Mairie de Crozon

  • DECOUVERTE
    • Crozon en bref
    • Plan, accès, déplacements
    • Histoire
    • A voir ici
    • Parlons breton
    • Temps forts
    • Webcams
  • MAIRIE
    • L’actualité
    • Magazines municipaux : Lioù Kraon et Lioù bihan
    • Conseil municipal
    • Conseil Municipal Jeunes
    • Vos démarches en mairie de Crozon
    • La Ville de Crozon recrute
    • Autres démarches avec service-public.fr
    • Marchés publics
    • Point d’accès à internet
    • Labels et pratiques durables
    • Tarifs communaux 2022
    • Expression citoyenne
  • CADRE DE VIE
    • Mobilités douces
    • L’actualité
    • Grands projets et aménagements
    • Urbanisme
    • Eau-assainissement
    • Déchets-encombrants
    • Fleurissement
    • Citoyen au quotidien
    • Gestion des espaces naturels
    • Transports
    • Sécurité civile
  • JEUNESSE
    • L’actualité
    • Petite enfance
    • Vie scolaire
    • Activités périscolaires
    • Accueil de Loisirs
    • Portail Famille
  • SOLIDARITÉ SANTÉ
    • L’actualité
    • Aide sociale
    • Aide au logement
    • Aide au retour à l’emploi
    • Personnes âgées
    • Santé publique
    • Défibrillateurs
    • Gens du voyage
    • Conciliateur de justice
  • ÇA BOUGE A CROZON
    • L’agenda
    • Vie associative
    • Vie sportive
    • Vos commerçants
    • Vie culturelle
  • MER ET PORTS
    • L’actualité
    • Les plages
    • Ports de Morgat et du Fret
    • Zones de mouillages
    • La pêche
    • Infos Nautiques
readspeaker
MAIRIE >

Autres démarches avec service-public.fr

Numérique  

Modification du contrat d'assurance habitation

  1. Accueil particuliers
  2. Argent - Impôts - Consommation
  3. Assurance habitation
  4. Modification du contrat d'assurance habitation

Le contrat d'assurance habitation peut être modifié en cas de changement de situation ou à la demande de l'assureur. Vous êtes concerné quelle que soit votre nationalité et quelle que soit la durée de votre séjour en France.

  • Suite à un changement de situation (déménagement, mariage, ...)
  • À la demande de l'assureur

Si vous avez une assurance habitation, vous devez signaler à votre assureur tout changement de situation qui affecte le risque assuré.

Il s'agit des changements qui peuvent entraîner une diminution ou une aggravation du risque assuré.

Les changements les plus courants sont ceux qui concernent les éléments suivants :

  • Votre domicile

  • Votre situation familiale (mariage, divorce...),

  • Votre situation professionnelle (début d'une nouvelle activité, départ en retraite ...)

La démarche varie suivant que le changement de situation entraîne une diminution ou une augmentation du risque assuré.

Diminution du risque

Si le changement entraîne une diminution du risque, vous disposez d'un délai de 3 mois pour signaler ce changement à votre assureur.

Vous devez signaler le changement de situation par lettre recommandée avec accusé de réception ou par envoi recommandé électronique.

Vous pouvez utiliser de le modèle de lettre suivant :

Services en ligne et formulaires

  • Déclarer une modification de risque à son assureur
    Institut national de la consommation (INC)

Vous pouvez également à cette occasion demander une diminution du montant de votre cotisation.

Si l'assureur refuse, vous pouvez résilier le contrat . La résiliation prend effet 1 mois après la demande.

Aggravation du risque

Si le changement se traduit par une aggravation du risque, vous devez le signaler dans un délai de 15 jours calendaires à partir du jour où vous en avez connaissance.

Vous devez signaler le changement de situation par lettre recommandée avec accusé de réception ou par envoi recommandé électronique.

Vous pouvez utiliser de le modèle de lettre suivant :

Services en ligne et formulaires

  • Déclarer une modification de risque à son assureur
    Institut national de la consommation (INC)

L'assureur peut refuser d'assurer ce nouveau risque et résilier le contrat ou vous proposer une augmentation de la cotisation.

Si vous acceptez, vous recevrez un avenant ou un nouveau contrat.

Si vous refusez ou si vous ne répondez pas dans un délai de 30 jours calendaires, le contrat peut être résilié.

Si le changement de situation a une incidence importante sur le risque couvert, vous pouvez demander la résiliation de votre contrat . Par exemple, si vous déménagez.

Mais vous pouvez aussi choisir, à l'occasion de ce changement de résidence, de transférer votre contrat sur votre nouveau domicile. Vérifiez alors que les caractéristiques de ce nouveau logement sont bien prises en compte dans votre contrat (type de logement, valeur des biens assurés par exemple).

L'assureur peut aussi vous proposer une modification du contrat. Il peut vous proposer par exemple la suppression ou l'ajout d'une garantie.

Il doit obtenir votre accord pour que cette modification devienne effective, sauf si c'est la loi qui l'impose (par exemple, obligation pour l'assuré d'avoir un détecteur de fumée dans le logement assuré).

Si vous refusez, l'assureur doit maintenir les conditions de garanties initiales.

Toute modification du contrat d'assurance doit faire l'objet d'un avenant signé par les 2 parties.

Où s'informer ?

  • Assurance Banque Épargne Info Service

Textes de référence

  • Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
    Règles communes et obligations de l'assureur et de l'assuré
  • Code des assurances : articles R113-1 à R113-14
    Obligations de l'assureur et de l'assuré

Services en ligne et formulaires

  • Déclarer une modification de risque à son assureur
    Institut national de la consommation (INC)

Pour en savoir plus

  • Assurance multirisque habitation
    Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
  • L'assurance multirisques habitation
    Institut national de la consommation (INC)

Questions ? Réponses !

  • Location saisonnière : comment assurer un meublé de tourisme ?

Dans la même rubrique

  • Marchés publics

    Marché de travaux Pas d’appel d’offres en cours Marché de service ou de maîtrise d’oeuvre Pas (...)
  • Point d’accès à internet

    A la mairie et à la bibliothèque La mairie met à disposition du public dans le hall d’entrée (...)
  • Labels et pratiques durables

    – Plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics : les actions municipales (...)
  • Tarifs communaux 2022

    Tarifs communaux applicables au 1er Janvier 2022 votés en conseil municipal du 25 novembre 2021 (...)
  • Expression citoyenne

    La mairie met à votre disposition un espace dédié aux suggestions et aux propositions afin de (...)

Webcam

Marée

MORGAT Coef Basse mer Pleine mer
Matin 53 04h24 10h32
Soir 48 16h59 23h07
horairemaree.fr

Météo

804
7°C
ressentie : 7°C

Couvert
Mise à jour : 29 janvier 2023 à 16h00min
Lieu :  Lanvéoc
  • Vent 13 km/h - sud
  • Humidité 76%
  • Pression 1030 mbar
  • Visibilité 10 km
openweathermap.org

Contact

Ouvert du lundi au vendredi, 8h45-12h et 13h30-17h00, le samedi 9h-12h (permanence état-civil)

  • Mairie de Crozon
    Place Léon Blum
    29160 Crozon
  • Annuaire des services municipaux
  • (+33) 02.98.27.10.28
  • Expression citoyenne

Restons connectés

  • villecrozon29160
Copyright © Mairie de Crozon. Tous droits réservés. Consultez les mentions légales et la politique de confidentialité du site.