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Accident sous l'emprise d'alcool ou de drogue : quels effets sur l'assurance ?

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  4. Accident sous l'emprise d'alcool ou de drogue : quels effets sur l'assurance ?

Le fait de prendre le volant après avoir bu ou pris des stupéfiants vous expose à des sanctions pénales. Si vous avez un accident dans cet état, votre compagnie d'assurance vous appliquera aussi des sanctions. La compagnie peut augmenter le montant des cotisations ou résilier le contrat. Elle peut aussi refuser de vous indemniser pour les préjudices causés par l'accident. Mais la compagnie ne peut pas refuser d'indemniser vos passagers et les autres victimes de l'accident.

Modification du contrat

Si vous êtes responsable d'un accident alors que vous étiez en état d'ivresse ou sous l'emprise de produits stupéfiants, votre assureur peut majorer votre cotisation, dans les limites suivantes :

  • 50 % en cas d'implication dans au moins 3 sinistres au cours d'une année

  • 50 % si vous faites l'objet d'une suspension de permis de conduire de 2 à 6 mois

  • 100 % si vous faites l'objet d'une suspension de permis de conduire de plus de 6 mois

  • 100 % si vous commettez un délit de fuite

  • 150 % s'il n'y a pas d'autres infractions sanctionnées en plus de la consommation d'alcool ou de stupéfiants

  • 400 % en cas d'infractions multiples (alcool, stupéfiants et délit de fuite par exemple)

Résiliation du contrat

Si vous êtes responsable d'un accident alors que vous étiez en état d'ivresse ou sous l'emprise de produits stupéfiants, votre assureur peut aussi  résilier votre contrat . L'assureur doit vous donner un préavis de 2 mois.

Indemnisation de l'assuré

Si vous êtes blessé dans un accident alors que vous étiez sous emprise d'alcool ou de stupéfiants, vous ne bénéficierez pas de la garantie conducteur . Vous ne bénéficierez pas non plus des autres garanties individuelles accident (invalidité, indemnités journalières,...).

Les réparations du véhicule ne seront pas remboursées.

La société d'assurances ne vous défendra pas devant le tribunal.

De même, la compagnie peut refuser d'appliquer certaines garanties, dont les plus courantes sont les suivantes :

  • Protection juridique

  • Dommages tous accidents

  • Dommages collision

  • Individuelle accident

L'assureur ne sera pas obligé de les prendre en charge les préjudices liés à ces garanties, même si vous avez payé les cotisations.

Indemnisation des passagers

L'assureur prendra en charge l'indemnisation des victimes au titre de la responsabilité civile, y compris les passagers de votre véhicule.

Et aussi sur service-public.fr

  • Alcool au volant
    Transports
  • Conduite et usage de stupéfiants
    Transports

Où s'informer ?

  • Assurance Banque Épargne Info Service

Textes de référence

  • Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
    Obligations de l'assureur et de l'assuré
  • Code des assurances : articles A121-1 à A121-2
    Dispositions générales des assurances
  • Code des assurances : articles L211-4 à L211-7
    Obligation d'assurance
  • Code des assurances : articles A211-1-1 à A211-1-3
    Étendue de l'obligation d'assurance
  • Code de la route : articles L234-1 à L234-18
    Conduite sous l'influence de l'alcool
  • Code de la route : articles L235-1 à L235-5
    Conduite sous l'influence de stupéfiants

Pour en savoir plus

  • Assurance automobile
    Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
  • On refuse d'assurer votre véhicule
    Institut national de la consommation (INC)

Questions ? Réponses !

  • Que devient le véhicule accidenté ?
  • Comment fonctionne l'assurance en cas de prêt d'un véhicule entre particuliers ?

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• Le port du masque est obligatoire sur tous les marchés (arrêté préfectoral du 17 septembre 2020)

• À compter du 29 octobre l’ensemble du territoire national est placé au niveau VIGIPIRATE Urgence Attentat. La plus grande vigilance est donc recommandée !

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