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Assurance auto obligatoire ou "au tiers"

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  3. Assurance automobile (véhicule)
  4. Assurance auto obligatoire ou "au tiers"

Le propriétaire d'un véhicule à moteur (voiture, moto, ...) en circulation en France doit l'assurer avec au minimum la garantie responsabilité civile. L'assurance responsabilité civile, appelée parfois assurance au tiers , sert à indemniser les victimes des dommages causés par le véhicule. Le non-respect de l'obligation d'assurance est puni pénalement. Cette obligation vous concerne quelle que soit votre nationalité et quelle que soit la durée de votre séjour en France.

Qui est concerné par l'assurance au tiers ?

Tout propriétaire d'un véhicule terrestre à moteur destiné à circuler en France doit l'assurer. L'assurance ne doit pas forcément être prise en France, mais elle doit couvrir les déplacements vers la France.

Le véhicule soumis à l'obligation d'assurance peut être notamment un des suivants :

  • Voiture (particulière, utilitaire ou sans-permis )

  • 2 ou 3 roues (moto ou scooter) ou quad, même non-homologué (mini-moto par exemple)

  • Tondeuse auto-portée avec un siège permettant au conducteur de manœuvrer l'engin

Le véhicule destiné à circuler n'est pas nécessairement un véhicule qui est en circulation, mais un véhicule qui peut être mis en circulation.

Ainsi, le fait de ne pas utiliser le véhicule pendant une longue période ne permet pas d'échapper à l'obligation d'assurance, puisque le véhicule peut être mis en circulation.

De même, le fait de stationner le véhicule dans un garage privé ne permet pas non plus d'échapper à l'obligation d'assurance. En effet, le véhicule peut être mis en circulation par un tiers (un voleur par exemple) et provoquer des dégâts.

Quels sont les risques couverts par l'assurance au tiers ?

La garantie responsabilité civile , appelée souvent assurance au tiers , est la garantie minimale que vous devez souscrire pour assurer votre véhicule.

Cette garantie couvre les dommages que le véhicule peut occasionner : blessure d'un piéton ou d'un passager, dégât causé à un autre véhicule ou à un bâtiment par exemple.

En revanche, le conducteur du véhicule et la personne reconnue responsable de l'accident ne seront pas indemnisés pour les dommages qu'ils ont subis.

À noter

vous pouvez prendre des assurances facultatives pour couvrir plus de situations.

Que faire en cas de refus d'assurance ?

Si aucune compagnie d'assurance n'accepte d'assurer votre véhicule, vous devez saisir le Bureau central de tarification (BCT) .

Cet organisme peut obliger une compagnie d'assurance à assurer votre véhicule, mais uniquement pour la garantie responsabilité civile .

Quelles sanctions risquez-vous si vous n'êtes pas assuré ?

Le fait de conduire un véhicule non assuré est un délit puni par une amende de 3 750 € . En fonction des circonstances, une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes peuvent être appliquées en plus :

  • Travaux d'intérêt général

  • Jours-amendes (amendes dont le montant est fixé par jour)

  • Suspension du permis de conduire (jusqu'à 3 ans)

  • Annulation du permis de conduire et interdiction de le repasser pendant un certain temps (3 ans au plus)

  • Interdiction de conduire certains véhicules, même s'ils ne nécessitent pas le permis de conduire

  • Obligation d'accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière

  • Immobilisation et/ou confiscation du véhicule avec lequel l'infraction a été commise

Si le délit a été constaté par un procès-verbal électronique, et que vous n'avez pas déjà été condamné pour absence d'assurance, une amende forfaitaire de 500 € vous sera infligée.

Le paiement dans les délais mettra fin aux poursuites.

Et aussi sur service-public.fr

  • Assurance auto : garanties facultatives et assurances "tous risques"
    Argent - Impôts - Consommation

Où s'informer ?

  • Assurance Banque Épargne Info Service
  • Assurance Banque Épargne Info Service
    Pour un complément d'information

Textes de référence

  • Code de la route : articles L324-1 et L324-2
    Règles relatives à l'obligation
  • Code des assurances : articles L211-1 à L211-2
    Personnes assujetties
  • Code des assurances : articles L211-4 à L211-7
    Étendue de l'obligation d'assurance
  • Code de procédure pénale : articles D45-3 à D45-21

Pour en savoir plus

  • Assurance automobile
    Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
  • Comparer des assurances sur internet, comment ça marche ?
    Assurance Banque Épargne Infoservice

Questions ? Réponses !

  • Un véhicule doit-il être assuré même s'il n'est pas utilisé ?
  • Refus d'assurance auto : que faire ?
  • Une caravane doit-elle avoir une assurance auto ?
  • Comment assurer un tracteur ou un engin automoteur agricole ?
  • Est-on assuré quand on utilise son véhicule personnel pour le travail ?
  • Doit-on s'assurer lorsqu'on circule à vélo ?
  • Qu'est-ce que la garantie responsabilité civile ?
  • Faut-il une assurance pour conduire une voiture sans permis ?

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