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Règlement de copropriété
Le règlement de copropriété est un document écrit qui définit les règles de fonctionnement de l'immeuble et précise les droits et les obligations des copropriétaires. Les modifications du règlement de copropriété obéissent à des règles de vote distinctes selon leur nature. Le syndic de copropriété est responsable de son application.
De quoi s'agit-il ?
Le règlement de copropriété est un document écrit qui définit l'organisation et le fonctionnement de l'immeuble.
Il est obligatoire et doit être rédigé par un professionnel (un notaire par exemple).
Le règlement de copropriété s'impose aux locataires et aux copropriétaires de l'immeuble. Le syndic de copropriété est responsable de son application.
Contenu
Règles de vie pratique
Le règlement de copropriété fixe les règles de vie au sein de l'immeuble, notamment :
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les conditions d'utilisation des parties privatives (par exemple, interdiction d'accrocher du linge aux fenêtres, limitation de travaux à certains jours et horaires),
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les conditions d'utilisation des parties communes (par exemple, usage du garage du local à vélo),
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la destination de l'immeuble .
Le règlement de copropriété doit également énumérer les parties communes spéciales et les parties communes à jouissance privative si elles existent.
Règles de gestion
Le règlement de copropriété détermine l'organisation de la copropriété, par exemple :
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Répartition des charges entre copropriétaires et méthode de calcul pour établir les quotes-parts de chacun
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Règles relatives à l'administration des parties communes
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État descriptif de division de l'immeuble identifiant chaque lot de copropriété par numéro suivi des informations relatives à chacun d'eux (inventaire des lots privatifs)
À savoir
l'état descriptif peut être indépendant du règlement de copropriété (dans ce cas, il figure en annexe).
Communication
Une copie du règlement de copropriété est remise au copropriétaire du lot .
En cas de perte du règlement de copropriété, il est possible d'obtenir une copie auprès d'un autre copropriétaire, notamment membre du conseil syndical .
Si personne n'a pu vous fournir de copie du règlement, vous pouvez la demander au syndic . Toutefois, celui-ci n'est pas obligé d'accepter et peut par ailleurs prévoir une facturation pour rendre ce service (frais variables en fonction du contrat de syndic).
Vous pouvez également obtenir une copie du règlement de copropriété auprès du service de publicité foncière. La copie coûte 30 € .
La demande doit être faite par le biais d'un formulaire. Ce formulaire diffère selon la date d'enregistrement du règlement de copropriété (avant ou après 1956).
Services en ligne et formulaires
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Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956 Cerfa n°11187*05
Ministère chargé des financesPour vous aider à remplir le formulaire :
Ce formulaire doit être envoyé en 2 exemplaires (courrier simple ou recommandé) au service de publicité foncière du lieu de situation du logement.
Où s'informer ?
Services en ligne et formulaires
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Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956 Cerfa n°11273
Ministère chargé des financesPour vous aider à remplir le formulaire :
Ce formulaire doit être envoyé en 2 exemplaires (courrier simple ou recommandé) au service de publicité foncière du lieu de situation du logement.
Où s'informer ?
Une copie du règlement de copropriété est remise au locataire.
En cas de perte du règlement de copropriété, il est possible d'obtenir une copie auprès du bailleur.
Si le bailleur n'a pu vous fournir de copie du règlement, vous pouvez la demander au syndic . Toutefois, celui-ci n'est pas obligé d'accepter et peut par ailleurs prévoir une facturation pour rendre ce service (frais variables en fonction du contrat de syndic).
Vous pouvez également obtenir une copie du règlement de copropriété auprès du service de publicité foncière. La copie coûte 30 € .
La demande doit être faite par le biais d'un formulaire. Ce formulaire diffère selon la date d'enregistrement du règlement de copropriété (avant ou après 1956).
Services en ligne et formulaires
-
Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956 Cerfa n°11187*05
Ministère chargé des financesPour vous aider à remplir le formulaire :
Ce formulaire doit être envoyé en 2 exemplaires (courrier simple ou recommandé) au service de publicité foncière du lieu de situation du logement.
Où s'informer ?
Services en ligne et formulaires
-
Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956 Cerfa n°11273
Ministère chargé des financesPour vous aider à remplir le formulaire :
Ce formulaire doit être envoyé en 2 exemplaires (courrier simple ou recommandé) au service de publicité foncière du lieu de situation du logement.
Où s'informer ?
Modification
Mise à jour
Toutes les copropriétés doivent avoir mis à jour leur règlement de copropriété avant le 23 novembre 2021 pour s'adapter aux évolutions législatives.
Le syndic doit inscrire la question de la mise en conformité du règlement de copropriété à l'ordre du jour de l'assemblée générale.
Le syndic peut notamment engager sa responsabilité civile professionnelle s'il ne respecte pas cette obligation.
Le règlement et toutes les modifications ultérieures sont publiés par le notaire à la conservation des hypothèques.
Cette publication rend les dispositions du règlement opposables à tous. Elle s'imposent donc non seulement aux copropriétaires et aux occupants de l'immeuble, mais aussi aux futurs acquéreurs.
Règles de majorité
Toute modification du règlement de copropriété doit être autorisée par un vote en assemblée générale. La question de la modification doit être inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée générale .
Le vote des copropriétaires diffère selon la nature de la modification.
La nouvelle répartition des charges doit être votée à la même majorité que celle à laquelle les travaux ont été votés.
La nouvelle répartition des charges doit être votée à la même majorité que celle à laquelle l'achat a été voté.
La nouvelle répartition des charges doit être votée à la même majorité que celle à laquelle la vente a été votée.
La nouvelle répartition des charges doit être votée à la majorité absolue .
L'unanimité est exigée.
L'unanimité est exigée pour la modification de la destination de l'immeuble. C'est le cas par exemple en cas de suppression d'une clause d'habitation bourgeoise exclusive visant à permettre l'exercice d'une profession libérale.
La double majorité est exigée pour la modification du règlement de copropriété concernant la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes.
La majorité simple est exigée.
Application
Le syndic doit assurer le respect des dispositions du règlement de copropriété. Par exemple, en cas de stationnement gênant ou abusif, le syndic doit avertir la personne concernée par courrier pour lui rappeler les règles applicables.
Attention
la responsabilité du copropriétaire-bailleur peut être engagée s'il n'intervient pas auprès de son locataire qui ne respecte pas le règlement de copropriété.
Si le règlement de copropriété n'est pas respecté, le tribunal peut être saisi par :
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le syndicat des copropriétaires,
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le syndic,
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n'importe quel copropriétaire.
Dans tous les cas, un constat d'huissier est nécessaire pour faire constater l'infraction au règlement de copropriété.
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Textes de référence
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Articles 8, 10 à 14, 18, 28, 35 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Articles 1 à 4, 15, 55 - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 3
Communication du règlement de copropriété au locataire
Pour en savoir plus
-
Dossier relatif au règlement de copropriété
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) -
Copropriété (lot, parties privatives et parties communes)
Institut national de la consommation (INC)
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