Autres démarches avec service-public.fr
Modification du contrat d'assurance véhicule
Vous devez signaler à votre assureur toute modification de votre situation :
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si ce changement peut affecter le risque assuré,
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et si ce changement se traduit par une diminution ou une aggravation du risque.
Vous devez signaler ces modifications par lettre recommandée avec accusé de réception, notamment s'il s'agit :
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d'un changement de situation familiale (mariage, divorce...),
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d'un changement de situation professionnelle ou d'un départ en retraite,
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d'un changement de domicile.
Services en ligne et formulaires
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Déclarer une modification de risque à son assureur
Institut national de la consommation (INC)
À noter
il faut prévenir son assureur en cas de déménagement , même si le risque assuré n'est pas concerné, pour qu'il vous fasse parvenir les courriers à votre nouvelle adresse, notamment les avis d'échéance.
Vous pouvez demander la résiliation de votre contrat si la modification de sa situation a une incidence sur le risque couvert.
Si le changement entraîne une diminution du risque (vous utilisiez votre véhicule pour un usage professionnel et vous partez à la retraite par exemple), vous disposez d'un délai de 3 mois pour signaler ce changement à votre assureur.
Vous pouvez également à cette occasion demander une diminution du montant de votre cotisation. Si l'assureur refuse, vous pouvez résilier le contrat. La résiliation prend effet 1 mois après la demande.
Si le changement se traduit par une aggravation du risque, que vous en soyez ou non la cause, vous devez le signaler dans un délai de 15 jours à partir du jour où vous en avez connaissance.
L'assureur peut :
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refuser d'assurer ce nouveau risque et résilier le contrat,
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ou vous proposer une augmentation de la cotisation.
Si vous acceptez, vous recevrez un avenant ou un nouveau contrat.
Si vous refusez ou si vous ne répondez pas dans un délai de 30 jours, le contrat peut être résilié.
L'assureur peut vous proposer une modification du contrat (suppression ou ajout d'une garantie, par exemple). Il doit obtenir votre accord.
Si vous refusez, il doit maintenir les conditions de garanties initiales.
À savoir
toute modification d'un contrat d'assurance doit faire l'objet d'un avenant signé par les 2 parties .
Où s'informer ?
Textes de référence
- Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
Règles communes et obligations de l'assureur et de l'assuré - Code des assurances : articles R113-1 à R113-13
Obligations de l'assureur et de l'assuré
Services en ligne et formulaires
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Déclarer une modification de risque à son assureur
Institut national de la consommation (INC)