enfant est rattaché au foyer fiscal de son autre parent

Vous ne pouvez pas bénéficier de la majoration du quotient familial.

Si vous versez une pension alimentaire à votre enfant, vous pourrez la déduire de votre revenu imposable.

Elle devra être intégrée aux revenus déclarés par l'autre parent.

L'enfant fait sa propre déclaration

Votre enfant doit indiquer les revenus qu'il a perçus sur sa propre déclaration de revenus .

Vous ne pouvez plus bénéficier de la majoration du quotient familial.

Si vous lui versez une pension alimentaire , vous pourrez la déduire de votre revenu imposable et il devra l'intégrer à ses propres revenus.

Union libre

En cas d'union libre, l'enfant peut être compté à charge par l'un des 2 parents. Vous devez déclarer votre enfant à charge sur votre déclaration de revenus.

À noter

quand la charge d'un enfant est partagée de façon équivalente entre les 2 parents concubins, chacun peut bénéficier de la moitié de la majoration de parts (comme pour un enfant en garde alternée).

Séparation ou divorce

En cas de séparation ou de divorce, l'enfant est compté à la charge du parent chez lequel il réside habituellement et qui en assure la charge d'entretien et d'éducation.

À savoir

en cas de résidence alternée de l'enfant chez l'un ou l'autre de ses parents, la part de quotient familial est partagée de manière équivalente entre les 2.

Et aussi sur service-public.fr

  • Quotient familial d'un couple marié ou pacsé
    Argent
  • Quotient familial d'une parent vivant seul avec son/ses enfant(s)
    Argent
  • Quotient familial d'une personne vivant en concubinage
    Argent
  • Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle
    Argent
  • Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale
    Argent

Où s'informer ?

  • Service d'information des impôts
    Pour des informations générales
    Ministère chargé des finances
  • Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
    Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
    Ministère chargé des finances
  • Service d'information des impôts
    Pour des informations générales
    Ministère chargé des finances
  • Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
    Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
    Ministère chargé des finances

Textes de référence

  • Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies
    Personnes imposables
  • Code général des impôts : articles 193 à 199
    Enfants à charge (article 196)
  • Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10-10-10 relatif aux enfants mineurs à charge
  • Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10-10-20 relatif aux enfants majeurs à charge
  • Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10 relatif à la prise en compte de la situation et des charges de famille pour l'impôt sur le revenu

Services en ligne et formulaires

  • Impôts : accéder à votre espace Particulier
    Ministère chargé des finances
  • Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021
    Ministère chargé des finances
  • Déclaration des revenus (papier) Cerfa n°10330
    Ministère chargé des finances
  • Simulateur de calcul pour 2022 : impôt sur les revenus de 2021
    Ministère chargé des finances

Pour en savoir plus

  • Naissance, adoption 
    Ministère chargé des finances
  • J'ai de nouvelles personnes à charge
    Ministère chargé des finances

Questions ? Réponses !

  • Quelle est la date limite pour faire sa déclaration de revenus ?
  • Impôt sur le revenu - Quel quotient familial en cas de divorce ou séparation ?

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  • Humidité 100%
  • Pression 1030 mbar
  • Visibilité 10 km
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Ouvert du lundi au vendredi, 8h45-12h et 13h30-17h00, le samedi 9h-12h (permanence état-civil)

  • Mairie de Crozon
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