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Règlement de copropriété

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Le règlement de copropriété est un document écrit qui définit les règles de fonctionnement de l'immeuble et précise les droits et les obligations des copropriétaires. Les modifications du règlement de copropriété obéissent à des règles de vote distinctes selon leur nature. Le syndic de copropriété est responsable de son application.

De quoi s'agit-il ?

Le règlement de copropriété est un document écrit qui définit l'organisation et le fonctionnement de l'immeuble.

Il est obligatoire et doit être rédigé par un professionnel (un notaire par exemple, ).

Le règlement de copropriété s'impose aux locataires et aux copropriétaires de l'immeuble. Le syndic est responsable de son application.

Contenu

Règles de vie pratique

Le règlement de copropriété fixe les règles de vie au sein de l'immeuble, notamment :

  • les conditions de jouissance des parties privatives (par exemples, autorisation ou interdiction d'accrocher du linge aux fenêtres, limitation de travaux à certains jours et horaires),

  • les conditions d'utilisation des parties communes (par exemples, usage du garage du local à vélo, jouissance exclusive de certaines parties, horaires d'ouvertures de certains locaux),

  • la destination de l'immeuble (par exemples, usage professionnel ou usage mixte, limites éventuelles à certaines activités),

  • l'existence de parties communes spéciales et parties communes à jouissance privative .

Règles de gestion

Le règlement de copropriété détermine l'organisation de la copropriété, notamment :

  • la répartition des charges entre copropriétaires et la méthode de calcul pour établir les quotes-parts de chacun,

  • les règles relatives à l'administration des parties communes ,

  • l'état descriptif de division de l'immeuble identifiant chaque lot de copropriété par numéro suivi des informations relatives à chacun d'eux (inventaire des lots privatifs).

À savoir

l'état descriptif peut être indépendant du règlement de copropriété (dans ce cas, il figure en annexe).

Communication

Une copie du règlement de copropriété doit être remise à l'acheteur et au locataire d'un appartement. En cas de perte du règlement de copropriété, il est possible de tenter d'obtenir une copie auprès :

  • de votre bailleur si vous êtes locataire,

  • ou d'un autre copropriétaire, notamment membre du conseil syndical .

Si personne n'a pu vous fournir de copie du règlement de copropriété, vous pouvez l'obtenir auprès :

  • du syndic qui n'est pas tenu d'accepter et qui peut par ailleurs prévoir une facturation pour rendre ce service (frais variables en fonction du contrat de syndic),

  • ou du service de publicité foncière sur la base d'un formulaire spécifique et moyennant 30 € .

Services en ligne et formulaires

Ce document doit être envoyé en 2 exemplaires au service de publicité foncière du lieu de situation des biens pour lesquels les copies sont demandées.

Où s'informer ?

Services en ligne et formulaires

Ce document doit être envoyé en 2 exemplaires au service de publicité foncière du lieu de situation des biens pour lesquels les copies sont demandées.

Où s'informer ?

Modification

Toute modification du règlement de copropriété doit être autorisée par un vote en assemblée générale. La question de la modification doit être inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée générale.

Le vote des copropriétaires diffère selon la nature de la modification.

L'unanimité est requise pour la modification de la répartition des charges, sauf si la modification est nécessaire suite à un vote autorisant :

  • la réalisation de travaux,

  • l'achat d'une partie privative,

  • la vente d'une partie commune,

  • le changement d'usage d'une partie privative

Dans ces cas, la nouvelle répartition des charges est possible :

  • à la même majorité que celle à laquelle les travaux, la vente ou l'achat ont été votés,

  • ou à la majorité absolue dans le cadre d'un changement d'usage d'une partie privative.

L'unanimité est requise pour la modification de la destination de l'immeuble. C'est le cas par exemple en cas de suppression d'une clause d'habitation bourgeoise exclusive visant à permettre l'exercice d'une profession libérale.

La double majorité est requise pour la modification de l'utilisation des parties communes et privatives.

La majorité simple est requise pour la mise en conformité du règlement avec la loi.

Application

Le syndic doit assurer le respect des dispositions du règlement de copropriété. Par exemple, en cas de stationnement gênant ou abusif, le syndic doit avertir la personne concernée par courrier pour lui rappeler les règles applicables.

Attention

si la personne qui contrevient au règlement de copropriété est locataire, la responsabilité du copropriétaire-bailleur peut être engagée s'il n'agit pas pour faire cesser les troubles.

Si le règlement de copropriété n'est pas respecté, le TGI peut être saisi par :

  • le syndicat des copropriétaires,

  • le syndic,

  • n'importe quel copropriétaire.

Dans tous les cas, un constat d'huissier est nécessaire pour faire constater l'infraction au règlement de copropriété.

S'il s'agit d'un trouble manifestement illicite (vente de stupéfiants par exemple), le syndic peut engager directement un référé devant le tribunal de grande instance (TGI) .

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