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Modification du contrat d'assurance auto

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  3. Assurance automobile (véhicule)
  4. Modification du contrat d'assurance auto

Le contrat d'assurance auto peut être modifié par un changement de situation ou par la volonté de l'assureur.

  • Votre situation change
  • L'assureur veut modifier votre contrat

Vous devez signaler à votre assureur toute modification de votre situation, si ce changement peut affecter le risque assuré. Il peut y avoir une diminution ou une aggravation du risque.

Vous devez signaler ces modifications par lettre recommandée avec accusé de réception, notamment s'il s'agit d'un changement :

  • de situation familiale (mariage, divorce...),

  • de situation professionnelle (départ en retraite inclus),

  • de domicile.

Services en ligne et formulaires

  • Déclarer une modification de risque à son assureur
    Institut national de la consommation (INC)

À noter

il faut prévenir son assureur en cas de déménagement , même si le risque assuré n'est pas concerné, pour qu'il vous fasse parvenir les courriers à votre nouvelle adresse, notamment les avis d'échéance.

Vous pouvez demander aussi la résiliation de votre contrat si la modification de sa situation a une incidence sur le risque couvert.

Diminution du risque

Si le changement entraîne une diminution du risque (vous utilisiez votre véhicule pour un usage professionnel et vous partez à la retraite par exemple), vous disposez d'un délai de 3 mois pour signaler ce changement à votre assureur.

Vous pouvez également à cette occasion demander une diminution du montant de votre cotisation. Si l'assureur refuse, vous pouvez résilier le contrat. La résiliation prend effet 1 mois après la demande.

Aggravation du risque

Si le changement se traduit par une aggravation du risque, que vous en soyez ou non la cause, vous devez le signaler dans un délai de 15 jours à partir du jour où vous en avez connaissance.

L'assureur peut :

  • refuser d'assurer ce nouveau risque et résilier le contrat,

  • ou vous proposer une augmentation de la cotisation.

Si vous acceptez, vous recevrez un avenant ou un nouveau contrat.

Si vous refusez ou si vous ne répondez pas dans un délai de 30 jours, le contrat peut être résilié.

L'assureur peut vous proposer une modification du contrat (suppression ou ajout d'une garantie, par exemple). Vous devez donner votre accord avant que la modification entre en vigueur.

Si vous refusez, il doit maintenir les conditions de garanties initiales.

À savoir

toute modification d'un contrat d'assurance doit faire l'objet d'un avenant signé par les 2 parties .

Où s'informer ?

  • Assurance Banque Épargne Info Service

Textes de référence

  • Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
    Règles communes et obligations de l'assureur et de l'assuré
  • Code des assurances : articles R113-1 à R113-13
    Obligations de l'assureur et de l'assuré

Services en ligne et formulaires

  • Déclarer une modification de risque à son assureur
    Institut national de la consommation (INC)

Pour en savoir plus

  • Assurance automobile
    Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

Questions ? Réponses !

  • Comment fonctionne la franchise d'assurance auto ?
  • Est-on assuré quand on utilise son véhicule personnel pour le travail ?
  • Une caravane doit-elle avoir une assurance auto?

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